- Arrêt du 20 octobre 2011

20/10/2011 - F.10.0093.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le 'défaut de déclaration' qui permet à l'administration d'arbitrer d'office le montant des droits de succession dus et d'en poursuivre le recouvrement, implique tant une absence de déclaration qu'une déclaration incomplète.

Arrêt - Texte intégral

N° F.10.0093.N

F. H.

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

ETAT BELGE, ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 mars 2009 par la cour d'appel d'Anvers.

Le 30 mars 2011, l'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions de greffe.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport et l'avocat général Dirk Thijs a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. L'article 47 du Code des droits de succession dispose qu'à défaut de déclaration dans le délai prescrit, l'administration peut arbitrer d'office, sauf régularisation ultérieure, le montant des sommes dues et en poursuivre le recouvrement conformément à l'article 142.

Le défaut de déclaration vise aussi bien l'absence de déclaration qu'une déclaration incomplète.

2. Le moyen, qui repose sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt octobre deux mille onze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Taxation d'office

  • Défaut de déclaration