- Arrêt du 3 novembre 2011

03/11/2011 - C.08.0496.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de déposer une 'note de plaidoirie anticipative' en réponse à un mémoire en réponse (1). (1) Voir Cass. 22 septembre 2011, RG C.10.0003.N, Pas., 2011, n° ...

Arrêt - Texte intégral

N° C.08.0496.N

INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

N.V.

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 mars 2007 par la cour d'appel de Gand.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans sa requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen

III. La décision de la Cour

Sur la recevabilité de la note de plaidoirie :

1. Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de déposer une « note de plaidoirie » en réponse à un mémoire en réponse.

2. Le 16 janvier 2009, le défendeur a déposé un mémoire en réponse. Le 19 juin 2009, le demandeur a déposé une « note de plaidoirie anticipative » en réponse à ce mémoire.

Cette « note de plaidoirie anticipative » est irrecevable.

Quant à la première branche :

3. Aux termes de l'article 26 du Code judiciaire, l'autorité de la chose jugée subsiste tant que la décision n'a pas été infirmée.

4. L'article 27, alinéa 2, du Code judiciaire dispose que le juge ne peut soulever d'office l'exception de chose jugée.

5. Dans la mesure où, en cette branche, le moyen est fondé sur l'hypothèse que l'autorité de chose jugée de la décision judiciaire n'est pas uniquement infirmée par une annulation ou une réformation de cette décision, mais aussi par une voie de recours formée contre cette décision et qu'il incombe au juge de constater d'office, lorsqu'une des parties fait état d'une voie de recours formée contre une décision judiciaire, de constater si une décision a été rendue sur cette voie de recours infirmant la décision antérieure, il est fondé sur une hypothèse juridique erronée.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche manque en droit.

6. Pour le surplus, les juges d'appel ont statué comme ils auraient dû le faire sans la violation invoquée de la foi due aux actes.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche est irrecevable.

Quant à la seconde branche :

7. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur aurait invoqué devant les juges d'appel que le jugement du 26 avril 2006 n'avait plus autorité de chose jugée en raison de sa modification par l'arrêt du 2 mars 2007.

Le moyen, en cette branche, est nouveau et, dès lors, irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du trois novembre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandeput.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Mémoire en réponse

  • Note de plaidoirie anticipative

  • Recevabilité