- Arrêt du 2 novembre 2011

02/11/2011 - P.10.1692.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il appartient au juge d'instruction, sous le contrôle des juridictions d'instruction et de jugement, d'apprécier en fait si, d'après les éléments propres à la cause, une pièce est couverte par le secret professionnel (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° P.10.1692.F

B. D., J., A.,

inculpé,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Laurent Kennes, David Wasserman, Audrey Marc et Fanny Vansiliette, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 octobre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 25 août 2011, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions auxquelles le demandeur a répliqué par une note remise au greffe le 18 octobre 2011.

A l'audience du 2 novembre 2011, le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision statuant sur la régularité de la saisie de notes manuscrites :

Sur le premier moyen :

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas ordonner l'écartement de notes confidentielles saisies au domicile du demandeur, ces documents étant destinés à son avocat et couverts par le secret professionnel.

Selon le demandeur, les juges d'appel ont ainsi violé l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les droits de la défense et en outre l'article 149 de la Constitution, en ne répondant pas adéquatement aux conclusions du demandeur sollicitant cet écartement.

En tant qu'il invoque la violation de l'article 149 de la Constitution, qui n'est pas applicable aux juridictions d'instruction, le moyen manque en droit.

En tant qu'il exige, pour son examen, une vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.

Pour le surplus, il appartient au juge d'instruction, sous le contrôle des juridictions d'instruction et de jugement, d'apprécier en fait si, d'après les éléments propres à la cause, une pièce est couverte par le secret professionnel.

Selon l'arrêt, aucun élément ne permet d'établir que les quelques documents figurant parmi les pièces saisies lors de la perquisition constitueraient une note destinée et communiquée par le demandeur à son avocat.

L'arrêt ajoute que le demandeur a été entendu au terme de la perquisition et que sa réponse négative à la question de savoir s'il avait des observations à formuler ne permet pas d'imaginer qu'aurait été emporté, au vu et au su du demandeur et de son conseil également présent, un document qui aurait présenté un caractère confidentiel.

Sur le fondement de ces énonciations, les juges d'appel ont pu légalement décider de ne pas écarter les pièces critiquées.

Pour le surplus, ils n'ont pas violé les droits de la défense du demandeur, du seul fait qu'ils ont rejeté des moyens de nullité en les disant non fondés.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Selon le demandeur, les juges d'appel ont méconnu le principe de la présomption d'innocence, dans la mesure où il ne lui incombait pas d'établir la réalité d'une circonstance excluant sa responsabilité, en l'espèce la confidentialité d'un document saisi alors qu'il était destiné à son avocat. Il soutient qu'il lui appartenait uniquement de prouver que cette circonstance n'était pas dénuée de toute crédibilité.

L'étendue du secret professionnel ne constitue pas une cause de justification ou d'excuse et n'est dès lors pas régie par la règle invoquée.

Le juge ne renverse pas la charge de la preuve lorsqu'il précise, comme indiqué dans la réponse au premier moyen, les éléments dont il déduit que la pièce n'est pas couverte par le secret et qu'il rejette, comme non déterminants, les éléments différents ou contraires invoqués par la défense.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision statuant sur les charges :

Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, et est étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-deux euros vingt centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du deux novembre deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance d'Aurore Decottignies, greffier délégué.

Mots libres

  • Matière répressive

  • Preuve

  • Pièce couverte par le secret professionnel

  • Appréciation en fait du juge