- Arrêt du 4 novembre 2011

04/11/2011 - C.11.0117.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'article 31, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites n'interdit pas, en vue de préserver les intérêts de la masse faillie, le remplacement du curateur qui, après avoir été convoqué pour s'expliquer sur des faits précis, ne se présente pas à l'audience et n'est pas représenté (1). (1) Voir Cass. 30 juin 2006, RG C.06.0298.F, Pas., 2006, n° 374.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0117.F

M. Y., avocat,

demandeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

en présence de

B. I., avocat, en qualité de curateur à la faillite de G. M.,

partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 23 novembre 2010 par le tribunal de commerce de Neufchâteau, statuant en dernier ressort.

Le conseiller Christine Matray a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

L'article 31 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites dispose, en son premier alinéa, que le tribunal de commerce peut, à tout moment, remplacer les curateurs ou l'un d'eux et, en son deuxième alinéa, que les curateurs dont le remplacement est envisagé sont préalablement appelés et, après rapport du juge-commissaire, entendus en chambre du conseil.

Cette disposition n'interdit pas, en vue de préserver les intérêts de la masse faillie, le remplacement du curateur qui, après avoir été convoqué pour s'expliquer sur des faits précis, ne se présente pas à l'audience et n'est pas représenté.

Il résulte des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, par un jugement du 15 septembre 1981 du tribunal de commerce de Neufchâteau, le demandeur a été désigné en qualité de curateur à la faillite de G. M., que le 15 octobre 2010, il a été convoqué à comparaître en chambre du conseil sur la base de la disposition légale précitée et que cette comparution devait lui permettre d'être entendu sur « le dépôt des rapports annuels en vertu de l'article 34 de la loi sur les faillites, les devoirs accomplis pour admettre les créances, régler les litiges, liquider les actifs mobiliers et immobiliers, accomplir les diverses obligations légales avec diligence, la présentation complète de la comptabilité, pièces justificatives à l'appui, la présentation des extraits du compte rubriqué, la présentation des attestations de dépôts de fonds à la caisse des dépôts et consignations conformément à l'article 51 de la loi sur les faillites, les délais et circonstances dans lesquelles ces diverses obligations ont été accomplies ».

Le jugement attaqué relève que, hormis trois lettres, le demandeur n'a déposé aucun rapport en application de l'ancienne loi sur les faillites, qu' « il n'a pas non plus déposé le rapport annuel en application de l'article 34 de la [nouvelle] loi sur les faillites depuis son entrée en vigueur », sauf un rapport daté du 3 août 2009 « très incomplet », qui « fut déposé en réponse à la demande insistante du juge-commissaire » et auquel n'étaient joints « ni extrait de compte, ni comptabilité, ni trace de l'ouverture d'un compte rubriqué », que « malgré 29 années d'ancienneté, il reste six créances qui doivent encore être vidées », qu' « essentiellement, l'absence de transparence dans la gestion des mandats du [demandeur] est très largement antérieure [à ses ] soucis de santé » et que « ces mêmes lacunes sont constantes dans les autres dossiers qui lui sont confiés ».

Le jugement attaqué a pu, sur la base de ces considérations et sans être tenu de constater l'urgence, mettre fin au mandat de curateur du demandeur, sans violer la disposition légale ni méconnaître le principe général du droit visés au moyen.

Le moyen ne peut être accueilli.

Et le rejet du pourvoi prive d'intérêt la demande en déclaration d'arrêt commun.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi et la demande en déclaration d'arrêt commun ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de quatre cent vingt-cinq euros quarante-huit centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Christine Matray et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du quatre novembre deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Remplacement du curateur

  • Comparution en vue d'audition en chambre du conseil

  • Convocation

  • Absence