- Arrêt du 24 octobre 2011

24/10/2011 - C.11.0390.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La copie d'une feuille d'audience dont la requête mentionne qu'elle y est jointe, qui repose au dossier de la procédure devant la Cour et qui n'est ni cotée ni paraphée par l'avocat à la Cour qui représente le demandeur ne peut être utilisée au cours de la procédure.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0390.F

P. V.,

demandeur en cassation

admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du bureau d'assistance judiciaire du 12 mai 2011 (n° G.11.0057.F),

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

VILLE DE BINCHE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Binche, rue Saint-Paul, 14,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 décembre 2010 par la cour d'appel de Liège.

Par ordonnance du 20 septembre 2011, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Articles 779, 782, 782bis et 785 du Code judiciaire

Décision et motifs critiqués

L'arrêt, rendu par madame A. J., conseiller faisant fonction de président, monsieur X. G., conseiller, et madame M.-C. E., conseiller, assistés par monsieur G. B., greffier, signé par ces quatre personnes et prononcé par madame A. J., conseiller faisant fonction de président, assistée par monsieur G. B., greffier, décide que l'appel du demandeur était recevable mais qu'il n'était pas fondé, confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et condamne le demandeur aux dépens d'appel liquidés par la défenderesse à la somme de 75 euros.

Griefs

L'article 779 du Code judiciaire dispose que le jugement ne peut être rendu que par le nombre prescrit de juges et que ceux-ci doivent avoir assisté à toutes les audiences de la cause, le tout à peine de nullité.

Suivant l'article 780, alinéa 1er, 1°, dudit code, tout jugement contient, à peine de nullité, outre les motifs et le dispositif : l'indication du juge ou du tribunal dont il émane ; les noms des membres du siège, du magistrat du ministère public qui a donné son avis et du greffier qui a assisté au prononcé.

L'article 782, alinéa 1er, du Code judiciaire prescrit quant à lui que, avant sa prononciation, le jugement est signé par les juges qui l'ont rendu et par le greffier, l'article 782bis précisant, en son alinéa 1er, que le jugement est prononcé par le président de la chambre qui l'a rendu, même en l'absence des autres juges et, sauf en matière répressive et, le cas échéant, en matière disciplinaire, du ministère public.

Enfin, l'article 785 du Code judicaire prescrit que, si le président ou un des juges se trouve dans l'impossibilité de signer le jugement, le greffier en fait mention au bas de l'acte et la décision est valable, sous la signature des autres membres du siège qui l'ont prononcée.

En l'occurrence, il ressort de la feuille d'audience de la septième chambre de la cour d'appel du 30 novembre 2010 que les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et les débats clos par cette chambre composée de madame A. J., conseiller faisant fonction de président, monsieur L. N0 et monsieur X. G., conseillers. La cause fut fixée à l'audience du 23 décembre 2010 pour la prononciation de l'arrêt.

L'arrêt indique qu'il est rendu par madame A. J., conseiller faisant fonction de président, monsieur X. G0 et madame M.-C. E., conseillers ; il est signé par ceux-ci et monsieur G. B0, greffier, et a été prononcé à l'audience du 23 décembre 2010 par madame A. J., conseiller faisant fonction de président.

Il ressort de la comparaison des mentions de la feuille d'audience du 30 novembre 2010 et des constatations de l'arrêt que celui-ci n'a pas été rendu par les juges qui ont assisté à toutes les audiences de la cause, monsieur le conseiller Luc Noir ayant entendu les parties en leurs plaidoiries mais n'ayant pas, suivant les pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, participé au délibéré et n'ayant pas signé l'arrêt, madame le conseiller M.-C. E., qui n'a pas assisté à l'audience à laquelle la cause a été examinée, ayant délibéré et signé la décision. Il n'est pas davantage constaté que monsieur le conseiller Noir aurait été empêché.

Il s'ensuit que, n'ayant pas été rendu par les trois magistrats qui avaient assisté à l'audience du 30 novembre 2010, l'arrêt n'a pas été régulièrement rendu (violation des articles 779, 782, 782bis et 785 du Code judiciaire).

III. La décision de la Cour

Sur les pièces auxquelles la Cour peut avoir égard :

Aux termes de l'article 1100 du Code judiciaire, outre les pièces versées au dossier de la procédure, peuvent seules être utilisées au cours de la procédure les pièces répondant aux prescriptions des articles 1097, 1098 et 1099, ainsi que les actes de désistement ou de reprise d'instance, les actes de décès lorsque celui-ci éteint l'action, les autorisations de plaider et les pièces produites à l'effet de justifier de l'admissibilité du pourvoi ou du mémoire en réponse.

L'article 1098 du même code prescrit que la requête ou les mémoires portent l'inventaire des pièces qui y sont jointes, cotées et paraphées par l'avocat à la Cour.

Si la requête porte la mention qu'y est jointe une « copie de la feuille d'audience de la septième chambre de la cour d'appel de Liège du 30 novembre 2010 », la copie de cette feuille d'audience qui repose au dossier de la procédure suivie devant la Cour n'est pas cotée et paraphée par l'avocat à la Cour qui représente le demandeur.

Cette copie, qui a été reçue au greffe de la Cour, où elle a été transmise par télécopieur par le greffe de la cour d'appel de Liège, le 12 mai 2011, soit avant que la requête fût signée, signifiée à la défenderesse et déposée au greffe, ne répond pas aux prescriptions de l'article 1098 du Code judiciaire et ne peut partant pas être utilisée au cours de la procédure.

Sur le moyen :

En vertu de l'article 779 du Code judiciaire, le jugement doit, à peine de nullité, être rendu par les juges qui ont assisté à toutes les audiences de la cause.

L'arrêt constate qu'il a été rendu par madame le conseiller J., monsieur le conseiller G. et madame le conseiller E., qui l'ont signé.

Il ressort du procès-verbal de l'audience du 30 novembre 2010, à laquelle la cause a été instruite avant d'être prise en délibéré, qu'à cette audience, la cour d'appel était composée de madame le conseiller J. et de messieurs les conseillers N. et G.

L'arrêt, rendu par madame le conseiller E., qui n'a pas assisté à toutes les audiences de la cause, viole l'article 779 du Code judiciaire.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du vingt-quatre octobre deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Mots libres

  • Pièces auxquelles la Cour peut avoir égard

  • Pièce jointe au pourvoi

  • Ni cotée ni paraphéee par l'avocat à la Cour

  • Feuille d'audience