- Arrêt du 26 octobre 2011

26/10/2011 - P.11.1199.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

L'action civile peut être exercée devant la juridiction répressive par toute personne qui peut se prétendre personnellement lésée par l'infraction, objet de l'action publique, c'est-à-dire par quiconque justifie avoir pu être victime de cette infraction dans sa personne, dans ses biens ou dans son honneur (1). (1) Voir Cass. 11 février 2003, RG P.02.0394.N, Pas., 2003, n° 94.


Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1199.F

I. H. V.

II. H. V.

III. H. V.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, et Maître Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège,

les deuxième et troisième pourvois contre

1. H. R.

2. CHILD FOCUS, Fondation pour enfants disparus et sexuellement exploités, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Houba de Strooper, 292,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés respectivement contre une ordonnance de renvoi rendue le 5 novembre 2009 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Liège, contre un arrêt avant dire droit rendu le 22 mars 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle, et contre un arrêt rendu le 23 mai 2011 par la même cour d'appel.

Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi dirigé contre l'ordonnance du 5 novembre 2009 :

Les règles relatives à la compétence de la juridiction de jugement ont été respectées.

B. Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 22 mars 2011 :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

C. Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 23 mai 2011 :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur le premier moyen :

Le moyen soutient qu'en décidant que le droit du demandeur à un procès équitable avait été respecté, les juges d'appel ont violé les articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il considère à cet égard que l'arrêt ne vérifie qu'en termes généraux le respect du droit au procès équitable alors qu'il aurait dû examiner le respect du droit à l'égalité des armes, et qu'il omet d'apprécier l'addition des griefs proposés en conclusions.

Il ressort toutefois de l'arrêt (pages 4 in fine à 7) que les juges d'appel ont examiné le respect de l'équité procédurale sous l'angle de l'égalité des armes. Ils ont notamment exposé les raisons pour lesquelles ils ont écarté les allégations du demandeur relatives au comportement du ministère public pendant l'instruction, à la procédure devant la chambre du conseil, à la demande de devoirs complémentaires, aux conditions et au délai de la fixation de la cause devant le tribunal correctionnel et au sort d'un dossier déposé par le ministère public dans le cours du procès.

Ces motifs ne violent pas les dispositions invoquées.

Ayant ainsi considéré qu'aucun des griefs avancés par le demandeur ne pouvait être retenu au titre d'une méconnaissance du droit au procès équitable, les juges d'appel n'avaient pas à effectuer, en outre, une appréciation d'ensemble de ceux-ci.

Enfin, il n'est nullement contradictoire de motiver la peine en se référant à la personnalité du demandeur telle qu'elle ressort des éléments du dossier soumis à la cour d'appel, après avoir considéré qu'il n'y avait pas lieu de prendre en considération le dossier que le ministère public avait fait joindre à la cause en vue d'éclairer cette personnalité.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Le demandeur invoque la violation du droit au procès équitable et des droits de la défense au motif que, pendant sa garde à vue, il n'était pas assisté d'un avocat lors de son interrogatoire par les services de police ni devant le juge d'instruction. Selon le moyen, une telle restriction suffit en elle-même pour conclure à la violation des articles 5.1, 6.1 et 6.3, c, de la Convention.

En tant qu'il vise l'énonciation suivant laquelle, en sa qualité d'avocat, le demandeur ne pouvait « de surcroît » affirmer s'être mépris sur la portée de ses premières déclarations, restées inchangées, le moyen critique une considération surabondante de l'arrêt. A cet égard, il est irrecevable à défaut d'intérêt.

L'absence de l'avocat à une audition effectuée pendant le délai de garde à vue peut faire obstacle à une éventuelle déclaration de culpabilité dans la mesure où celle-ci s'appuierait exclusivement ou de manière déterminante sur des déclarations auto-accusatrices obtenues à la faveur d'une telle audition, sans que la personne entendue ait renoncé à l'assistance d'un conseil ou librement choisi de s'en passer.

Il convient dès lors d'examiner si les auditions du demandeur effectuées hors la présence de l'avocat par les services de police et par le juge d'instruction ont eu une incidence quelconque sur le déroulement du procès.

Tel ne paraît pas être le cas en l'espèce. L'arrêt relève qu'après sa garde à vue, le demandeur a confirmé devant la cour d'appel ses déclarations faites à plusieurs reprises durant l'instruction, admettant ainsi la matérialité des faits qui lui sont reprochés. Pour le surplus, la déclaration de culpabilité ne prend appui que sur des éléments recueillis par les enquêteurs.

Ces considérations justifient légalement la décision de la cour d'appel.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Condamné du chef de possession d'images à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs, le demandeur soutient que l'arrêt n'est pas régulièrement motivé et viole l'article 383bis, § 2, du Code pénal en donnant de la notion de possession une interprétation démentie par le sens usuel de celle-ci. A cet égard, il allègue que la loi ne prohibe pas, sans téléchargement payant, la consultation de sites Internet fournissant de telles images.

Insérée par la loi du 13 avril 1995 relative aux abus sexuels à l'égard des mineurs, cette disposition sanctionne quiconque aura sciemment possédé les emblèmes, objets, films, photos, diapositives ou autres supports visuels qui représentent des positions ou des actes sexuels à caractère pornographique, impliquant ou présentant des mineurs.

Il ressort des travaux préparatoires que la loi a pour but de protéger la personne du mineur et l'usage de son image, et de combattre l'ensemble du marché pédopornographique en permettant la condamnation du simple consommateur de matériel de cette nature.

Il s'ensuit que, contrairement à ce que le demandeur soutient, la possession ne requiert pas que l'utilisateur d'un ordinateur manifeste sa maîtrise d'une image par le téléchargement ou l'impression de celle-ci ni qu'il la détienne de manière continue.

L'arrêt considère d'abord que, dans son sens usuel, la possession se définit comme la faculté actuelle de disposer ou de jouir d'un bien, qu'en ouvrant les images, le demandeur en a disposé dès lors qu'il lui était loisible, pendant le temps du visionnage, de leur réserver l'emploi qu'il souhaitait et qu'il dépendait de sa seule volonté de déterminer le temps du visionnage, de les télécharger ou de les imprimer. Il énonce ensuite, en substance, que le fait d'accéder en connaissance de cause à un site pédopornographique et d'en visionner les images, suffit à le rendre punissable.

Par ces considérations qui répondent aux conclusions du demandeur et ne violent ni l'article 7 de la Convention ni les articles 12 et 14 de la Constitution, également invoqués à l'appui du moyen, les juges d'appel ont fait une exacte application de la disposition du Code pénal incriminant les faits constituant l'objet des poursuites.

Pour le surplus, l'arrêt énonce que la question de savoir si la possession volontaire des images pédopornographiques encourage ou non l'exploitation ou l'abus sexuel de jeunes enfants est sans incidence tant sur la qualification des faits que sur la sanction qu'ils appellent, dès lors que le demandeur n'est pas poursuivi du chef de faits d'exploitation ou d'abus sexuels sur des mineurs d'âge.

Cette considération, critiquée par le moyen, est surabondante.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le quatrième moyen :

Dans ses conclusions déposées devant la cour d'appel, le demandeur soutenait que l'expert psychiatre avait méconnu la présomption d'innocence en considérant que le discours du demandeur pouvait « traduire des tendances à la victimisation à travers une minimisation des faits délictueux ».

Le moyen reproche à l'arrêt de ne pas répondre à ce grief et de violer l'article 195, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, en motivant la nature et le degré des peines « en tenant compte notamment de la personnalité [du demandeur], telle qu'elle ressort des éléments du dossier et de l'examen mental auquel il a été procédé sur sa personne ».

Il ressort des énonciations de l'arrêt que, même de manière implicite, il ne s'appuie pas sur la considération critiquée de l'expertise mentale pour déclarer le demandeur coupable. Les juges d'appel n'étaient donc pas tenus de répondre auxdites conclusions qui devenaient sans pertinence en raison de leur décision.

A cet égard, le moyen manque en fait.

En tant que, pour le surplus, il soutient que le demandeur aurait été condamné moins sévèrement ou aurait obtenu la suspension du prononcé de la condamnation au cas où la cour d'appel aurait écarté le passage contesté du rapport d'expertise, le moyen repose sur une hypothèse et est, dès lors, irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur l'action civile exercée par le défendeur, statuent sur

a. le principe d'une responsabilité :

Sur le cinquième moyen :

Pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 17 et 18 du Code judiciaire et 3 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, le moyen critique la décision relative à la recevabilité de l'action civile.

L'obligation de motiver les jugements et arrêts correspond à une règle de forme. En tant qu'il critique la qualité de la motivation et de la réponse aux conclusions plutôt que l'absence de motivation ou de réponse, le moyen manque en droit.

Dans la mesure où il soutient que le juge doit répondre à de simples allégations ou à des arguments, alors qu'il ne doit répondre qu'aux seuls moyens qui lui proposent une demande, une défense ou une exception, il manque également en droit.

L'action civile peut être exercée devant la juridiction répressive par toute personne qui peut se prétendre personnellement lésée par l'infraction, objet de l'action publique, c'est-à-dire par quiconque justifie avoir pu être victime de cette infraction dans sa personne, dans ses biens ou dans son honneur. Lors de l'examen de la recevabilité de son action, la partie civile n'a pas à apporter la preuve du dommage, de son étendue ni du lien de causalité de ce dommage avec l'infraction mise à charge du prévenu : il suffit qu'elle ait un intérêt licite, au moins apparent, à se constituer.

Considérant que la recevabilité d'une constitution de partie civile est subordonnée à la preuve d'un lien causal entre le dommage invoqué et l'infraction, alors que cette preuve concerne non la recevabilité mais le fondement même de l'action civile, le moyen manque à nouveau en droit.

Dans la mesure où il considère que certaines énonciations de l'arrêt sont contraires au dossier, sans préciser la pièce de celui-ci ainsi visée et soutenir que les juges d'appel ont violé la foi qui lui est due, le moyen est irrecevable, dès lors qu'il critique l'appréciation en fait des juges d'appel ou exigerait pour son examen la vérification d'éléments de fait pour laquelle la Cour est sans pouvoir.

b. l'étendue du dommage :

Le demandeur se désiste de son pourvoi.

3. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par la défenderesse :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 23 mai 2011 en tant que, rendu sur l'action civile exercée par R. H., il statue sur l'étendue du dommage ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Rejette les deux autres pourvois ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent quatre-vingt-huit euros nonante-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Martine Regout et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six octobre deux mille onze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Action civile exercée devant la juridiction répressive

  • Constitution de partie civile

  • Condition

  • Personne se prétendant personnellement lésée par l'infraction