- Arrêt du 3 novembre 2011

03/11/2011 - C.10.0613.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le juge décide légalement qu'il ne peut être donné suite à une clause prévoyant de soumettre le litige relatif à la fin du contrat d'agence commerciale à l'arbitrage conformément à un droit étranger dès lors que le litige ne peut être soustrait au juge belge, au motif qu'un arbitrage exercé en vertu de ce droit n'offre pas des garanties similaires à celles du droit belge et que cette garantie est de droit impératif (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0613.N

AIR TRANSAT A.T. Inc.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

AIR AGENCIES BELGIUM s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 mai 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 31 août 2011.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport et l'avocat général délégué André Van Ingelgem a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans sa requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. la décision de la cour

Sur le premier moyen :

1. Les juges d'appel ont décidé que la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale crée une protection particulière au profit de chaque agent commercial ayant un établissement principal en Belgique, que cette protection est de droit impératif et qu'avant la fin de la convention, les parties ne peuvent déroger à ces dispositions au préjudice de l'agent commercial, de sorte qu'il ne peut être donné suite à une clause prévoyant de soumettre le litige relatif à la fin du contrat d'agence commerciale à l'arbitrage conformément au droit de la province du Québec dès lors que le litige ne peut être soustrait au juge belge.

2. Par ces considérations et dans leur contexte, les juges d'appel ont fait savoir qu'un arbitrage exercé en vertu du droit du Québec n'offre pas des garanties similaires à celles du droit belge.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

3. Aux termes de l'article 4, alinéa 3, de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale, un contrat à durée déterminée, qui continue à être exécuté après l'échéance de son terme, est censé être, dès sa conclusion, un contrat à durée indéterminée. Une prolongation au sens de cette disposition peut aussi être déduite par le juge, dans certaines circonstances, de la conclusion de plusieurs conventions successives à durée déterminée.

4. Le moyen, qui est fondé sur l'hypothèse que cette disposition vise uniquement la prolongation tacite de la convention et ne peut concerner la conclusion de conventions successives à durée déterminée, est fondé sur une hypothèse juridique erronée.

Le moyen manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du trois novembre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandeput.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Contrat d'agence commerciale

  • Fin du contrat

  • Clause d'arbitrage soumise à une loi étrangère

  • Protection équivalente

  • Appréciation par le juge