- Arrêt du 4 novembre 2011

04/11/2011 - C.09.0130.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Est recevable un moyen qui critique un motif qui constitue un fondement de la décision attaquée (1). (1) Cass. 23 septembre 2010, RG C.08.0424.F, Pas., 2010, n° 543.

Arrêt - Texte intégral

N° C.09.0130.F

1. M. N.,

2. K. E.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection domicile,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l'Intérieur, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 2,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2007 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Les demandeurs présentent trois moyens dont le premier et le troisième sont libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 149 et 159 de la Constitution ;

- article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par la loi du 15 septembre 2006.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare la cour [d'appel] incompétente pour délivrer un titre de séjour, même provisoire, déboutant ainsi implicitement la demanderesse de sa demande tendant à condamner le défendeur à lui délivrer pareil titre de séjour.

L'arrêt déboute par ailleurs implicitement mais certainement la demanderesse de sa demande de dommages-intérêts fondée sur la faute commise par le défendeur en ne lui délivrant pas un titre de séjour auquel elle avait droit.

L'arrêt écarte à cet égard le moyen par lequel la demanderesse faisait valoir que la décision du [défendeur] de déclarer irrecevable la demande d'autorisation de séjour qu'elle avait formée sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 était illégale car prise en méconnaissance de la notion de « circonstances exceptionnelles ».

Il fonde ces décisions sur les motifs que :

« En l'espèce, [la demanderesse] cherche à obtenir des juridictions judiciaires la délivrance d'un titre de séjour sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi couplé à son statut d'apatride. Or, ce titre attesterait d'un droit de séjour que lui reconnaîtrait implicitement mais certainement une telle décision.

Cependant, la qualité d'apatride de [la demanderesse], aujourd'hui reconnue, ne lui enlève pas son statut d'étranger soumis au régime général des étrangers (S. Saroléa, ‘L'apatride : du point de vue interétatique au droit de la personne', Revue du droit des étrangers, 1998, n° 98, pp. 183 et 203). Elle la place sous l'empire de Convention de New York du 28 septembre 1954 et la protège contre toute expulsion arbitraire (article 31.1) si elle séjourne régulièrement en Belgique. Dans cette hypothèse, l'État belge devrait en effet délivrer un titre de séjour (S. Saroléa, op. cit., p. 206).

Tel n'est cependant pas le cas de [la demanderesse] actuellement, à défaut pour elle d'être entrée régulièrement en Belgique. Elle doit donc respecter les règles relatives à l'entrée dans le royaume et ce sont précisément ces règles qu'elle estime ne pouvoir remplir puisqu'elle entend jouir des facilités accordées par l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980.

Dans le cadre de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, l'administration ne se trouve pas dans un cas de compétence liée mais dispose d'un pouvoir d'appréciation qu'elle a exercé. Il n'appartient pas à la cour [d'appel] de se substituer à l'autorité administrative pour apprécier si [la demanderesse] se trouve dans l'impossibilité de retourner dans son pays d'origine, n'en eût-elle plus la nationalité.

Si la situation des étrangers ayant introduit un recours sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi n'est certes pas enviable, la cour [d'appel] ne peut que constater que, sur le plan légal et réglementaire belge, aucune disposition ne prévoit la délivrance, en cas de demande basée sur cet article 9, alinéa 3, de la loi, d'un quelconque titre de séjour, fût-il provisoire, alors que de telles dispositions existent dans d'autres cas, notamment en cas de recours en révision (article 113 de l'arrêté royal du 9 octobre 1981).

Le Conseil d'État lui-même, statuant en référé, a, dans le cadre d'une affaire mettant en cause un apatride, refusé de délivrer un tel titre de séjour, fût-ce à titre d'aménagement d'une solution d'attente, en s'estimant incompétent pour le faire sur la base de l'article 98, § 1er, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, qui précise que ‘l'apatride et les membres de sa famille sont soumis à la réglementation générale' (C.E., n° 136.968 du 4 novembre 2004). A fortiori en est-il ainsi des juridictions de l'ordre judiciaire (voy. en ce sens Liège, 1re ch., 25 juin 2007, 2006/RF/276, en cause de A. c/ État belge, inédit).

Il entre dans le cadre du contrôle de la légalité dont le juge est chargé en vertu de l'article 159 de la Constitution de vérifier si les faits, dont la matérialité même est contestée, sont établis à suffisance. L'article 159 de la Constitution s'applique en effet aussi aux actes administratifs individuels (Cass., 28 novembre 1988, Pas., 1989, I, 334) et l'existence d'un recours devant une juridiction administrative ne porte pas atteinte à cette règle (Cass., 9 janvier 1997, R.C.J.B., 2000, p. 257 ; D. Lagasse, ‘Le contrôle du pouvoir discrétionnaire de l'administration par le juge', in L'administration face à ses juges. Rapport de la journée d'étude du 22 mai 1987, Éd. Jeune barreau de Liège, 1987, pp. 111 et suiv., spéc. n° 13, p. 125 ; Liège, 1re ch., 19 avril 2005, 2004/RG/774, État belge c/ T.).

Néanmoins, il n'apparaît pas en l'espèce que la motivation de la décision d'irrecevabilité apparaisse comme manifestement illégale, incomplète ou contraire aux éléments de fait de la cause. Ainsi, les [demandeurs] font référence à une ‘relation durable' que le ministre n'aurait pas prise en compte mais admettent dans leurs conclusions que les parties sont aujourd'hui séparées... ; rien n'indique l'existence de ‘liens sociaux intenses' lorsqu'on lit dans le rapport de l'agent de quartier chargé de vérifier la résidence en 2004 que [le demandeur], qui dit être en Belgique depuis de nombreuses années, ne cherche pas à apprendre le français ».

Griefs

Les demandeurs, qui se prévalaient de l'article 159 de la Constitution, faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que la circonstance que le ministre dispose, en vertu de l'article 9 de la loi du 15 décembre 1980, d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire et qu'il avait dès lors un large pouvoir d'appréciation des « circonstances exceptionnelles » permettant à un étranger de recourir à l'article 9, alinéa 3, de ladite loi du 15 décembre 1980 n'empêche pas que « tant le Conseil d'État que le pouvoir judiciaire restent compétents pour examiner si, en refusant de reconnaître les circonstances exceptionnelles qui peuvent justifier l'octroi d'un séjour sur la base de cette disposition le ministre n'a pas excédé ses pouvoirs » et « n'a pas violé la notion de ‘circonstances exceptionnelles' ».

Ils soutenaient à cet égard :

« Le Conseil d'État a d'ailleurs, à de multiples reprises, annulé des décisions prises par le ministre sur la base de l'article 9, en considérant soit l'absence de motivation - qui constitue une faute du ministre -, soit la violation de certains droits comme l'article 8 de la Convention européenne :

- R.A.J.B., 2004 (Jur., 2003), v° Etrangers, p. 935, n° 51 : prise en considération de la cohabitation dans le cadre d'une relation durable : le ministre manque à son obligation de motiver formellement son refus d'autoriser à séjourner en Belgique un étranger qui a fondé sa demande sur l'article 9, lorsqu'il s'abstient d'indiquer pour quelle raison ne pouvaient être considérées comme circonstances exceptionnelles le fait que cet étranger entretient une relation durable avec un citoyen belge (30 octobre 2002) ;

- Idem, p. 936, n° 61 : dès lors que la demande formée sur la base de l'article 9 fait état de liens sociaux intenses, la décision de refus d'autorisation de séjour constitue une ingérence dans l'exercice de ce droit (2 octobre 2002) ;

- Idem, 2003 (jur. 2002), p. 2030, n° 89 : des circonstances exceptionnelles ne sont pas des circonstances de force majeure. L'obligation d'interrompre une année scolaire maternelle pourrait constituer une circonstance susceptible de rendre particulièrement difficile le retour de la famille d'origine (6 mars 2001) ;

- Conseil d'État, arrêt n° 129.170 du 11 mars 2004, page 7 : ‘les circonstances exceptionnelles [...] ne sont pas des circonstances de force majeure [...]. Il faut mais il suffit que l'intéressé démontre qu'il lui est particulièrement difficile de retourner demander l'autorisation visée dans son pays d'origine ou dans un pays où il est autorisé au séjour ; l'obligation d'interrompre une année scolaire pourrait constituer une circonstance susceptible de rendre particulièrement difficile, pour un enfant comme pour ses parents, le retour dans ce pays pour y introduire auprès des autorités diplomatiques sur place une demande d'autorisation de séjour'.

Le Conseil d'État précise encore dans cette décision ‘qu'en se bornant à affirmer à cet égard que, concernant la scolarité des enfants, elle ne saurait constituer une circonstance exceptionnelle empêchant ou rendant difficile un retour temporaire au pays d'origine étant donné qu'aucun élément n'est apporté qui démontrerait qu'une scolarité temporaire dans le pays où les autorisations de séjour sont à lever y serait difficile ou impossible, la scolarité des enfants ne nécessitant pas un enseignement spécial exigeant des infrastructures spécifiques qui n'existeraient pas sur place', la partie adverse n'a pas adéquatement motivé sa décision.

Si l'on compare cette décision du Conseil d'État avec la décision d'irrecevabilité de la demande d'autorisation de séjour à l'égard des [demandeurs], on ne peut s'empêcher d'établir une similitude : en effet, la décision de refus considère que ‘la scolarité de son enfant ne saurait constituer une circonstance exceptionnelle empêchant ou rendant difficile un retour temporaire au pays d'origine car aucun élément n'est apporté au dossier qui démontrerait qu'une scolarité ne pourrait être temporairement poursuivie au pays où les autorisations de séjour sont à lever, la [demanderesse] n'exposant pas que la scolarité nécessiterait un enseignement spécialisé où des infrastructures spécifiques n'existeraient pas sur place'.

Au vu de cette motivation, il ne fait pas l'ombre d'un doute que le Conseil d'État, pour autant qu'il reste dans la logique de l'arrêt précité, décidera qu'il y a lieu de suspendre la décision et ultérieurement de l'annuler.

Dans la mesure où le ministre n'a pas admis de reconnaître les circonstances exceptionnelles alors que les éléments du dossier démontrent qu'il y a des circonstances exceptionnelles, on doit considérer que la décision du ministre viole non seulement l'article 9 de la loi du 15 décembre 1980, puisqu'il n'a pas donné aux mots ‘circonstances exceptionnelles' le sens que le législateur a voulu leur donner : dès lors, aucune juridiction n'est tenue par une décision ministérielle qui viole incontestablement la loi et qui, en outre, ne respecte pas les dispositions de droit international et les droits fondamentaux invoqués ».

Première branche

Les juridictions de l'ordre judiciaire ont le pouvoir et le devoir de vérifier la légalité interne et externe de tout acte administratif sur lequel est fondée une demande, une défense ou une exception, sans que ce contrôle soit limité aux irrégularités manifestes dont cet acte pourrait être affecté (article 159 de la Constitution).

Il s'ensuit qu'en rejetant le moyen que les demandeurs faisaient valoir dans les conclusions citées en tête des griefs aux motifs qu'« il n'apparaît pas en l'espèce que la motivation de la décision d'irrecevabilité [prise à l'égard de la demanderesse] apparaisse comme manifestement illégale, incomplète ou contraire aux éléments de la cause », l'arrêt viole l'article 159 de la Constitution en restreignant le contrôle de légalité prescrit par cette disposition constitutionnelle à un simple contrôle marginal d'une illégalité ou d'une irrégularité manifeste.

L'arrêt, qui refuse de relever l'illégalité de la décision d'irrecevabilité litigieuse prise à l'égard de la demanderesse en raison du fait qu'elle ne serait pas « manifestement illégale », n'est donc pas légalement justifié (violation des article 159 de la Constitution et 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980).

Seconde branche

Aux termes de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, tel qu'il était en vigueur à l'époque des faits, par dérogation à l'article 9, alinéa 2, qui impose que les demandes d'autorisation de séjour de plus de trois mois soient formulées « par l'étranger auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent du lieu de sa résidence ou de son séjour à l'étranger », l'étranger peut, « lors de circonstances exceptionnelles », formuler sa demande « auprès du bourgmestre de la localité où il séjourne, qui la transmettra au ministre ou à son délégué ».

Les « circonstances exceptionnelles » visées à cet article touchent à la recevabilité de la demande d'autorisation de séjour et non à son fondement. Ne s'assimilant pas à un cas de force majeure, elles impliquent seulement que l'étranger démontre qu'il lui est particulièrement difficile de retourner demander l'autorisation visée dans son pays d'origine ou dans un pays où il est autorisé au séjour. L'obligation d'interrompre une année scolaire peut constituer une circonstance de nature à rendre particulièrement difficile, pour un enfant, comme pour ses parents, le retour dans pareil pays étranger pour y introduire auprès des autorités diplomatiques ou consulaires belges une demande d'autorisation de séjour, sans qu'il faille nécessairement que les enfants en cause nécessitent un enseignement spécial en Belgique dont ils ne pourraient pas bénéficier à l'étranger.

En l'espèce, les demandeurs rappelaient ces principes dans leurs conclusions d'appel reproduites en tête des griefs. Ils soulignaient par ailleurs dans leurs conclusions d'appel que la demanderesse s'était vu reconnaître le statut d'apatride par le tribunal de première instance de Verviers, le

10 novembre 2003, et que le tribunal du travail de Verviers avait admis, dans son jugement du 26 avril 2005, auquel l'État belge était partie, que celui-ci n'était pas en mesure de procéder à son expulsion vers une destination précise en raison de son statut d'apatride.

Le jugement admet par ailleurs qu'un doute peut subsister sur la régularité des papiers d'identité que l'État belge a délivrés à la demanderesse puisqu'il « fait injonction » et « invite [...] pour autant que de besoin » le défendeur à délivrer à la demanderesse « des documents qui répondent aux normes administratives en matière de pièces d'identité ».

Compte tenu de ces conclusions ou constatations, [l'arrêt] n'a dès lors pu considérer qu'« il n'apparaît pas en l'espèce que la motivation de la décision d'irrecevabilité [prise à l'égard de la demanderesse] apparaisse comme manifestement illégale, incomplète ou contraire aux éléments de fait de la cause » et qu'« ainsi, les [demandeurs] font référence à une ‘relation durable' que le ministre n'aurait pas prise en compte mais admettent dans leurs conclusions que les parties sont aujourd'hui séparées [...] ; que rien n'indique l'existence de ‘liens sociaux intenses' lorsqu'on lit dans le rapport de l'agent de quartier chargé de vérifier la résidence en 2004 que [le demandeur], qui dit être en Belgique depuis de nombreuses années, ne cherche pas à apprendre le français ».

En effet, l'existence ou l'absence de liens sociaux intenses de la demanderesse - ou plus exactement de son époux - ou la séparation du couple que les demandeurs formaient est sans rapport avec la notion de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 qui rattache ces circonstances, conditions de recevabilité d'une demande de séjour formulée en Belgique, à la seule difficulté particulière de l'étranger de retourner dans son pays d'origine ou dans un pays où il est autorisé au séjour.

Il s'ensuit que l'arrêt

1° méconnaît la notion légale de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 (violation dudit article 9, alinéa 3) et, dès lors, viole l'article 159 de la Constitution en reconnaissant la validité de la décision d'irrecevabilité litigieuse sur la base d'une appréciation inexacte de la loi ;

2° rend à tout le moins impossible le contrôle par la Cour de la légalité de sa décision à défaut d'avoir indiqué les motifs pour lesquels il considère que la décision d'irrecevabilité litigieuse a pu légalement considérer que la demanderesse n'était pas confrontée à des difficultés particulières de quitter le territoire belge pour formuler une demande de séjour auprès d'un poste diplomatique ou consulaire belge et donc ne pouvait bénéficier de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, en sorte que l'arrêt n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Troisième moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 1382 et 1383 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt rejette la demande de dommages-intérêts que le demandeur fondait notamment sur le fait, d'une part, qu'en rejetant illégalement la demande d'autorisation de séjour introduite par la demanderesse, le défendeur avait porté atteinte à sa dignité et, d'autre part, que, si la demanderesse avait été admise au séjour, il aurait pu « trouver une activité professionnelle ».

Il se fonde à cet égard sur les motifs que :

« En ce qui concerne [le demandeur], c'est avec beaucoup d'audace qu'il soutient que, si l'État belge avait délivré un titre de séjour à [la demanderesse], il aurait, en tant que conjoint, ainsi que ses enfants, bénéficié depuis longtemps d'une régularisation, oubliant qu'il n'est pas ressortissant C.E. et que la qualité d'apatride ne confère pas non plus cette appartenance.

[...] Enfin, quant à la demande de dommages-intérêts [du demandeur], il ne peut arguer de sa régularisation automatique. De plus, ses deux demandes basées sur l'article 9, alinéa 3, ont été traitées dans un délai raisonnable. La demande de dommages et intérêts sera déclarée non fondée ».

Griefs

Un dommage est en relation causale avec une faute lorsque, sans cette faute, ce dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé in concreto. Le juge du fond ne peut dès lors légalement exclure un lien de causalité entre une faute - en l'espèce l'illégalité de la décision de déclarer irrecevable la demande d'autorisation de séjour formulée par la demanderesse - et un dommage - en l'espèce une atteinte à la dignité et la perte de la chance de trouver un travail - qu'en relevant que, sans cette faute, le dommage allégué se serait néanmoins produit tel qu'il s'est réalisé in concreto (articles 1382 et 1383 du Code civil).

Or, ni la circonstance que la délivrance d'un titre de séjour à la demanderesse n'aurait pas entraîné la régularisation automatique du demandeur ni la circonstance que la thèse de ce dernier serait audacieuse ni, enfin, le fait que ses demandes basées sur l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 ont été traitées dans un délai raisonnable ne sont de nature à exclure que, sans la faute alléguée par le demandeur (le rejet de la demande d'autorisation de séjour formulée par la demanderesse), le dommage dont il se prévalait (une atteinte à sa dignité et à la perte de la possibilité de retrouver un emploi) [ne se serait pas produit]. En effet, d'une part, l'absence de retard dans le traitement des demandes formulées par le demandeur est étrangère à la faute et aux dommages allégués. D'autre part, la circonstance que la régularisation du demandeur n'était pas acquise n'implique pas qu'en cas d'accueil de la demande de la demanderesse sa dignité aurait été atteinte de la même manière ni qu'il n'aurait pas eu une chance d'être régularisé et de retrouver un emploi.

Il s'ensuit :

1° qu'en déduisant l'absence de lien de causalité entre le dommage et la faute allégués par le demandeur des considérations critiquées par le moyen, l'arrêt méconnaît la notion légale de causalité et ne justifie pas légalement sa décision (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil) ;

2° à tout le moins, en ne motivant pas davantage sa décision, l'arrêt empêche la Cour d'exercer son contrôle de légalité, en sorte qu'il n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, par le défendeur et déduite du défaut d'intérêt :

Le motif que critique le moyen, en cette branche, constitue un fondement de la décision « qu'il n'existe aucune base légale, nationale ou supranationale, sur laquelle [les demandeurs] peuvent revendiquer un droit subjectif à se voir délivrer actuellement par l'État un titre de séjour ».

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen, en cette branche :

Aux termes de l'article 159 de la Constitution, les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux qu'autant qu'ils seront conformes aux lois ; les juridictions contentieuses ont, en vertu de cette disposition, le pouvoir et le devoir de vérifier la légalité interne et la légalité externe de tout acte administratif sur lequel est fondée une demande, une défense ou une exception et ce contrôle de légalité n'est pas limité aux irrégularités manifestes dont cet acte pourrait être affecté.

En considérant qu' « il n'apparaît pas [...] que la motivation de la décision d'irrecevabilité apparaisse comme manifestement illégale, incomplète ou contraire aux éléments de fait de la cause », l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision de ne pas priver d'effet la décision de l'Office des étrangers du 28 octobre 2005 déclarant irrecevable la demande d'autorisation de séjour de la demanderesse basée sur l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le troisième moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par le défendeur et déduite du défaut d'intérêt :

Il ressort de la réponse à la première branche du premier moyen que sera annulée la décision qu'il ne peut être retenu de faute du défendeur pour avoir refusé de délivrer un permis de séjour à la demanderesse.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen :

Dans ses conclusions d'appel, le demandeur faisait valoir, d'une part, que « l'article 23 de la Constitution garantit le droit à la dignité humaine, le droit au logement et le droit d'exercer une activité professionnelle », et que, dès lors qu' « une décision du tribunal du travail [...] a considéré qu'il y avait une impossibilité de pouvoir expulser [la demanderesse] », « le fait de refuser la régularisation de sa situation et l'autorisation de séjour a pour conséquence de porter atteinte à cette dignité et à celle de son mari », et, d'autre part, que, « si [le défendeur] avait satisfait à ses obligations dans un délai raisonnable suivant la décision d'apatridie, [le demandeur aurait] pu [...] trouver une activité professionnelle », et demandait la condamnation du défendeur à lui payer une somme d'argent au titre de dommage moral et au titre de dommage matériel.

En considérant que « c'est avec beaucoup d'audace [que le demandeur] soutient que, si [le défendeur] avait délivré un titre de séjour [à la demanderesse], il aurait, en tant que conjoint, [...] bénéficié depuis longtemps d'une régularisation, oubliant qu'il n'est pas ressortissant CE et que la qualité d'apatride ne confère pas non plus cette appartenance », qu'« il ne peut arguer de sa régularisation automatique » et que les « deux demandes [du demandeur] basées sur l'article 9, alinéa 3, ont été traitées dans un délai raisonnable », l'arrêt n'exclut pas que, sans la faute alléguée par le demandeur, celui-ci n'aurait pas subi le dommage dont il se prévalait, partant, ne justifie pas légalement sa décision que sa « demande de dommages et intérêts sera déclarée non fondée ».

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Christine Matray et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du quatre novembre deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Moyen critiquant un motif qui constitue un fondement de la décision

  • Recevabilité