- Arrêt du 9 novembre 2011

09/11/2011 - P.11.1616.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les critères de compétence territoriale du juge d'instruction qui sont visés à l'article 62bis du Code d'instruction criminelle sont d'ordre public (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1616.F

LE PROCUREUR DU ROI DE CHARLEROI,

demandeur en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime,

en cause de

1. V. J.-J., G., J., G.,

2. B. P.,

représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation,

personnes à l'égard desquelles l'action publique est engagée.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Par une requête du 4 octobre 2011, le demandeur a sollicité que le tribunal de première instance de Charleroi soit dessaisi, pour cause de suspicion légitime, de la cause portant le numéro ........ des notices de son parquet.

Par un arrêt du 12 octobre 2011, la Cour a dit que la requête n'est pas manifestement irrecevable.

Le président du tribunal de Charleroi a fait, en concertation avec les membres de la juridiction nommément désignés, la déclaration prévue à l'article 545, alinéa 4, 1°, b, du Code d'instruction criminelle.

Le 31 octobre 2011, P. B. a déposé des conclusions au greffe de la Cour.

L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe le 3 novembre 2011.

A l'audience du 9 novembre 2011, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Le dossier met en cause deux personnes dont les épouses sont, respectivement, vice-président au tribunal de première instance de Charleroi et juge au tribunal de police de Charleroi.

Les critères de compétence territoriale du juge d'instruction qui sont visés à l'article 62bis du Code d'instruction criminelle étant d'ordre public, le demandeur n'avait d'autre choix que de saisir, des faits de la cause, un juge d'instruction de son arrondissement.

Le demandeur n'a donc pas procédé volontairement devant le juge d'instruction de Charleroi, au sens de l'article 543 dudit code, contrairement à ce qui est allégué par une des parties non requérante.

La demande est, partant, recevable.

Les relations professionnelles et privées qui existent entre les collègues de la juridiction sont de nature à inspirer aux parties et aux tiers une suspicion légitime quant à la stricte impartialité des juges qui seraient appelés à statuer en cause d'un magistrat de cette juridiction ou de son conjoint.

La crainte d'une apparence de partialité résultant de l'alliance existant entre un des suspects et le vice-président du tribunal, est partagée par les membres de la juridiction concernée, ainsi qu'il ressort de la déclaration qu'ils ont faite en concertation avec leur président.

La demande est ainsi fondée à l'égard de J.-J. V. mais ce motif ne vaut pas à l'égard de P.B., dont l'épouse ne fait pas partie de la même juridiction.

Les pièces de la procédure font cependant apparaître qu'entre les infractions visées par le réquisitoire de soit informé, il pourrait exister un lien d'indivisibilité ou de connexité exigeant, pour une bonne administration de la justice et sous réserve du respect des droits de la défense, que ces infractions soient instruites dans leur ensemble et, s'il y a lieu, soumises en même temps pour jugement au même tribunal répressif.

Il y a lieu d'accueillir la demande.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Vu l'article 542 du Code d'instruction criminelle,

Dessaisit le tribunal de première instance de Charleroi de la cause portant les numéros .... des notices du parquet du procureur du Roi de ce siège, et ...... du cabinet du juge d'instruction B.....

Renvoie la cause au tribunal de première instance de Mons.

Lesdits frais taxés jusqu'ores à zéro euro.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf novembre deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Compétence territoriale

  • Règle d'ordre public