- Arrêt du 7 novembre 2011

07/11/2011 - C.06.0192.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Dès lors que le payement éteint l'obligation, s'il peut emporter renonciation à la prescription acquise au sens de l'article 2220 du Code civil, il ne saurait constituer le point de départ d'une prescription à laquelle cette obligation n'est plus exposée.

Arrêt - Texte intégral

N° C.06.0192.F

1. W. A.,

2. V. R.,

3. V. M.,

4. V. N.,

5. V. G.,

6. V. D.,

7. V. A.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires étrangères, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Petits Carmes, 15,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2005 par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 24 août 2011, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général Jean Marie Genicot a conclu.

II. Les moyens de cassation

Les demandeurs présentent six moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 68, alinéas 2 et 3, de la Constitution du 7 février 1831, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par la révision du 5 mai 1993 ;

- articles 1er, 1°, 3, alinéa 3, 4, 1° et 3°, du Protocole du 28 mars 1976 conclu entre le royaume de Belgique et la république du Zaïre et portant règlement de l'indemnisation des biens zaïrianisés ayant appartenu à des personnes physiques belges, et second échange de lettres du même jour joint à ce protocole, approuvés par la loi du 16 juillet 1976, entrée en vigueur le 12 janvier 1977, et, pour autant que de besoin, articles 1er, 2, 3 et 4 de ladite loi ;

- articles 1235, 1356, 2220 et, pour autant que de besoin, 1234 et 2221 du Code civil ;

- articles 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 février 1970 sur la prescription des créances à charge de l'État et, pour autant que de besoin, 100, alinéa 1er, 1° et 2°, des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt décide que la créance des demandeurs sur le défendeur est née le 12 janvier 1977, date de l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1976 portant notamment approbation de la Convention, des Protocoles et des échanges de lettres conclus entre le royaume de Belgique et la république du Zaïre le 28 mars 1976, en sorte que le délai de prescription de l'action des demandeurs, de cinq ans selon l'arrêt, a commencé à courir soit le 12 janvier 1977, soit le 1er janvier de l'année budgétaire pendant laquelle la créance a été produite, année qu'il ne précise pas, et qui serait l'année 1977 (ci-après une autre date rapprochée), en sorte que l'action des demandeurs était prescrite à la date de son introduction, et ce, aux motifs

« Que les [demandeurs] font valoir que les paiements partiels de leur créance par [le défendeur] impliquent une reconnaissance de sa dette et interrompent la prescription ;

Qu'ils exposent que [le défendeur] a admis de longue date que la créance des zaïrianisés n'était pas prescrite après l'écoulement d'un délai de cinq ans puisque, après cette échéance, il a poursuivi les démarches avec les propriétaires des biens nationalisés et versé les indemnités après l'agréation des indemnisations par l'État zaïrois ;

Qu'ensuite de l'arrêt de la Cour de cassation du 25 février 1993, [le défendeur] a admis qu'il était tenu d'indemniser les zaïrianisés indépendamment de l'exécution de ses propres obligations par l'État zaïrois, considérant que les paiements étaient uniquement subordonnés à l'accord officiel des deux États ; qu'il a ainsi partiellement indemnisé un zaïrianisé dès que le dossier fut agréé par l'État zaïrois, alors que le délai de prescription qu'il invoque actuellement était largement expiré ; que cette attitude implique qu'il existe une reconnaissance de dette par [le défendeur] en ce qui concerne sa créance ;

Qu'ils soutiennent enfin que l'envoi au Zaïre d'une fiche d'indemnisation constitue également une reconnaissance de dette ; que cette fiche, établie par [le défendeur] pour y être défendue, montre à l'évidence, selon les [demandeurs], que [le défendeur] avait lui-même agréé le montant de l'indemnité et donc, a fortiori, le principe de la créance ayant cette indemnité pour objet ;

Que [le défendeur] conteste la thèse des [demandeurs] en faisant valoir que les paiements partiels qu'il a effectués ne peuvent s'analyser en autant d'actes de reconnaissance du droit de ceux contre lesquels il prescrivait ; que les paiements effectués n'étaient pas des acomptes mais représentaient l'exécution intégrale de son obligation d'indemnisation ;

Qu'il a toujours considéré que sa dette vis-à-vis des zaïrianisés, telle qu'elle résultait du Protocole et de l'échange de lettres du 28 mars 1976, était limitée à une obligation partielle de préfinancement d'indemnisation, en l'espèce compléter annuellement les versements de l'État zaïrois permettant de liquider en dix ans la dette de l'État zaïrois, payable en vingt annuités, au taux de 45,25 francs pour un zaïre, tel qu'il a été fixé par l'échange de lettres du 18 juin 1976 ;

Qu'en exécutant son obligation d'indemnisation sur ces bases, il estime avoir entièrement exécuté ses obligations, sans que les paiements effectués puissent être considérés, dans son chef, comme une reconnaissance d'une dette autre que celle qu'il payait ;

Qu'il a ainsi toujours contesté le principe même d'une dette autre que celle qu'il acquittait ;

Qu'il est incontestable que, dès la mise en application du Protocole du 28 mars 1976, [le défendeur] a considéré que son obligation d'indemnisation consistait à compléter les annuités versées par l'État zaïrois et à payer aux zaïrianisés une indemnité sur la base de 45,25 francs pour un zaïre ;

Que, certes, cette thèse a été désavouée par la Cour de cassation qui, par les arrêts Thonon (17 mars 1988 et 25 février 1993), a dit pour droit que l'obligation d'indemnisation assumée par l'État belge dans le Protocole du 28 mars 1976 était indépendante de l'exécution, par l'État zaïrois, de ses propres obligations et que le taux de change applicable était celui qui était en vigueur au moment de l'évaluation du bien ; que ces décisions, qui comportent une extension du droit des zaïrianisés par rapport à la pratique [du défendeur], n'ont cependant pas pour effet d'impliquer, dans le chef de celui-ci, une quelconque reconnaissance du droit des zaïrianisés à une indemnité autre que celle qu'il leur payait ;

Qu'en effet, [le défendeur] n'a jamais reconnu le principe d'une dette autre que le versement aux zaïrianisés d'un complément aux annuités versées par l'État zaïrois, calculé sur la base d'un taux de change de 45,25 francs pour un zaïre ;

Que les paiements effectués par [le défendeur] représentaient la totalité de sa dette et ne peuvent valoir reconnaissance d'une dette autre dont le principe a été ultérieurement reconnu par la Cour de cassation ».

Griefs

L'article 68, alinéa 3 in fine, de la Constitution, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par la révision du 5 mai 1993, disposait que, dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. L'article 68, alinéa 2, de la Constitution, tel qu'il était en vigueur avant la même révision, disposait que les traités qui pourraient lier individuellement les Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres.

Une norme contenue dans un accord international, conclu par le pouvoir exécutif et non soumis à l'assentiment des Chambres, dont le contenu est en contradiction avec une norme contenue dans un accord international approuvé par la loi et en vigueur, est dépourvue de force obligatoire. Une décision individuelle fondée sur une norme irrégulière est elle-même illégale.

L'échange de lettres, non approuvé par la loi et non publié, intervenu secrètement le 18 juin 1976 entre le défendeur et l'État zaïrois, prétendait réduire à 45,25 francs pour un zaïre le taux de change applicable à l'évaluation des indemnités dues au citoyen zaïrianisé, alors que le Protocole et le second échange de lettres du 28 mars 1976, approuvés par la loi du 16 juillet 1976, disposaient que l'évaluation des indemnités se ferait à la date de l'évaluation des biens zaïrianisés, ce qui correspondait à un taux minimum de 75,81 francs pour un zaïre.

N'ayant été ni approuvé par la loi ni publié, l'échange de lettres du 18 juin 1976 viole l'article 68, alinéa 2, précité, de la Constitution. Prétendant déroger en secret au Protocole et au second échange de lettres du 28 mars 1976, il viole de surcroît l'article 68, alinéa 3 in fine, précité, de la Constitution et, en outre, ledit protocole et l'échange de lettres du 28 mars 1976, ainsi que la loi du 16 juillet 1976, qui a approuvé ces derniers. L'échange de lettres du 18 juin 1976 est donc illégal et dépourvu de force obligatoire.

Le Protocole et les échanges de lettres du 28 mars 1976, approuvés par la loi du 16 juillet 1976, ont fait naître directement, au profit des citoyens victimes de la zaïrianisation, et à charge du défendeur, une créance correspondant à la totalité de l'indemnité qui leur était due. Cette créance n'a pas été affectée par l'échange de lettres du 18 juin 1976.

L'article 1235 du Code civil dispose que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition.

La reconnaissance d'une dette déduite, conformément à l'article 1235 du Code civil, d'un paiement, en ce qu'elle implique notamment la renonciation du débiteur à se prévaloir de son éventuelle inexistence, de son éventuelle nullité ou de son éventuelle extinction par l'effet d'une des causes visées à l'article 1234 du Code civil, y compris une prescription antérieurement acquise, constitue le point de départ de la prescription s'appliquant à cette dette, éventuellement d'une nouvelle prescription semblable à celle qui aurait été acquise. Il résulte par ailleurs de l'article 2220 du Code civil que le débiteur d'une obligation peut renoncer à une prescription acquise et de l'article 2221 qu'il peut y renoncer expressément ou tacitement.

La reconnaissance d'une dette a pour objet le principe même de cette dette, et non la dette limitée au seul montant payé. Le paiement partiel de la dette, même motivé par la conviction erronée du débiteur que sa dette n'est pas plus ample, implique en conséquence la reconnaissance de la dette effective, telle qu'elle résulte en réalité de la cause qui l'a fait naître.

L'arrêt constate que le défendeur a effectué des paiements annuels au profit des citoyens belges victimes de la zaïrianisation.

L'arrêt constate que le défendeur a effectué, entre le 29 juillet 1980 et le 3 avril 1989, des paiements au profit des demandeurs, en exécution de la dette résultant pour le défendeur du Protocole et des échanges de lettres belgo-zaïrois du 28 mars 1976, approuvés par la loi du 16 juillet 1976. Il ne constate pas que le défendeur aurait soutenu que ces paiements n'auraient pas été dus et étaient sujets à répétition au motif que la dette qui en constituait le fondement aurait été soit inexistante, soit nulle, soit éteinte par une des causes visées à l'article 1234 du Code civil, y compris une prescription antérieurement acquise. Il constate au contraire que le défendeur affirme qu'il a payé ce qui, selon lui, était dû.

L'arrêt constate, d'autre part, que les demandeurs invoquaient l'existence des paiements partiels effectués par le défendeur comme constituant la reconnaissance, par le défendeur, d'une dette existante, valide et exigible, n'étant notamment pas éteinte par une prescription déjà acquise. L'arrêt constate enfin que les obligations du défendeur étaient plus amples que ce que le défendeur avait erronément considéré en se fondant à tort sur l'échange de lettres secret, non approuvé par la loi et non publié, du 18 juin 1976.

La reconnaissance de dette, quant à son principe, faite en termes de conclusions ou de tout autre acte de procédure, constitue un aveu judiciaire, conformément à l'article 1356 du Code civil.

Le défendeur a énoncé que les paiements effectués par lui n'étaient pas des acomptes mais ont toujours été considérés par lui comme l'exécution intégrale de son obligation d'indemnisation des zaïrianisés. Il a ainsi fait l'aveu judiciaire de l'existence de sa dette. La considération, erronée en droit, selon laquelle sa dette n'était pas plus ample, n'est pas indissociable d'un tel aveu, qui n'est donc pas indivisible quant à ce. En refusant de tenir pour acquis un fait, alors que celui-ci était reconnu par un aveu judiciaire, l'arrêt viole l'article 1356 du Code civil.

La décision de l'arrêt selon laquelle la reconnaissance, par le défendeur, de sa dette, déduite des paiements effectués par lui entre le 29 juillet 1980 et le 3 avril 1989, n'aurait pour objet que le montant effectivement payé et n'aurait pas eu pour objet la dette véritable et plus ample du défendeur, telle qu'elle se déduisait du Protocole et des échanges de lettres du 28 mars 1976, méconnaît la règle, déduite des articles 1235 et 2220 du Code civil, selon laquelle la reconnaissance d'une dette porte sur le principe de celle-ci et, pour autant que de besoin, les articles 1234 et 2221 du même code.

En considérant en outre que le défendeur peut se prévaloir de l'erreur commise par lui en considérant qu'il n'était tenu qu'au paiement des montants admis par lui en invoquant l'échange de lettres, non approuvé par la loi et non publié, du 18 juin 1976, et en donnant ainsi effet à cet échange de lettres, alors que, telle qu'elle résultait du Protocole et des échanges de lettres du 28 mars 1976, la dette du défendeur était plus ample, l'arrêt viole l'article 68, alinéas 2 et 3, de la Constitution, tel qu'il était en vigueur avant la révision du 5 mai 1993 et s'imposait au défendeur en 1976. Il méconnaît en outre la force obligatoire de l'article 4, 3°, du Protocole et des échanges de lettres du 28 mars 1976 et, pour autant que de besoin, les articles 1er à 4 de la loi du 16 juillet 1976.

Dès lors que la prescription quinquennale du solde de la dette du défendeur, prescription déduite par l'arrêt de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 janvier 1970, n'a pu courir au plus tôt, en ce qui concerne ce solde, qu'à partir du 3 avril 1989, date de la dernière reconnaissance de la dette dans son principe, et que la citation du 22 juillet 1993 est intervenue avant l'expiration du délai de cinq ans suivant le 3 avril 1989, soit le 19 avril 1994, délai correspondant à la même prescription quinquennale, l'arrêt viole également cette disposition légale et, pour autant que de besoin, l'article 100, alinéa 1er, 1° et 2°, des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991.

Deuxième moyen

Dispositions légales violées

- articles 1er, 1°, 3, alinéa 3, 4, 1° et 3°, du Protocole du 28 mars 1976 conclu entre le royaume de Belgique et la république du Zaïre et portant règlement de l'indemnisation des biens zaïrianisés ayant appartenu à des personnes physiques belges, et échanges de lettres du même jour joints à ce protocole, approuvés par la loi du 16 juillet 1976, entrée en vigueur le 12 janvier 1977, et, pour autant que de besoin, articles 2, 3 et 4 de ladite loi ;

- article 4 de l'arrêté royal du 27 juillet 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'indemnisation du chef des mesures de zaïrianisation ;

- articles 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 février 1970 sur la prescription des créances à charge de l'État et, pour autant que de besoin, 100, alinéa 1er, 1° et 2°, des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991 ;

- article 4 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt décide que la créance des demandeurs sur le défendeur est née le 12 janvier 1977, date de l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1976 portant notamment approbation de la Convention, des Protocoles et des échanges de lettres conclus entre le royaume de Belgique et la république du Zaïre le 28 mars 1976, en sorte que le délai de prescription de l'action des demandeurs, de cinq ans selon l'arrêt, a commencé à courir soit le 12 janvier 1977, soit le 1er janvier de l'année budgétaire pendant laquelle la créance a été produite, année qu'il ne précise pas, et qui serait soit l'année 1976, soit l'année 1977 (ci-après une date rapprochée), en sorte que l'action des demandeurs était prescrite à la date de son introduction, et ce, aux motifs

« Que les [demandeurs] soutiennent [...] que leur créance ne naît que lors de la réunion de toutes les conditions légales, y compris l'agréation par l'État zaïrois, moyen fondé sur la considération que les dispositions normatives instituées par le Protocole sont, comme toutes normes juridiques, de portée générale et impersonnelle et susceptibles d'un nombre indéterminé d'application dans le temps à toutes les situations particulières correspondant à leur condition d'application ; [...]

Que, d'une part, les dispositions normatives instituées par le Protocole et l'échange de lettres du 28 mars 1976, approuvés par la loi du 16 juillet 1976 et publiés au Moniteur belge du 28 août suivant, tendent à régler les conséquences dommageables causées aux victimes belges de la zaïrianisation de leurs biens ; que ces dispositions n'ont pas la portée générale et impersonnelle que lui attribuent les [demandeurs] et n'ont pas vocation à régir un nombre indéterminé de situations particulières dans le temps ; qu'il s'agit d'une réglementation particulière - une loi de circonstance - qui organise l'indemnisation des victimes, dont le nombre était déterminable, de la zaïrianisation décidée en novembre 1973 par le président de la république du Zaïre et réalisée l'année suivante ; que ces dispositions normatives règlent un problème spécifique et n'auront plus de raison d'être lorsque les victimes de la zaïrianisation seront indemnisées ;

Que, d'autre part, par ce Protocole, l'État belge s'engage à préfinancer l'indemnisation due aux victimes de la zaïrianisation, qui aurait normalement dû l'être par la république du Zaïre ;

Que cette obligation de préfinancement par l'État belge est inscrite à l'article 4, alinéa 3, du Protocole portant règlement de l'indemnisation des biens zaïrianisés ayant appartenu à des ressortissants belges ;

Que l'article 2 de la loi du 16 juillet 1976 portant approbation dudit protocole dispose ‘que les crédits nécessaires à l'exécution de l'article 4, alinéa 3, du Protocole [...] seront inscrits à la section 2 du budget du ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement' ; qu'il résulte de cette disposition que les crédits nécessaires au paiement des indemnisations sont effectivement inscrits au poste du budget sur lequel ils seront imputés ; que l'État belge produit une note du ministre des Affaires étrangères au conseil des ministres dans laquelle il est procédé par comparaison à une évaluation du montant annuel à préfinancer pour un montant d'environ 113.750.000 francs pendant dix ans et pour lequel il est prévu qu'un crédit devrait être inscrit au budget à partir de 1977 ;

Que l'État belge fait justement valoir, en faisant référence à l'arrêt de la Cour de cassation du 21 avril 1983, statuant en cause d'un zaïrianisé contre l'État belge, que les victimes de la zaïrianisation puisent dans le Protocole du 28 mars 1976 le bénéfice de droits civils dont ils peuvent demander l'exécution devant les tribunaux, protocole entré en vigueur en droit interne le 12 janvier 1977 ;

Que l'État belge peut se prévaloir de la disposition de l'article 100 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'État, dont l'alinéa 1er, 1° et 2°, applicable en l'espèce, vise les créances qui doivent être produites dans un délai de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année budgétaire pendant laquelle elles sont nées, et qui doivent ensuite être ordonnancées dans un délai de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année pendant laquelle elles ont été produites ;

Qu'il n'est en effet pas douteux que les victimes de la zaïrianisation ‘devaient produire leur créance selon les modalités prévues par la loi ou le règlement', en l'occurrence l'arrêté royal du 27 juillet 1976, hypothèse prévue par le 1° ci-avant mentionné ; que cet arrêté royal précise les formes dans lesquelles les demandes d'indemnisation doivent être formées, les justificatifs à joindre, l'administration auprès de laquelle elles peuvent être introduites, et dispose, en son article 5, que la demande d'indemnisation doit être introduite, sous peine de forclusion, avant le 1er janvier 1977 ;

Qu'il n'est ainsi pas contestable que la créance des [demandeurs] est née le 12 janvier 1977 ;

Qu'il résulte des motifs ci-avant exposés que les dispositions normatives du Protocole et de l'échange de lettres créent, pour les victimes de la zaïrianisation de leurs biens situés au Zaïre, un droit à indemnisation ; que la source du droit des zaïrianisés à une compensation de leur spoliation est bien le Protocole et l'échange de lettres du 28 mars 1976 ; que leur créance est née à la date de l'entrée en vigueur du Protocole et des lettres, le 12 janvier 1977, et que la prescription applicable commence à courir, en principe, à cette même date » .

Griefs

L'article 4 de la loi du 31 mai 1961 dispose que les lois sont obligatoires dans tout le royaume le dixième jour après celui de leur publication.

L'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 février 1970 sur la prescription des créances à charge de l'État dispose :

« Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État [...]

a) les créances qui, devant être produites selon les modalités fixées par la loi ou le règlement, ne l'ont pas été dans le délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle elles sont nées ;

b) les créances qui, ayant été produites dans le délai visé ci-avant, n'ont pas été ordonnancées par les ministres dans les cinq ans à partir du premier janvier de l'année pendant laquelle elles sont nées ».

L'article 100, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'État reproduit les mêmes dispositions.

Par la loi du 16 juillet 1976, entrée en vigueur le 12 janvier 1977, le législateur a approuvé le Protocole conclu le 28 mars 1976 entre le royaume de Belgique et la république du Zaïre et portant règlement de l'indemnisation des biens zaïrianisés ayant appartenu à des personnes physiques belges, ainsi que les échanges de lettres du même jour entre les gouvernements de ces deux États.

L'article 1er, 1°, de ce protocole dispose :

« Le présent protocole a pour objet de fixer les modalités d'évaluation de la valeur des biens zaïrianisés ayant appartenu à des personnes physiques de nationalité belge, ainsi que de déterminer les modalités de paiement de l'indemnisation des biens précités » .

L'article 3, alinéa 3, de ce protocole dispose que, « lorsque l'évaluation des biens zaïrianisés n'existe pas sur la base des alinéas 1er et 2, la valeur est fixée par des représentants nommés de commun accord par les deux parties », ce qui implique la nécessité de l'accord des autorités zaïroises sur cette évaluation.

L'article 4, 1°, de ce protocole dispose :

« L'État zaïrois liquidera aux ayants droit l'indemnisation calculée conformément aux dispositions de l'article 3 en une période de vingt ans ».

L'article 4, 2°, de ce protocole dispose :

« L'État zaïrois versera ces indemnisations à un compte de l'État belge auprès d'une banque zaïroise, utilisé pour des paiements de la coopération belge au Zaïre ».

L'article 4, 3°, du même protocole dispose :

« L'État belge opérera un préfinancement en vue de liquider aux ayants droit, sur une période de dix ans, l'ensemble de la contre-valeur actuarielle de ces indemnisations en francs belges. L'État zaïrois liquidera en conséquence les dix dernières annuités à l'État belge ».

Le second échange de lettres joint au Protocole du 28 mars 1976 dispose notamment que :

« a) La contre-valeur en francs belges du bien indemnisé sera fixée une fois pour toutes au moment de l'évaluation de ce bien ».

L'article 4 de l'arrêté royal du 27 juillet 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'indemnisation du chef de mesures de zaïrianisation dispose :

« La demande d'indemnisation doit être appuyée de toutes pièces justificatives, telles que certificats de nationalité, statuts des personnes morales, extraits des registres des associés, lettres d'attribution, procès- verbaux de reprise-remise, bilans, factures, plans, photographies, copies certifiées conformes par l'assureur des polices d'assurance en cours et, d'une façon générale, de tout document de nature à établir l'existence du droit du demandeur et la réalité de la mesure de zaïrianisation prise à son égard ».

La circonstance que le nombre de citoyens susceptibles d'être compris dans le champ d'application d'une règle de droit est limité par le caractère lui-même limité dans le temps à une période révolue de cette règle de droit n'implique pas que celle-ci viserait ces citoyens en fonction de leur situation individuelle et non en fonction de l'application, à leur situation individuelle, des critères généraux et abstraits contenus dans la règle de droit elle-même.

Les dispositions contenues dans les articles 3, alinéa 3, et 4, 3°, du Protocole du 28 mars 1976, dans les échanges de lettres joints à ce protocole et, en outre, dans les articles 2 à 4 de la loi du 16 juillet 1976 et dans l'arrêté royal du 27 juillet 1976 précités sont des règles de droit générales et impersonnelles susceptibles de produire leurs effets à l'égard de toute situation correspondant à leurs conditions d'application, c'est-à-dire aux hypothèses qu'elles visent.

La circonstance, relevée par l'arrêt, que les règles de droit précitées étaient destinées à s'appliquer aux victimes belges de la zaïrianisation de leurs biens, décidée en 1973 et réalisée l'année suivante, victimes dont le nombre était selon lui précisément déterminable, et que ces règles de droit n'auraient plus de raison d'être lorsque les victimes seraient indemnisées, n'implique nullement que ces dispositions seraient dépourvues d'une portée générale et impersonnelle, ayant vocation à s'appliquer à toutes les situations particulières, à la date à laquelle celles-ci correspondraient à leurs conditions d'application, et qu'elles constitueraient un faisceau de décisions individuelles, ou une loi de circonstance, formelle et non matérielle, distincte d'une règle de droit.

Comme toute règle de droit, qu'elle soit d'application illimitée dans le temps ou limitée à une période déterminée, éventuellement révolue dans le temps, les règles de droit précitées ne produisent leur effet à l'égard des situations particulières qu'elles visent, en l'espèce la naissance d'une créance d'indemnisation dans le chef de chaque citoyen zaïrianisé, que lorsque, comme le relève lui-même l'arrêt, toutes les conditions d'application, c'est-à-dire les hypothèses définies par ces règles pour que leur bénéfice soit acquis, sont réunies, à savoir :

- l'existence d'un bien ayant fait l'objet d'une mesure de zaïrianisation ;

- la nationalité belge du propriétaire de ce bien ;

- l'agrément de l'évaluation du bien par les autorités belges ;

- l'agrément de l'évaluation du bien par les autorités zaïroises.

Les deux dernières exigences se déduisent effectivement de l'article 3, alinéa 3, du Protocole du 28 mars 1976 et du premier échange de lettres joint à ce protocole.

L'arrêt constate que la quatrième condition, en l'espèce l'agrément des autorités zaïroises, a été réalisée le 10 avril 1978 en ce qui concerne les demandeurs. En décidant que la créance des demandeurs est née le 12 janvier 1977, date de l'entrée en vigueur du Protocole et des échanges de lettres du 28 mars 1976, approuvés par la loi du 16 juillet 1976, ou à une date rapprochée, l'arrêt viole ainsi tant les règles de droit contenues dans les articles 2 à 4 de cette loi que les règles de droit, visées au moyen, contenues dans le Protocole et les échanges de lettres précités, ainsi que l'arrêté royal du 27 juillet 1976. Il viole en outre, pour autant que de besoin, l'article 4 de la loi du 31 mai 1961 en attribuant à l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1976 un effet qui lui est étranger, à savoir la naissance immédiate des droits subjectifs institués par les règles de droit approuvées par cette loi, antérieurement à la réalisation des conditions auxquelles ces règles de droit subordonnent la naissance de ces droits.

En décidant, par voie de conséquence, que l'action tendant au bénéfice de la créance des demandeurs, introduite le 22 juillet 1993, est frappée par la prescription quinquennale instituée par l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 février 1970 sur la prescription des créances à charge de l'État, prescription ayant pris cours selon lui le 12 janvier 1977 ou à une date rapprochée, l'arrêt viole en outre cette disposition légale et, pour autant que de besoin, l'article 100, alinéa 1er, 1° et 2°, des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991.

Troisième moyen

Dispositions légales violées

- articles 1er, 1°, 3, alinéa 3, 4, 1° et 3°, du Protocole du 28 mars 1976 conclu entre le royaume de Belgique et la république du Zaïre et portant règlement de l'indemnisation des biens zaïrianisés ayant appartenu à des personnes physiques belges, et premier échange de lettres du même jour, approuvés par la loi du 16 juillet 1976, entrée en vigueur le 12 janvier 1977, et, pour autant que de besoin, articles 1er, 2, 3 et 4 de ladite loi ;

- article 4 de l'arrêté royal du 27 juillet 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'indemnisation du chef de mesures de zaïrianisation ;

- articles 1168, 1180, 1181 et 2257 du Code civil ;

- articles 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 février 1970 sur la prescription des créances à charge de l'État et, pour autant que de besoin, 100, alinéa 1er, 1° et 2°, des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt décide que le point de départ de la prescription, selon lui quinquennale, de l'action en justice des demandeurs est le 12 janvier 1977 ou une autre date rapprochée, que cette prescription n'était pas affectée d'une condition suspensive liée à l'agrément par l'État zaïrois des dossiers des citoyens zaïrianisés, et qu'en conséquence, l'action des demandeurs est prescrite, notamment par les motifs

« Qu'il n'est en effet pas douteux que les victimes de la zaïrianisation devaient produire leur créance selon les modalités prévues par la loi ou le règlement, en l'occurrence l'arrêté royal du 27 juillet 1976, hypothèse prévue par le 1° ci-avant mentionné ; que cet arrêté royal précise les formes dans lesquelles les demandes d'indemnisation doivent être formées, les justificatifs à joindre, l'administration auprès de laquelle elles peuvent être introduites, et dispose, en son article 5, que la demande d'indemnisation doit être introduite, sous peine de forclusion, avant le 1er janvier 1977 ;

Qu'il n'est ainsi pas contestable que la créance des [demandeurs] est née le 12 janvier 1977 ;

Qu'il résulte des motifs ci-avant exposés que les dispositions normatives du Protocole et de l'échange de lettres créent, pour les victimes de la zaïrianisation de leurs biens situés au Zaïre, un droit à indemnisation ; que la source du droit des zaïrianisés à une compensation de leur spoliation est bien le Protocole et l'échange de lettres du 28 mars 1976 ; que leur créance est née à la date de l'entrée en vigueur du Protocole et des lettres, le 12 janvier 1977, et que la prescription applicable commence à courir, en principe, au 1er janvier de cette année ;

Qu'en règle, la prescription ne court pas, lorsque l'obligation est affectée d'une condition suspensive, jusqu'à ce que la condition se réalise ;

Que, d'après les [demandeurs], la condition à laquelle est subordonnée l'existence de l'obligation et de la créance qui en résulte est l'agréation par les gouvernements belge et zaïrois de la demande d'indemnisation ; que, tant que cette agréation, qui détermine l'admission de la créance, n'a pas eu lieu, le droit à indemnisation n'est que virtuel et l'obligation d'indemniser n'existe pas ; qu'il s'ensuit que la prescription est suspendue jusqu'à l'agréation ;

Qu'en application de l'article 1er de la loi du 6 février 1970 sur la prescription des créances à charge de l'État, ‘sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, [...] les créances qui, devant être produites selon les modalités fixées par la loi ou le règlement, ne l'ont pas été dans le délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle elles sont nées (litt. a) ainsi que les créances qui, ayant été produites dans le délai visé ci-avant, n'ont pas été ordonnancées par les ministres dans les cinq ans à partir du premier janvier de l'année pendant laquelle elles sont nées (litt. b)' ; que l'article 100, alinéa 1er, 1° et 2°, de I'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'État reproduit les mêmes dispositions ;

Qu'en vertu de ces dispositions, c'est la naissance de la créance qui détermine le point de départ du délai de prescription ;

Que cette modification, par rapport à la législation antérieure du 15 mai 1846, n'a pas échappé au Conseil d'État qui, dans son avis du 21 septembre 1964 sur le projet de loi (Doc. parl., Chambre des représentants, 971/1, pp. 11 à 15) devenu la loi du 6 février 1970 précitée, relève que cette expression ne figure pas dans la loi de 1846 et que la date de la naissance d'une créance peut donner lieu à des incertitudes en ce qui concerne l'époque de sa naissance, par exemple en matière de dette conditionnelle ou de dommages et intérêts ; qu'il suggérait de lever ces incertitudes en prenant en considération le moment où ces créances deviennent exigibles (Pasin., 1970, p. 151, in fine, litt. C) ;

Que cette remarque a été écartée par le législateur qui a estimé qu'admettre cette objection obligerait à remettre en discussion le texte des articles 5, 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 ; qu' ‘il a été estimé qu'il ne pouvait en être question' (Pasin., p. 155, note 1) ;

Que, sous la rubrique ‘Observation générale', le Conseil d'État relève en substance, dans son avis, que la suppression de l'article 35 de la loi du 15 mai 1846, remplacé par les dispositions des articles 1er et 2 du projet de loi, aggrave considérablement la situation des créanciers ; qu'en effet, à l'encontre de la jurisprudence de la Cour de cassation, brièvement évoquée, le projet soumet désormais toutes les créances à charge de l'État à un régime de courtes prescriptions, dérogatoires au droit commun ; que, le projet abrogeant l'article 35, tel que la jurisprudence l'a interprété, le créancier devra désormais, en cas d'inaction ou de retard de l'administration dans l'exécution de ses obligations, assigner l'État afin d'éviter la prescription, à moins qu'il soit en possession d'une reconnaissance de dette [...], et que l'introduction d'une demande de paiement à l'autorité administrative n'aura, en vertu du projet lui-même, aucun effet sur la prescription (Pasin., 1970, p. 151, litt. A) ;

Que, dans l'analyse de l'article 1er de l'exposé des motifs du projet de loi déposé à la Chambre des représentants (Doc. 971/1 du 16 février 1965, Pasin., p. 151), la spécificité du régime institué par la loi est soulignée dans les termes suivants : ‘l'article 1er tel qu'il est proposé (et sera adopté) a pour objet de faire aux créances à charge de l'État un sort différent de celui du droit commun, de les assujettir à un régime spécial dont le principe est d'ailleurs déjà inscrit dans le texte actuel. Ce régime spécial se justifie par l'inévitable lourdeur de la procédure que l'État doit suivre pour pouvoir s'acquitter de ses obligations : autorisation budgétaire, liquidations, contrôles [...]' ;

Qu'il résulte des motifs ci-avant exposés que la prescription de la créance des [demandeurs], introduite dans le délai de l'article 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi du 6 février 1970, a commencé à courir le premier janvier de l'année pendant laquelle elle a été produite ; qu'il n'y a pas lieu d'avoir égard, pour le calcul de la prescription, à la date à laquelle cette créance a été agréée par les gouvernements belge et zaïrois ;

Que la créance des [demandeurs], fût-elle conditionnelle, était née et existait depuis la date de son dépôt ; que seule son exécution était suspendue jusqu'à l'accomplissement de la condition ;

[...] Que, si les ressortissants belges puisent dans le Protocole le bénéfice de droits civils, comme l'a constaté la Cour de cassation dans son arrêt du 21 avril 1983, le seul débiteur des indemnités de zaïrianisation est l'État belge et que c'est à celui-ci exclusivement que les zaïrianisés devaient s'adresser pour obtenir l'exécution de ce droit civil à l'indemnisation due en formulant leur demande dans les formes fixées par l'arrêté royal du 27 juillet 1976 ;

Qu'il en résulte que la créance des zaïrianisés à l'égard de l'État belge est régie par les dispositions légales relatives aux créances dont le paiement incombe à l'État belge, c'est-à-dire les règles instituées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'État et la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'État et des provinces ».

Griefs

L'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 février 1970 sur la prescription des créances à charge de l'État dispose :

« Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État [...]

a) les créances qui, devant être produites selon les modalités fixées par la loi ou le règlement, ne l'ont pas été dans le délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle elles sont nées ;

b) les créances qui, ayant été produites dans le délai visé ci-avant, n'ont pas été ordonnancées par les ministres dans les cinq ans à partir du premier janvier de l'année pendant laquelle elles sont nées ».

L'article 100, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'État reproduit les mêmes dispositions.

Par la loi du 16 juillet 1976, entrée en vigueur le 12 janvier 1977, le législateur belge a approuvé le Protocole conclu le 28 mars 1976 entre le royaume de Belgique et la république du Zaïre et portant règlement de l'indemnisation des biens zaïrianisés ayant appartenu à des personnes physiques belges, ainsi que les échanges de lettres du même jour entre les gouvernements de ces deux États.

L'article 1er, 1°, de ce protocole dispose :

« Le présent protocole a pour objet de fixer les modalités d'évaluation de la valeur des biens zaïrianisés ayant appartenu à des personnes physiques de nationalité belge, ainsi que de déterminer les modalités de paiement de l'indemnisation des biens précités » .

L'article 3, alinéa 3, de ce protocole dispose que, « lorsque l'évaluation des biens zaïrianisés n'existe pas sur la base des alinéas 1er et 2, la valeur en est fixée par des représentants nommés de commun accord par les deux parties », ce qui implique l'accord des autorités zaïroises sur cette évaluation.

L'article 4, 1°, de ce protocole dispose :

« L'État zaïrois liquidera aux ayants droit l'indemnisation calculée conformément aux dispositions de l'article 3 en une période de vingt ans ».

L'article 4, 2°, de ce protocole dispose :

« L'État zaïrois versera ces indemnisations à un compte de l'État belge auprès d'une banque zaïroise, utilisé pour des paiements de la coopération belge au Zaïre ».

L'article 4, 3°, du même protocole dispose :

« L'État belge opérera un préfinancement en vue de liquider aux ayants droit, sur une période de dix ans, l'ensemble de la contre-valeur actuarielle de ces indemnisations en francs belges. L'État zaïrois liquidera en conséquence les dix dernières annuités à l'État belge ».

Le premier échange de lettres joint au Protocole du 28 mars 1976 dispose notamment que :

« Les problèmes qui pourraient éventuellement se poser à la suite des mesures de radicalisation affectant des personnes physiques de nationalité belge feront l'objet de consultations entre les deux parties. Celles-ci auront pour objet de définir des solutions équitables, s'inspirant des principes et de l'esprit qui ont permis la conclusion du Protocole visé dans la présente lettre ».

L'article 4 de l'arrêté royal du 27 juillet 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'indemnisation du chef de mesures de zaïrianisation dispose :

« La demande d'indemnisation doit être appuyée de toutes pièces justificatives, telles que certificats de nationalité, statuts des personnes morales, extraits des registres des associés, lettres d'attribution, procès-verbaux de reprise-remise, bilans, factures, plans, photographies, copies certifiées conformes par l'assureur des polices d'assurance en cours et, d'une façon générale, de tout document de nature à établir l'existence du droit du demandeur et la réalité de la mesure de zaïrianisation prise à son égard » .

L'article 1168 du Code civil dispose :

« L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas ».

L'article 1180 du même code dispose :

« Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit ».

L'article 1181 du même code dispose :

« L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend, ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties.

Dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement.

Dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée ».

L'article 2257, alinéa 1er, du Code civil dispose que la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition jusqu'à ce que la condition arrive.

L'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 février 1970 institue un régime de prescription qui ne déroge au droit commun que dans la mesure où elle en dispose expressément ainsi. Ladite loi ne déroge pas à l'article 2257 du Code civil, qui demeure donc applicable. La référence aux travaux préparatoires de la loi, à supposer qu'ils aient considéré que l'existence d'une condition suspensive affectant une créance pesant sur l'État était sans effet sur le point de départ de la prescription des actions dirigées contre l'État, ne peut avoir pour effet d'insérer dans la loi elle-même une disposition qui n'y figure pas.

Une telle interprétation rendrait au demeurant la loi du 6 février 1970 incompatible avec les règles de droit international, avec les exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et avec celles des articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'elle priverait les citoyens titulaires, notamment en vertu d'une règle de droit international conventionnel, d'une créance sur l'État affectée d'une condition suspensive de la possibilité d'exercer efficacement leurs droits, dans l'hypothèse où l'avènement de la condition suspensive se situerait plus de cinq ans après la circonstance faisant naître la créance dans son principe.

Il résulte de l'arrêt que l'exigibilité de la créance des citoyens zaïrianisés à l'égard du défendeur était subordonnée à l'agrément de leur dossier par le défendeur ainsi que par l'État zaïrois. Cette exigence se déduit effectivement de l'article 3, alinéa 3, du Protocole du 28 mars 1976 et du premier échange de lettres joint à ce protocole.

Ces agréments constituaient, à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1976, des événements futurs et incertains, entraînant à tout le moins pour conséquence le caractère conditionnel de la créance des citoyens zaïrianisés à l'égard du défendeur et de l'obligation corrélative du défendeur à leur égard, à la supposer née dès cette entrée en vigueur.

Conformément à l'article 2257, alinéa 1er, du Code civil, la prescription n'a pu courir à l'égard de la créance des citoyens zaïrianisés qu'à partir de la réalisation de la condition suspensive constituée par l'agrément de leur dossier par le défendeur et par l'État zaïrois.

L'arrêt constate que l'agrément ultime du dossier des demandeurs, étant celui de l'État zaïrois, est intervenu le 10 avril 1978. Il en résulte que les demandeurs ne pouvaient, avant cette date, exercer utilement une action en paiement des indemnités auxquelles ils pouvaient prétendre, que, dès lors, la prescription quinquennale ne pouvait courir avant cette date et qu'elle était donc susceptible d'être interrompue dans le délai de cinq ans suivant sa prise de cours à cette date.

En décidant que la créance d'indemnisation des demandeurs, « fût-elle conditionnelle, était née et existait depuis la date de son dépôt », que « seule son exécution était suspendue jusqu'à l'accomplissement de la condition », que la prescription de cette créance a commencé à courir le « premier janvier de l'année pendant laquelle elle a été produite » et que, par conséquent, « il n'y a pas lieu d'avoir égard, pour le calcul de la prescription, à la date à laquelle cette créance a été agréée par les gouvernements belge et zaïrois », l'arrêt méconnaît la notion légale de condition suspensive et viole ainsi les articles 1168, 1180 et 1181 du Code civil. Il méconnaît en outre les effets attachés à la condition suspensive quant au point de départ de la prescription et viole ainsi l'article 2257 du Code civil. Il viole également les autres règles de droit visées au moyen, à savoir le Protocole du 28 mars 1976 entre le royaume de Belgique et la république du Zaïre portant règlement de l'indemnisation des biens zaïrianisés ayant appartenu à des personnes physiques belges et le premier échange de lettres du même jour, approuvés par la loi du 16 juillet 1976, entrée en vigueur le 12 janvier 1977, et particulièrement les articles 1er, 1°, 3, alinéa 3, 4, 1° et 3°, de ce Protocole et, pour autant que de besoin, les articles 1er, 2, 3 et 4 de ladite loi du 16 juillet 1976. Il viole également l'article 4 de l'arrêté royal du 27 juillet 1976.

En décidant, par voie de conséquence, que l'action tendant au bénéfice de la créance des demandeurs, introduite le 22 juillet 1993, est frappée par la prescription quinquennale instituée par l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 février 1970 sur la prescription des créances à charge de l'État, prescription ayant selon lui pris cours le 12 janvier 1977 ou à une date rapprochée, l'arrêt viole en outre l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 février 1970 et, pour autant que de besoin, l'article 100, alinéa 1er, 1° et 2°, des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991.

Quatrième moyen

Dispositions légales violées

- principe général du droit international et national selon lequel une norme de droit international conventionnel ayant des effets directs dans l'ordre juridique interne prohibe l'application d'une règle de droit national, qu'elle soit antérieure ou postérieure à un traité international, dès lors que les effets de la règle nationale sont en conflit avec la norme de droit international conventionnel ;

- principe général du droit international consacrant le respect, par les États nationaux, du caractère raisonnable du délai de prescription des actions tendant au bénéfice d'une règle du droit international conventionnel produisant des effets directs dans les ordres juridiques internes ;

- article 27 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, approuvée par la loi du 10 juin 1992 ;

- article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955 ;

- articles 10 et 11 de la Constitution ;

- articles 1er, 1°, 3, alinéa 3, 4, 1° et 3°, du Protocole du 28 mars 1976 conclu entre le royaume de Belgique et la république du Zaïre et portant règlement de l'indemnisation des biens zaïrianisés ayant appartenu à des personnes physiques belges, et échanges de lettres du même jour joints à ce protocole, approuvés par la loi du 16 juillet 1976, entrée en vigueur le 12 janvier 1977, et, pour autant que de besoin, articles 1er, 2, 3 et 4 de ladite loi ;

- article 4 de l'arrêté royal du 27 juillet 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'indemnisation du chef de mesures de zaïrianisation ;

- articles 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 février 1970 sur la prescription des créances à charge de l'État et, pour autant que de besoin, 100, alinéa 1er, 1° et 2°, des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt décide que la créance des demandeurs est née le 12 janvier 1977, date de l'entrée en vigueur du Protocole et des échanges de lettres du 28 mars 1976, approuvés par la loi du 16 juillet 1976, ou à une date rapprochée, que le point de départ de la prescription quinquennale de l'action en justice des demandeurs est le 12 janvier 1977, ou une date rapprochée, que cette prescription n'était pas affectée d'une condition suspensive liée à l'agrément par l'État zaïrois des dossiers des citoyens zaïrianisés et qu'en conséquence, l'action des demandeurs, engagée le 22 juillet 1993, est prescrite, notamment au motif que cette prescription est régie par l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 février 1970, que cette loi fait courir le délai de prescription des créances à charge de l'État dès l'entrée en vigueur de la loi instituant ces créances et donc indépendamment de la réalisation des conditions individuelles d'application de cette loi, et que ladite prescription court à l'égard des créances à charge de l'État, affectées d'une condition suspensive, indépendamment de la réalisation de cette condition suspensive, aux motifs

« Que, si les ressortissants belges puisent dans le Protocole le bénéfice de droits civils, comme l'a constaté la Cour de cassation dans son arrêt du 21 avril 1983, le seul débiteur des indemnités de zaïrianisation est l'État belge et c'est à celui-ci exclusivement que les zaïrianisés devaient s'adresser pour obtenir l'exécution de ce droit civil à l'indemnisation due en formulant leur demande dans les formes fixées par l'arrêté royal du 27 juillet 1976 ;

Qu'il en résulte que la créance des zaïrianisés à l'égard de l'État belge est régie par les dispositions légales relatives aux créances dont le paiement incombe à l'État belge, c'est-à-dire les règles instituées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'État et la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'État et des provinces ; qu'il n'y a pas matière à application de prétendues règles de prescription relevant du droit international, comme les [demandeurs] tentent de le faire admettre ».

Griefs

Première branche

Si l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 février 1970 sur la prescription des créances à charge de l'État, devenu l'article 100, alinéa 1er, 1° et 2°, des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, est interprété en ce sens qu'il est applicable aux créances pesant sur l'État, dès l'entrée en vigueur de la loi qui les vise et antérieurement à la réalisation de ses conditions d'application à l'égard de chacun des créanciers considérés, ou subsidiairement qu'il est applicable aux créances pesant sur l'État, affectées d'une condition suspensive, sans avoir égard à la circonstance que la condition suspensive n'est pas encore avenue, en sorte que la prescription des demandes des citoyens zaïrianisés, fondées sur le Protocole et les échanges de lettres du 28 mars 1976, a commencé à courir le 12 janvier 1977, jour de l'entrée en vigueur de ce Protocole et de ces échanges de lettres, ou à une date rapprochée, alors que certaines de ces demandes ne pouvaient être utilement formées à cette date, encore cette disposition légale de droit interne, ainsi interprétée, ne peut-elle être appliquée au regard des exigences supérieures du droit international.

Le principe général du droit international et national suivant lequel une norme de droit international conventionnel ayant des effets directs dans l'ordre juridique interne prohibe l'application d'une règle contraire de droit national oblige en effet les cours et tribunaux nationaux à ne pas appliquer cette règle de droit national, qu'elle soit antérieure ou postérieure à un traité international, dès lors que ses effets sont en conflit avec la norme de droit international conventionnel.

Les dispositions directement applicables des traités internationaux doivent être appliquées en tant que ceux-ci constituent des actes internationaux, et non en tant qu'ils seraient transformés en droit interne ou intégrés dans celui-ci par l'acte d'assentiment.

L'article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités dispose :

« Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité. Cette règle est sans préjudice de l'article 46 ».

Le Protocole conclu le 28 mars 1976 entre le royaume de Belgique et la république du Zaïre portant règlement de l'indemnisation des biens zaïrianisés ayant appartenu à des personnes physiques belges ainsi que les échanges de lettres du même jour, approuvés par la loi du 16 juillet 1976, ont un effet direct en droit belge. Le défendeur, par l'effet de ce protocole et de ces échanges de lettres, a contracté l'obligation, illimitée dans le temps, de payer aux citoyens zaïrianisés une indemnisation complète en raison de la mesure d'expropriation dont ils ont été les victimes. Ledit protocole et les échanges de lettres ne contiennent, en effet, aucune possibilité de dénonciation ni aucune limitation de leur application dans le temps. Ils diffèrent en cela de la Convention générale de coopération belgo-zaïroise du 28 mars 1976, approuvée par la loi du 16 juillet 1976, et des autres protocoles qui y ont été annexés, qui contiennent tous une clause finale déterminant leur portée ratione temporis et permettant leur dénonciation.

Les droits subjectifs que ce protocole et ces échanges de lettres attribuent aux citoyens belges doivent être reconnus et appliqués nonobstant toute disposition contraire du droit national. Il en résulte qu'une norme nationale belge, telle que l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 février 1970 sur la prescription des créances à charge de l'État, doit en règle être écartée, à tout le moins en tant qu'elle est interprétée comme faisant courir le délai de prescription avant la date à laquelle le droit à cette indemnisation devient exigible et peut être revendiquée par ses bénéficiaires devant une instance juridictionnelle, et qu'elle a ainsi pour effet d'empêcher ou de limiter la reconnaissance de leurs droits subjectifs ayant pour objet les indemnités dues en vertu du Protocole et des échanges de lettres du 28 mars 1976.

Le défendeur ne peut en conséquence se prévaloir d'une telle disposition de droit interne belge en matière de prescription pour faire échec à l'exécution de ce protocole et de ces échanges de lettres.

En décidant d'écarter l'application de prétendues règles de prescription relevant du droit international et d'appliquer une disposition de droit national ayant pour effet d'empêcher ou de limiter les droits subjectifs attribués aux citoyens par le Protocole et les échanges de lettres du 28 mars 1976, l'arrêt viole en conséquence le principe général du droit international et national suivant lequel une norme de droit international conventionnel ayant des effets directs dans l'ordre juridique national prohibe l'application d'une règle de droit national inconciliable avec la règle de droit international ; il viole en outre le principe général du droit international consacrant le respect, par les États nationaux, du caractère raisonnable du délai de prescription des actions tendant au bénéfice d'une règle de droit international conventionnel produisant des effets directs dans les ordres juridiques internes. Il viole en outre le Protocole du 28 mars 1976 conclu entre le royaume de Belgique et la république du Zaïre portant règlement de l'indemnisation des biens zaïrianisés ayant appartenu à des personnes physiques belges et les échanges de lettres du même jour, approuvés par la loi du 16 juillet 1976, et, pour autant que de besoin, les articles 2 à 4 de cette loi ainsi que l'article 4 de l'arrêté royal du 27 juillet 1976. Il viole en outre l'article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Il fait enfin une application erronée de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 février 1970 et ainsi le viole, de même que, pour autant que de besoin, l'article 100, alinéa 1er, 1° et 2°, des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991.

Seconde branche (subsidiaire)

En appliquant aux créances des bénéficiaires des indemnités de zaïrianisation l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 février 1970 instituant la prescription quinquennale des créances à charge de l'État, devenu l'article 100, alinéa 1er, 1° et 2°, des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, interprété en ce sens que cette prescription était acquise dès le 12 janvier 1982, étant l'expiration du délai de cinq ans prenant cours le 12 janvier 1977, date d'entrée en vigueur du Protocole et des échanges de lettres du 28 mars 1976, approuvés par la loi du 16 juillet 1976, à l'égard de tous les citoyens zaïrianisés, ou une autre date rapprochée, l'arrêt applique une règle instituant une discrimination injustifiée entre les différentes catégories de bénéficiaires des indemnités de zaïrianisation selon leur date d'indemnisation.

En effet, ceux dont le dossier a été agréé préalablement ou concomitamment au jour de l'entrée en vigueur du Protocole et des échanges de lettres du 28 mars 1976, approuvés par la loi du 16 juillet 1976, soit le 12 janvier 1977, ont bénéficié, selon le raisonnement de l'arrêt, d'un délai de cinq ans pour introduire leur action en justice contre le défendeur. En revanche, ceux dont le dossier n'a été agréé qu'après la date du 12 janvier 1977, et le cas échéant à la veille de l'expiration, le 12 janvier 1982, du délai de prescription quinquennale invoqué par le défendeur, n'auront bénéficié que d'un délai inférieur, et à la limite infime, pour introduire leur recours. Il en résulte une discrimination qui n'est pas justifiée entre ces différentes catégories de citoyens zaïrianisés. L'arrêt viole, en conséquence, les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il s'impose dès lors, conformément à l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, modifié par la loi du 9 mars 2003, de saisir la Cour constitutionnelle de la violation, par l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 février 1970 sur la prescription des créances à charge de l'État, devenu l'article 100, alinéa 1er, 1° et 2°, des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, tel qu'il a été interprété et appliqué par l'arrêt, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 6, § 1er, de la convention précitée, selon la question préjudicielle suivante :

a) L'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 février 1970 sur la prescription des créances à charge de l'État, devenu l'article 100, alinéa 1er, 1° et 2°, des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991,

interprété en ce sens que cette disposition soumet à la prescription quinquennale des créances à charge de l'État les créances résultant du Protocole du 28 mars 1976 conclu entre le royaume de Belgique et la république du Zaïre portant règlement de l'indemnisation des biens zaïrianisés ayant appartenu à des personnes physiques belges, et des échanges de lettres du même jour, approuvés par la loi du 16 juillet 1976, et que cette prescription commence à courir le jour de l'entrée en vigueur de ce protocole et de ces échanges de lettres ou à une date rapprochée, alors que l'exigibilité de la créance des citoyens zaïrianisés à l'égard de l'État belge est subordonnée à l'agrément de leur dossier par l'État zaïrois, événement futur et incertain qui peut avoir lieu tout au long des cinq ans après ladite date d'entrée en vigueur, voire après ces cinq ans, en ce qu'il prive du délai quinquennal prévu par la loi du 6 février 1970, dans des mesures différentes selon la date d'agrément, les catégories de citoyens dont le dossier n'a pas été agréé le jour de l'entrée en vigueur de ce protocole et de ces échanges de lettres alors que ceux dont le dossier a été agréé à cette date bénéficient de ce délai quinquennal,

viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?

b) L'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 février 1970 sur la prescription des créances à charge de l'État, devenu l'article 100, alinéa 1er, 1° et 2°, des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991,

interprété en ce sens que cette disposition soumet à la prescription quinquennale des créances à charge de l'État les créances résultant du Protocole du 28 mars 1976 conclu entre le royaume de Belgique et la république du Zaïre portant règlement de l'indemnisation des biens zaïrianisés ayant appartenu à des personnes physiques belges, et des échanges de lettres du même jour, approuvés par la loi du 16 juillet 1976, et que cette prescription ne commence pas à courir le jour de l'entrée en vigueur de ce protocole et de ces échanges de lettres mais le jour de l'agrément du dossier des citoyens zaïrianisés par l'État zaïrois, en ce que toute les catégories de citoyens zaïrianisés bénéficient du délai de prescription quinquennal prévu par la loi du 6 février 1970,

viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?

Cinquième moyen

Dispositions légales violées

- article 68, alinéas 2 et 3, de la Constitution du 7 février 1831, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par la révision du 5 mai 1993 ;

- articles 2 de la loi du 6 février 1970 sur la prescription des créances à charge de l'État et, pour autant que de besoin, 101 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991 ;

- article 2248 du Code civil ;

- articles 3, alinéa 3, et 4, 3°, du Protocole du 28 mars 1976 conclu entre le royaume de Belgique et la république du Zaïre et portant règlement de l'indemnisation des biens zaïrianisés ayant appartenu à des personnes physiques belges, et échanges de lettres du même jour, approuvés par la loi du 16 juillet 1976, entrée en vigueur le 12 janvier 1977, et, pour autant que de besoin, articles 1er à 4 de ladite loi.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt considère que les paiements effectués par le défendeur entre le 29 juillet 1980 et le 3 avril 1989 ne constituent pas une reconnaissance de dette plus ample que celle correspondant à ces paiements et n'ont en conséquence pas entraîné l'interruption de la prescription de l'action intentée par les demandeurs contre le défendeur et ayant pour objet le solde de cette dette.

Il justifie cette décision par les motifs

« Qu'il est incontestable que, dès la mise en application du Protocole du 28 mars 1976, l'État belge a considéré que son obligation d'indemnisation consistait à compléter les annuités versées par l'État zaïrois et à payer aux zaïrianisés une indemnité sur la base de 45,25 francs pour un zaïre ;

Que, certes, cette thèse de l'État belge a été désavouée par la Cour de cassation qui, par les arrêts T. (17 mars 1988 et 25 février 1993), a dit pour droit que l'obligation d'indemnisation assumée par l'État belge dans le Protocole du 28 mars 1976 était indépendante de l'exécution, par l'État zaïrois, de ses propres obligations et que le taux de change applicable était celui qui était en vigueur au moment de l'évaluation du bien ; que ces décisions, qui comportent une extension du droit des zaïrianisés par rapport à la pratique de l'État belge, n'ont cependant pas pour effet d'impliquer, dans le chef de celui-ci, une quelconque reconnaissance du droit des zaïrianisés à une indemnité autre que celle qu'il leur payait ;

Qu'en effet, l'État belge n'a jamais reconnu le principe d'une dette autre que le versement aux zaïrianisés d'un complément aux annuités versées par l'État zaïrois calculé sur la base d'un taux de change de 45,25 francs pour un zaïre ;

Que les paiements effectués par l'État belge représentaient la totalité de sa dette et ne peuvent valoir reconnaissance d'une dette autre, dont le principe a été ultérieurement reconnu par la Cour de cassation ».

Griefs

L'article 68, alinéa 3 in fine, de la Constitution, tel qu'il était en vigueur avant la révision du 5 mai 1993, disposait que, dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. L'article 68, alinéa 2, de la Constitution, tel qu'il était en vigueur avant la même révision, disposait que les traités qui pourraient lier individuellement les Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres.

Une norme contenue dans un accord international, conclu par le pouvoir exécutif et non soumis à l'assentiment des Chambres, dont le contenu est en contradiction avec une norme contenue dans un accord international approuvé par la loi et en vigueur, est dépourvue de force obligatoire. Une décision individuelle fondée sur une norme irrégulière est elle-même illégale.

L'échange de lettres, non approuvé par la loi et non publié, intervenu secrètement le 18 juin 1976 entre le défendeur et l'État zaïrois, prétendait réduire à 45,25 francs pour un zaïre le taux de change applicable à l'évaluation des indemnités dues au citoyen zaïrianisé, alors que le Protocole et le second échange de lettres du 28 mars 1976, approuvés par la loi du 16 juillet 1976, disposait que l'évaluation des indemnités se ferait à la date de l'évaluation des biens zaïrianisés, ce qui correspondait à un taux minimum de 75,81 francs pour un zaïre.

N'ayant été ni approuvé par la loi ni publié, l'échange de lettres du 18 juin 1976 viole l'article 68, alinéa 2, de la Constitution. Prétendant déroger en secret au Protocole et au second échange de lettres du 28 mars 1976, il viole de surcroît l'article 68, alinéa 3 in fine, de la Constitution et, en outre, ledit protocole, ledit échange de lettres ainsi que la loi du 16 juillet 1976 qui les a approuvés. L'échange de lettres du 18 juin 1976 est donc illégal et dépourvu de force obligatoire.

Le Protocole et les échanges de lettres du 28 mars 1976, approuvés par la loi du 16 juillet 1976, ont fait naître directement, au profit des citoyens victimes de la zaïrianisation, et à charge du défendeur, une créance correspondant à la totalité de l'indemnité qui leur était due. Cette créance n'a pas été affectée par l'échange de lettres du 18 juin 1976.

L'article 2 de la loi du 6 février 1970 sur la prescription des créances à charge de l'État, devenu l'article 101 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, dispose que « la prescription est interrompue par exploit d'huissier de justice, ainsi que par une reconnaissance de dette faite par l'État ».

La reconnaissance de dette prévue par cette disposition s'identifie à celle qui est prévue par l'article 2248 du Code civil, qui dispose que « la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ».

La reconnaissance de dette peut être expresse ou tacite. Elle est tacite lorsqu'elle se déduit d'une manière certaine des actes de celui qui prescrivait. La reconnaissance du principe de la dette suffit à interrompre la prescription sans qu'il soit nécessaire que cette reconnaissance porte sur le montant de celle-ci.

L'arrêt constate l'existence des paiements effectués par le défendeur entre le 29 juillet 1980 et le 3 avril 1989, soit, en ce qui concerne le premier paiement, moins de cinq ans après l'agrément du 10 avril 1978 mais également moins de cinq ans après le 12 janvier 1977, date de l'entrée en vigueur du Protocole et des échanges de lettres du 28 mars 1976.

Les conclusions particulières des demandeurs, non contestées quant à ce par le défendeur, précisent que, le 29 juillet 1980, le défendeur a, en réalité, payé les trois premières annuités du montant auquel il s'estimait tenu.

Il doit donc être considéré que les sept autres annuités ont été payées entre le 29 juillet 1980 et le 3 avril 1989. Les demandeurs relèvent, dans leurs conclusions particulières de synthèse, qu'« en conclusion, tant les paiements effectués par l'État belge entre 1980 et 1989 que la citation lancée en 1993 constituent autant d'interruptions de la prescription au profit [des demandeurs] ».

L'arrêt relève que le défendeur « a toujours considéré que sa dette vis-à-vis des zaïrianisés, telle qu'elle résultait du Protocole et de l'échange des lettres du 28 mars 1976, était limitée à une obligation partielle de préfinancement d'indemnisation, en l'espèce compléter annuellement les versements de l'État zaïrois permettant de liquider en dix ans la dette de l'État zaïrois, payable en vingt annuités, au taux de 45,25 francs pour un zaïre, fixé par l'échange de lettres du 18 juin 1976 ».

Il en résulte que la prescription quinquennale invoquée par le défendeur a, après l'interruption résultant du paiement du 29 juillet 1980, recommencé à courir mais qu'elle a, chaque année, été une nouvelle fois interrompue, en sorte que cette prescription quinquennale a recommencé à courir à partir du paiement du 3 avril 1989 et qu'elle n'était pas acquise à la date de la citation, étant le 22 juillet 1993.

En considérant que le défendeur n'a jamais reconnu le principe d'une dette autre que le versement aux citoyens zaïrianisés des montants auxquels il s'estimait tenu et que les paiements qu'il a effectués entre 1980 et 1989 représentaient selon lui la totalité de sa dette et ne pouvaient valoir reconnaissance d'une dette autre ou plus ample, l'arrêt opère une confusion entre le principe de la dette et son montant et, par conséquent, viole les dispositions visées au moyen (violation de l'article 2 de la loi du 6 février 1970 sur la prescription des créances à charge de l'État et, pour autant que de besoin, de l'article 101 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, et de l'article 2248 du Code civil).

En considérant en outre que le défendeur peut se prévaloir de l'erreur, commise par lui en considérant qu'il n'était tenu qu'au paiement des montants admis par lui en invoquant l'échange de lettres, non approuvé par la loi et non publié, du 18 juin 1976, et en donnant ainsi effet à cet échange de lettres, alors que, telle qu'elle résultait du Protocole et du second échange de lettres du 28 mars 1976, sa dette était plus ample, l'arrêt viole l'article 68, alinéas 2 et 3, de la Constitution, tel qu'il était en vigueur avant la révision du 5 mai 1993 et s'imposait au défendeur en 1976, et méconnaît la force obligatoire de l'article 4, 3°, du Protocole et des échanges de lettres du 28 mars 1976 et, pour autant que de besoin, les articles 1er à 4 de la loi du 16 juillet 1976.

Sixième moyen

Dispositions légales violées

- articles 10 et 11 de la Constitution ;

- article 68, alinéas 2 et 3, de la Constitution, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par la révision du 5 mai 1993 ;

- articles 1er, 1°, et 4, 1° et 3°, du Protocole du 28 mars 1976 conclu entre le royaume de Belgique et la république du Zaïre et portant règlement de l'indemnisation des biens zaïrianisés ayant appartenu à des personnes physiques belges, et échanges de lettres du même jour, approuvés par la loi du 16 juillet 1976, entrée en vigueur le 12 janvier 1977, et, pour autant que de besoin, articles 1er à 4 de ladite loi ;

- articles 1382 et 1383 du Code civil ;

- articles 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 février 1970 sur la prescription des créances à charge de l'État et, pour autant que de besoin, 100, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'État.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare prescrite l'action des demandeurs tendant à obtenir la consécration de leur créance constituée par la différence entre le taux de change qui aurait dû être appliqué par le défendeur, en l'occurrence 98,30 francs pour un zaïre, et celui qui a été effectivement appliqué par le défendeur, soit 45,25 francs, en tant que cette créance était fondée sur le droit à la réparation du dommage causé par les fautes imputées à l'État belge et ce, par les motifs

« Que [les demandeurs] soutiennent [...] en outre que l'État belge a commis différentes fautes quasi délictuelles dont il leur doit réparation ;

Que l'auteur des [demandeurs] a introduit sa demande d'indemnisation complémentaire devant le premier juge par exploit signifié à l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, le 22 juillet 1993 ; que cette demande était prescrite, le délai de cinq ans étant venu à échéance ; qu'il faut observer surabondamment que, dans la thèse développée par les [demandeurs], selon laquelle leur créance conditionnelle ne serait née qu'au moment de l'agréation, plus de cinq ans se sont écoulés entre ladite date, le 10 avril 1978, et la date de la citation ;

Que cette prescription éteint définitivement cette créance des [demandeurs] tendant au paiement d'un supplément d'indemnité, calculée sur la base de 98,30 francs pour un zaïre, mais également la créance fondée sur les fautes alléguées de l'État belge ;

Qu'en effet, la cause du dommage allégué par les [demandeurs], résultant de diverses fautes qu'ils imputent à l'État belge, était déterminable, sinon dès l'entrée en vigueur du Protocole et de l'échange de lettres du 28 mars 1976, du moins à partir du 24 février 1977, date à laquelle le ministre des Affaires étrangères, en réponse à une question d'un sénateur, a précisé qu'un taux de change uniforme, fixé à 42,25 francs pour un zaïre, serait calculé pour l'indemnisation des zaïrianisés ; que les [demandeurs] pouvaient contester le taux de change fixe de 45,25 francs pour un zaïre, adopté illégalement par échange de lettres des gouvernements zaïrois et belge, et introduire une réclamation, avant que la prescription de l'article 1er, b), de la loi de 1970 ne soit accomplie ;

Que, du reste, d'autres zaïrianisés, dans une situation identique à la leur, ont agi judiciairement avant l'écoulement du délai de prescription pour faire valoir leur droit à un complément d'indemnité calculé sur la base de la contre-valeur en francs du bien au moment de son évaluation ».

Griefs

L'article 68, alinéa 3 in fine, de la Constitution, tel qu'il était en vigueur avant la révision du 5 mai 1993, disposait que, dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. L'article 68, alinéa 2, de la Constitution, tel qu'il était en vigueur avant la même révision, disposait que les traités qui pourraient lier individuellement les Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres.

Une norme contenue dans un accord international, conclu par le pouvoir exécutif et non soumis à l'assentiment des Chambres, dont le contenu est en contradiction avec une norme contenue dans un accord international approuvé par la loi et en vigueur, est dépourvue de force obligatoire. Elle est illégale et partant fautive. Une décision individuelle fondée sur une norme irrégulière est elle-même illégale et partant fautive, sauf en cas d'erreur invincible de son auteur.

L'obligation de réparer un dommage naît, dans le chef de l'auteur de la faute qui l'a causé, lorsque la faute, le dommage et le lien de causalité les unissant sont réunis. La prescription de la créance de dommages et intérêts pesant sur l'État belge en raison de la faute commise par un de ses organes prend cours à la date à laquelle sont réunies ces conditions de sa responsabilité.

L'échange de lettres, non approuvé par la loi et non publié, intervenu secrètement le 18 juin 1976 entre le défendeur et l'État zaïrois, prétendait réduire à 45,25 francs pour un zaïre le taux de change applicable à l'évaluation des indemnités dues au citoyen zaïrianisé, alors que le Protocole et le second échange de lettres du 28 mars 1976, approuvés par la loi du 16 juillet 1976, disposait que l'évaluation des indemnités se ferait à la date de l'évaluation des biens zaïrianisés, ce qui correspondait à un taux minimum de 98,30 francs pour un zaïre.

N'ayant été ni approuvé par la loi ni publié, l'échange de lettres du 18 juin 1976 viole l'article 68, alinéa 2, de la Constitution. Prétendant déroger en secret au Protocole et au second échange de lettres du 28 mars 1976, il viole de surcroît l'article 68, alinéa 3 in fine, de la Constitution et, en outre, ce protocole et cet échange de lettres ainsi que la loi du 16 juillet 1976, qui les a approuvés. L'échange de lettres du 18 juin 1976 est donc illégal et dépourvu de force obligatoire. L'adoption d'une telle norme est illégale et, à défaut d'erreur invincible dans le chef de son auteur, constitutive d'une faute.

Les décisions individuelles ayant pour objet les paiements annuels insuffisants effectués entre le 29 juillet 1980 et le 3 avril 1989, par lesquelles le défendeur a entendu faire application de l'échange de lettres du 18 juin 1976 en limitant à 45,25 francs le taux de change applicable au calcul de l'indemnité due [aux demandeurs], est fondée sur une disposition normative dépourvue de force obligatoire et qualifiée comme telle par [les demandeurs]. Elles sont donc illégales et partant fautives.

Les demandeurs ont fait valoir, dans leurs conclusions générales de synthèse, que le défendeur avait commis une faute constituée par le refus d'appliquer les règles de droit contenues dans le Protocole et dans les échanges de lettres du 28 mars 1976, telles qu'elles s'imposaient selon l'enseignement de l'arrêt prononcé par la Cour de cassation le 25 février 1993, que cette faute se situait au plus tôt à cette date, et qu'elle s'était prolongée jusqu'à l'adoption de l'arrêté royal du 20 décembre 1996 relatif à l'intervention du Fonds belgo-congolais.

Le dommage subi par les demandeurs, causé par les décisions individuelles illégalement prises à leur égard par le défendeur, est constitué par la différence existant entre le total des indemnités qu'ils ont perçues de 1980 à 1989 sur la base d'un taux de change de 45,25 francs pour un zaïre et les indemnités qu'ils auraient dû percevoir sur la base d'un taux de change minimal de 98,30 francs pour un zaïre. Cette différence n'a été consacrée que par la cessation des paiements du défendeur à partir du 3 avril 1989.

La créance d'indemnité des demandeurs sur le défendeur est donc née au plus tôt le 3 avril 1989. C'est en conséquence le 3 avril 1989 au plus tôt qu'a pris cours la prescription quinquennale invoquée par le défendeur comme applicable aux créances pesant sur lui et fondées sur la responsabilité extracontractuelle.

La procédure intentée par les demandeurs contre le défendeur, tendant à obtenir, notamment sur la base de la responsabilité civile du défendeur, la réparation du dommage constitué par la privation du solde de l'indemnité qui était due, a été engagée le 5 août 1993, soit avant l'expiration de ce délai.

L'arrêt ne constate nullement que la circonstance selon laquelle la détermination de l'État belge, quant au taux de change ramené à 45,25 francs pour un zaïre, aurait été révélée dès le 24 février 1977 par une déclaration ministérielle implique la révélation du caractère illégal et partant fautif de la détermination de l'État belge, déduite, d'une part, de l'absence de caractère obligatoire de l'échange de lettres, non approuvé et non publié, du 18 juin 1976 et, d'autre part, de la volonté, ultérieurement révélée par le dépôt du projet de loi 1249-1 (session 1994-1995, Sénat de Belgique), de conjuguer cet échange de lettres, conclu au détriment des citoyens zaïrianisés, avec un échange de lettres du même jour, favorable à la Sabena. L'arrêt ne constate pas davantage que cette circonstance aurait été connue personnellement par les demandeurs et que ceux-ci auraient été en mesure de percevoir dès 1977 le caractère illégal et partant fautif de la détermination, qui aurait été celle de l'État belge, de faire application de cet échange de lettres, en réalité dépourvu de toute force obligatoire.

En décidant néanmoins que la cause du dommage allégué par les demandeurs comme résultant de diverses fautes qu'ils imputaient à l'État belge était déterminable, sinon dès l'entrée en vigueur du Protocole et des échanges de lettres du 28 mars 1976, du moins à partir du 24 février 1977, date à laquelle le ministre des Affaires étrangères, en réponse à une question d'un sénateur, a précisé qu'un taux de change uniforme fixé à 45,25 francs pour un zaïre serait retenu, ce qui constituait un effet de l'échange de lettres secret du 18 juin 1976, et que les demandeurs pouvaient, dès cette date, contester le taux de change fixe de 45,25 francs pour un zaïre adopté illégalement et introduire une réclamation avant que la prescription quinquennale instituée par l'article 1er, b), de la loi de 1970 soit accomplie, et en reconnaissant ainsi un effet à l'échange de lettres secret du 18 juin 1976, alors que celui-ci était dépourvu de force obligatoire, l'arrêt viole 1'article 68, alinéas 2 et 3, de la Constitution, tel qu'il était en vigueur avant la révision du 5 mai 1993, et viole en outre le Protocole et les échanges de lettres du 28 mars 1976 et la loi d'approbation du 16 juillet 1976.

En décidant, sur cette base, que la faute imputée au défendeur, cause du préjudice subi par les demandeurs, a été commise avant l'adoption de la décision individuelle, prise au plus tôt le 3 avril 1989, attribuant aux demandeurs une indemnité insuffisante, en ne constatant pas en outre que le dommage subi par les demandeurs est né à la date de l'exécution de cette décision, soit au plus tôt également le 3 avril 1989, et en décidant qu'au contraire les dommages dont les demandeurs se prévalent ne relèvent pas de la catégorie de ceux qui ne se manifestent que plusieurs années après la survenance de leur cause, l'arrêt méconnaît les règles de la responsabilité civile et viole ainsi les articles 1382 et 1383 du Code civil.

En décidant enfin, sur cette base, que la créance d'indemnité pesant sur le défendeur au profit des demandeurs était née plus de cinq ans avant la date de la citation, étant le 5 août 1993, alors que cette créance est née au plus tôt le 3 avril 1989, l'arrêt viole l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 février 1970.

Si cette disposition légale, appliquée par l'arrêt, devait être interprétée comme impliquant que le délai de cinq ans prend cours et expire avant la date à laquelle le dommage imputé à la faute du défendeur s'est manifesté, il y aurait lieu de constater qu'elle institue une discrimination au détriment de la catégorie de citoyens dont le dommage ne se manifeste qu'après l'expiration du délai de cinq ans applicable à la prescription des créances pesant sur l'État belge, et qui sont déchus de leur droit à indemnisation, par rapport à la catégorie des citoyens dont le dommage se manifeste avant l'expiration de ce délai de cinq ans, et qui conservent leur droit à indemnisation.

Il s'impose dès lors, conformément à l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, modifié par la loi du 9 mars 2003, de saisir la Cour constitutionnelle de la violation, par l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 février 1970 sur la prescription des créances à charge de l'État, devenu l'article 100, alinéa 1er, 1° et 2°, des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, tel qu'il a été interprété et appliqué par l'arrêt, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 6, § 1er, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon les questions préjudicielles suivantes :

a) L'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 février 1970 sur la prescription des créances à charge de l'État, devenu l'article 100, alinéa 1er, 1° et 2°, des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991,

interprété en ce sens que cette disposition fait courir la prescription quinquennale des créances à charge de l'État ayant pour objet la réparation d'un dommage causé par la faute de l'État belge dès la date de cette faute, à l'égard des personnes qui se trouvent dans l'impossibilité d'agir dans le délai légal de prescription parce que leur dommage ne s'est manifesté qu'après son expiration,

viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?

b) L'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 février 1970 sur la prescription des créances à charge de l'État, devenu l'article 100, alinéa 1er, 1° et 2°, des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991,

interprété en ce sens que cette disposition ne fait pas courir la prescription quinquennale des créances à charge de l'État ayant pour objet la réparation d'un dommage causé par la faute de l'État belge, dès la date de cette faute, à l'égard des personnes qui se trouvent dans l'impossibilité d'agir dans le délai légal de prescription parce que leur dommage ne s'est manifesté qu'après son expiration, mais à partir de la date à laquelle ce dommage s'est manifesté,

viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

En vertu de l'article 1234 du Code civil, les obligations s'éteignent par le paiement.

L'article 1235, alinéa 1er, de ce code dispose que tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition.

Dès lors que le paiement éteint l'obligation, s'il peut emporter renonciation à la prescription acquise au sens de l'article 2220 du Code civil, il ne saurait, contrairement à ce qu'affirme le moyen, constituer le point de départ d'une prescription à laquelle cette obligation n'est plus exposée.

Si un paiement peut n'être que partiel et n'éteindre l'obligation que jusqu'à concurrence de son montant, il ne suit, d'ailleurs, ni de l'article 1235, alinéa 1er, ni de l'article 2220 du Code civil qu'un paiement partiel qui n'est pas indu emporte nécessairement reconnaissance du principe d'une dette dont le montant pourrait être supérieur à ce qui a été payé.

L'arrêt considère « qu'il est incontestable que, dès la mise en application du Protocole du 28 mars 1976, l'État belge a considéré que son obligation d'indemnisation consistait à compléter les annuités versées par l'État zaïrois et à payer aux zaïrianisés une indemnité sur la base de 45,25 francs pour un zaïre ; que, certes, cette thèse [...] a été désavouée par la Cour de cassation [dont] les décisions [...] n'[ont] cependant pas pour effet d'impliquer dans le chef de [l'État belge] une quelconque reconnaissance du droit des zaïrianisés à une indemnité autre que celle qu'il leur payait ; qu'en effet, [il] n'a jamais reconnu le principe d'une dette autre ».

Par ces considérations, l'arrêt exclut légalement qu'en effectuant les paiements litigieux, le défendeur ait reconnu le principe d'une dette supérieure à ce qu'il payait.

En recherchant l'exacte portée des paiements du demandeur, l'arrêt ne donne pas effet à l'échange de lettres secret du 18 juin 1976, dont il n'autorise pas le défendeur à se prévaloir.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis :

Les moyens font valoir que la prescription, dont l'arrêt fixe le point de départ à la date où est née la créance des demandeurs, soit le 12 janvier 1977, n'a pu prendre cours avant que la demande d'indemnisation de leur auteur n'ait été agréée par le gouvernement zaïrois.

L'arrêt constate que cet agrément a été donné le 10 avril 1978 et considère « que, dans la thèse développée par les [demandeurs], selon laquelle leur créance [...] ne serait née qu'[à ce] moment, [...] plus de cinq ans se sont écoulés entre ladite date [...] et [celle] de la citation ».

Les moyens, qui ne critiquent pas cette considération, ne sauraient, dès lors, entraîner la cassation et, dénués d'intérêt, sont, partant, irrecevables.

Et, le quatrième moyen étant irrecevable pour un motif propre à la procédure en cassation, les questions préjudicielles proposées à l'appui des griefs qui y sont développés ne doivent pas être posées à la Cour constitutionnelle.

Sur le cinquième moyen :

Aux termes de l'article 2248 du Code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.

Si cette reconnaissance peut ne porter que sur le principe du droit exposé à la prescription et si, tacite, elle peut se déduire de tout acte ou de tout fait impliquant renonciation aux avantages de la prescription, elle doit être certaine.

De ses considérations reproduites en réponse au premier moyen, l'arrêt a pu légalement déduire que, le défendeur ayant entendu payer ce qu'il croyait être l'intégralité de sa dette, les paiements dont les demandeurs déduisaient la reconnaissance de leur droit ne pouvaient être analysés comme tels.

En recherchant l'exacte portée des paiements du défendeur au regard de l'article 2248 du Code civil, l'arrêt ne donne pas effet à l'échange de lettres secret du 18 juin 1976, dont il n'autorise pas le défendeur à se prévaloir.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le sixième moyen :

L'arrêt considère que « la cause du dommage allégué par les [demandeurs] résultant de diverses fautes qu'ils imputent à l'État belge était déterminable [...] à partir du 24 février 1977, date à laquelle le ministre des Affaires étrangères, en réponse à une question d'un sénateur, a précisé qu'un taux de change uniforme, fixé à 45,25 francs pour un zaïre, serait calculé pour l'indemnisation des zaïrianisés ; que les [demandeurs] pouvaient contester [ce] taux de change fixe [...] adopté par échange de lettres des gouvernements zaïrois et belge, et introduire une réclamation avant que la prescription de l'article 1er, b), de la loi du 6 février 1970 ne soit accomplie ; [...] que, du reste, d'autres zaïrianisés, dans une situation identique à la leur, ont agi judiciairement avant l'écoulement du délai de prescription pour faire valoir leur droit à un complément d'indemnisation calculé sur la base de la contre-valeur en francs du bien au moment de son évaluation ».

Par ces considérations, l'arrêt ne donne pas effet à l'échange de lettres secret visé au moyen, alors qu'il est dépourvu de force obligatoire, mais recherche quand a été révélée la faute consistant à appliquer cet accord secret et, dès lors, quand eût pu être intentée une action tendant à la réparation du dommage causé par cette faute.

Pour le surplus, l'arrêt ne constate pas qu'une décision individuelle aurait été prise attribuant aux demandeurs une indemnité insuffisante mais considère que le dommage s'est réalisé dès qu'a été appliqué le taux de change fixé par l'accord secret et « n'est pas de ceux qui ne se manifestent que plusieurs années après la survenance de leur cause ».

Il décide, dès lors, légalement « qu'il n'y a [...] pas de motif de déroger aux règles de l'article 1er de la loi du 6 janvier 1970 ».

Et, cette disposition n'étant pas interprétée dans le sens qu'ils critiquent, il n'y a pas lieu de poser à la Cour constitutionnelle les questions préjudicielles proposées par les demandeurs.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent huit euros soixante-huit centimes envers les parties demanderesses et à la somme de trois cent deux euros septante-cinq centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Christine Matray, Sylviane Velu, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du sept novembre deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Mots libres

  • Obligation consistant au paiement d'une certaine somme

  • Paiement

  • Extinction de l'obligation

  • Renonciation à la prescription acquise