- Arrêt du 31 octobre 2011

31/10/2011 - C.10.0743.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il suit de l'article 136, §2, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, que l'organisme assureur qui a octroyé les prestations prévues par l'assurance obligatoire à la victime d'un dommage découlant d'une maladie, de lésions, de troubles fonctionnels ou d'un décès, est subrogé dans les droits de la victime pour la totalité de ses prestations, à concurrence des sommes dont le tiers responsable ou l'assureur de ce tiers sont redevables en droit commun à titre de réparation du dommage (1). (1) Voir Cass. 16 novembre 2009, RG C.09.0256.N, Pas. 2009, n. 667, et les conclusions du ministère public publiées avant cet arrêt dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0743.N

UNION NATIONALE DES MUTUALITÉS NEUTRES,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

AXA BELGIUM s.a.

I. La procédure devant la cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 9 mars 2010 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Par ordonnance du 7 juillet 2011, le président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 136, § 2, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'organisme assureur est subrogé de plein droit au bénéficiaire. Cette subrogation vaut, à concurrence du montant des prestations octroyées, pour la totalité des sommes dues en vertu d'une législation belge, d'une législation étrangère ou du droit commun et qui réparent partiellement ou totalement le dommage découlant d'une maladie, de lésions, de troubles fonctionnels ou du décès.

2. Il suit de cette disposition que l'organisme assureur qui a octroyé les prestations prévues par l'assurance obligatoire à la victime d'un dommage découlant d'une maladie, de lésions, de troubles fonctionnels ou d'un décès, est subrogé aux droits de la victime pour la totalité de ses prestations, à concurrence du montant dont le tiers responsable ou l'assureur de ce tiers sont redevables en droit commun en réparation de ce dommage.

3. Les juges d'appel ont décidé que :

- en droit commun, la victime R. a droit à une indemnité de 59, 79 euros par jour pour cause d'incapacité de travail ;

- à défaut de renseignements de la part de la victime R., la demanderesse lui a payé 60 p.c. de cette indemnité ;

- l'indemnité due à la demanderesse doit être calculée par application des taux dégressifs des incapacités de travail fixés en droit commun à l'indemnité effectivement payée par celle-ci à la victime R.

4. En réduisant, sur la base de ces considérations, l'indemnité due à la demanderesse en raison de ses débours portant sur l'incapacité de travail de la victime, les juges d'appel ont violé la disposition légale précitée.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur la demande de la défenderesse concernant les débours portant sur l'incapacité de travail de la victime, ainsi que sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Louvain, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du trente et un octobre deux mille onze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Assurance

  • Subrogation