- Arrêt du 27 octobre 2011

27/10/2011 - C.10.0552.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Par notification au sens de l'article 44, §2, du cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics, il y a lieu d'entendre la simple communication à l'entrepreneur du procès-verbal de réception provisoire (1). (1) Voir les conclusions du MP.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0552.N

ALGEMENE BOUWONDERNEMING VAESSEN sa,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

ELECTRO CORBEELS sa,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 avril 2010 par la cour d'appel d'Anvers.

Le 27 juin 2011, l'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions de greffe.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport et l'avocat général Christian Vandewal a été entendu en ses conclusions.

Le moyen de cassation

Dans sa requête, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 44, § 2, du cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics, joint en annexe à l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, si le cahier spécial des charges mentionne que les révisions de prix prévues à l'article 13 donnent lieu à l'établissement de décomptes, ceux-ci sont introduits le plus tôt possible et, sous peine de forclusion, au plus tard le nonantième jour de calendrier à compter de la date de la notification du procès-verbal de réception provisoire.

2. Par notification au sens de l'article 44, § 2, du cahier général des charges, il y a lieu d'entendre la simple communication à l'entrepreneur du procès-verbal de réception provisoire.

3. Se fondant sur les termes de l'article 44, § 2, précité, les juges d'appel ont considéré que les décomptes ont été introduits en temps utile dès lors qu'aucune notification du procès-verbal de réception provisoire n'est produite. Ils ont ainsi fait savoir qu'il n'y avait pas de preuve que le procès-verbal de réception provisoire avait été communiqué à l'entrepreneur et ils n'ont pas exigé pour faire courir le délai de nonante jours, d'autre formalité que celle visée à l'article précité.

4. Le moyen, en cette branche, repose sur une lecture inexacte de l'arrêt et manque, dès lors, en fait.

Quant à la seconde branche :

5. Il suit des termes de l'article 44, § 2, du cahier général des charges que, si l'entrepreneur est tenu d'introduire les décomptes au plus tôt, la déchéance du droit de ce faire n'a lieu qu'après l'écoulement de nonante jours de calendrier à compter de la date de la communication à l'entrepreneur du procès-verbal de réception provisoire.

6. Les juges d'appel, qui ont conclu à l'introduction en temps utile des décomptes visés au motif que la preuve n'est pas apportée que le procès-verbal de réception provisoire a été communiqué à la défenderesse, ont justifié légalement leur décision.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-sept octobre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Cahier général des charges

  • Révisions des prix

  • Décomptes

  • Introduction

  • Délai

  • Réception provisoire

  • Procès-verbal

  • Notification