- Arrêt du 3 novembre 2011

03/11/2011 - C.10.0289.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le délai de prescription de l'article 100, al. 1er, 1°, de la loi sur la comptabilité de l'Etat s'applique à toutes les créances qui ne constituent pas des dépenses fixes pour l'Etat, à moins qu'il s'agisse de créances qui sont soumises à un délai de prescription particulier différent en application d'une disposition légale dérogatoire; cet article exclut l'application des délais de prescription de droit commun parmi lesquels celui de l'article 2262bis, §1er, du Code civil (1). (1) Voir Cass. 3 septembre 2010, RG C.09.0339.N, Pas., 2010, n° 498, et les conclusions du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0289.N

ETAT BELGE, ministre des Finances,

Me François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,

contre

1.L.D.

2.OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 avril 2009 par la cour d'appel de Gand.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans sa requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 1er, a) de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces et qui forme l'article 100, alinéa 1er, 1°, des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991 (ci-dessous : loi sur la comptabilité de l'Etat), sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat, les créances qui, devant être produites selon les modalités fixées par la loi ou le règlement, ne l'ont pas été dans le délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle elles sont nées.

2. Le délai de prescription de l'article 100, alinéa 1er, 1°, de la loi sur la comptabilité de l'Etat s'applique à toutes les créances qui ne constituent pas des dépenses fixes pour l'Etat, sauf s'il s'agit de créances qui sont soumises à un délai de prescription particulier différent en application d'une disposition légale dérogatoire.

Cet article exclut l'application des délais de prescription de droit commun parmi lesquels celui de l'article 2262bis, § 1er, du Code civil.

3. Le juge d'appel a décidé que l'action du premier défendeur ne relève pas du droit fiscal mais du droit commun, en sorte que les délais de prescription de droit commun s'appliquent et non ceux de l'article 100 précité.

4. En excluant par ce motif l'application de la réglementation relative à la prescription des créances à charge de l'Etat, le juge d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le surplus des griefs

5. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause ainsi limitée devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du trois novembre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandeput.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Durée

  • Créance à charge de l'Etat

  • Prescription quinquennale

  • Applicabilité