- Arrêt du 9 novembre 2011

09/11/2011 - P.11.0886.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Aux termes de l'alinéa 5 de l'article 1022 du Code judiciaire, lorsque plusieurs parties bénéficient de l'indemnité de procédure à charge d'une même partie succombante, son montant est au maximum le double de l'indemnité de procédure maximale à laquelle peut prétendre le bénéficiaire qui est fondé à réclamer l'indemnité la plus élevée et elle est répartie entre les parties par le juge; pour définir ce maximum, le juge doit déterminer le montant le plus élevé que chacun des créanciers pourrait légalement réclamer et multiplier par deux la somme la plus importante parmi celles ainsi répertoriées et il lui appartient ensuite de partager le produit de cette multiplication entre les créanciers, ce calcul devant être répété en cas de pluralité de parties succombantes à l'égard de chacune d'elles (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0886. F

1. C. W.,

2. ETHIAS, société anonyme dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24,

parties civiles,

demandeurs en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Gaspard Navez et Pierre Coetsier, avocats au barreau de Namur,

contre

1. P. B., M., P.,

prévenu,

2. H. A.-M.,

civilement responsable,

3. P. P.,

civilement responsable,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 15 mars 2011 par le tribunal correctionnel de Namur, statuant en degré d'appel.

Les demandeurs invoquent trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues le 26 octobre 2011 au greffe de la Cour.

A l'audience du 9 novembre 2011, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre le troisième défendeur :

Le jugement attaqué a été rendu par défaut à l'égard de P. P..

Formés avant l'expiration du délai ordinaire d'opposition, les pourvois sont irrecevables.

B. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre les deux premiers défendeurs :

Sur le premier moyen :

Le moyen ne reproche pas au jugement de considérer que la pièce de référence contient une affirmation qui ne s'y trouve pas ou qu'elle ne contient pas une mention qui y figure.

Il est reproché aux juges d'appel d'avoir déduit, de la note de crédit à laquelle la décision se réfère, l'existence d'un mouvement comptable ayant permis au premier demandeur d'acquérir la propriété du véhicule sinistré, qu'il avait pris en leasing, et de percevoir à ce titre l'indemnité de l'assurance souscrite par la société bailleresse. Le demandeur conteste cette appréciation en faisant valoir que la note de crédit précitée n'a pas d'autre cause qu'un payement indu de loyer.

Pareil grief ne constitue pas une violation de la foi due aux actes.

Le moyen manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

Il est fait grief aux juges d'appel d'avoir considéré qu'en levant l'option d'achat du véhicule sinistré qui avait été donné en leasing, le demandeur s'est vu subroger dans les droits de la société de leasing vis-à-vis de l'assureur de celle-ci.

Le moyen fait valoir que c'est la souscription par le demandeur d'une assurance dégâts matériels auprès de la demanderesse qui a justifié le règlement de l'indemnité payée par celle-ci.

Mais il ressort du jugement que l'accident s'est produit à un moment où la société de leasing était toujours propriétaire du véhicule sinistré, en manière telle que la créance de cette société vis-à-vis de l'assureur, ici la demanderesse, est née avant la levée de l'option d'achat du véhicule par le demandeur.

L'article 57, § 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, relatif à la cession entre vifs de la chose assurée, n'est dès lors pas d'application pour le règlement d'un sinistre survenu avant la cession.

Les développements subséquents des demandeurs relatifs à la violation de la notion de cession de créance et à la subrogation de l'assureur dans les droits de son nouvel assuré deviennent, en raison du motif qui précède, sans intérêt.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Le moyen est pris de la violation de l'article 1022 du Code judiciaire.

Aux termes de l'alinéa 5 de cet article, lorsque plusieurs parties bénéficient de l'indemnité de procédure à charge d'une même partie succombante, son montant est au maximum le double de l'indemnité de procédure maximale à laquelle peut prétendre le bénéficiaire qui est fondé à réclamer l'indemnité la plus élevée. Elle est répartie entre les parties par le juge.

Il en résulte que, pour définir ce maximum, le juge doit déterminer le montant le plus élevé que chacun des créanciers pourrait légalement réclamer et multiplier par deux la somme la plus importante parmi celles ainsi répertoriées. Sans préjudice d'une éventuelle application de l'article 1022, alinéa 3, du Code judiciaire, il lui appartient ensuite de partager le produit de cette multiplication entre les créanciers. En cas de pluralité de parties succombantes, ce calcul doit être répété à l'égard de chacune d'elles.

Le jugement alloue une indemnité unique aux deux parties civiles, sans la répartir entre elles, au motif qu'elles sont défendues par un seul conseil et qu'elles ont conclu aux mêmes fins.

Les juges d'appel ont ainsi violé la disposition légale invoquée.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur l'indemnité de procédure ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne chacun des demandeurs aux quatre cinquièmes des frais de son pourvoi et chacun des deux premiers défendeurs à la moitié du surplus ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Dinant, siégeant en degré d'appel.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent dix-huit euros quatre-vingt-quatre centimes dont quatre-vingt-huit euros quatre-vingt-quatre centimes dus et trente euros payés par ces demandeurs.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf novembre deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Indemnité de procédure

  • Pluralité de parties bénéficiant de l'indemnité

  • Calcul et répartition de l'indemnité