- Arrêt du 9 novembre 2011

09/11/2011 - P.11.1162.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Ne procurant au créancier aucun titre exécutoire, la déclaration de créance ne le prive pas du droit de se constituer partie civile pour la même somme; toutefois, il n'en résulte pas que le juge pénal, saisi des actions civiles du curateur et du créancier lésé, puisse condamner le prévenu à rembourser au second une créance dont le montant est repris dans l'indemnité également allouée au premier (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1162.F

V.Y., M., A., prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Alain Delfosse, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise 106, où il est fait élection de domicile,

contre

1. CITROEN BELUX, société anonyme dont le siège est établi à Bruxelles, place de l'Yser, 7,

2. RENAULT MOTORS, société anonyme dont le siège est établi à Uccle, chaussée de Waterloo, 1250,

3. Maître Luc GOETHALS, avocat, dont le cabinet est établi à Rixensart, avenue de Mérode, 112, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Az Constructors,

4. Maître Christine JEEGERS, avocat, dont le cabinet est établi à Rixensart, avenue de Mérode, 8, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Strateteq,

5. Maître Eléonore WESTERLINCK, avocat, dont le cabinet est établi à Nivelles, rue de Charleroi, 2, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société privée à responsabilité limitée Giardino d'Italia,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 1er juin 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées par les quatrième et cinquième défenderesses, statuent sur

1. le principe de la responsabilité :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.

2. l'étendue des dommages :

Le demandeur se désiste, sans acquiescement, de son pourvoi.

C. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les trois premiers défendeurs :

Le demandeur se désiste de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par Maître Luc Goethals agissant qualitate qua.

L'arrêt alloue à ce défendeur l'indemnité provisionnelle qu'il avait réclamée. Il ne réserve à statuer sur aucun chef de sa demande, en manière telle que la décision est définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle.

Reposant sur l'affirmation du contraire, le désistement est entaché d'erreur. Il n'y a dès lors pas lieu de le décréter.

Sur le moyen :

Quant à la seconde branche :

Le demandeur a déposé des conclusions soutenant que les sommes réclamées par les défenderesses constituent une partie du passif dont le curateur postule également le payement, en qualité de partie civile agissant pour le compte de la masse.

L'arrêt rejette cette défense en énonçant que le créancier peut, d'une part, déclarer sa créance à la faillite et, d'autre part, solliciter des dommages et intérêts devant la juridiction répressive en sa qualité de victime de l'infraction.

Ne procurant au créancier aucun titre exécutoire, la déclaration de créance ne le prive certes pas du droit de se constituer partie civile pour la même somme. Toutefois, il n'en résulte pas que le juge pénal, saisi des actions civiles du curateur et du créancier lésé, puisse condamner le prévenu à rembourser au second une créance dont le montant est repris dans l'indemnité également allouée au premier.

En faisant droit, sur la seule base de l'énonciation précitée, aux actions tant du curateur que des créanciers lésés, nonobstant le double emploi dénoncé par le demandeur dans les sommes réclamées de part et d'autre, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées par Maîtres Christine Jeegers et Eléonore Westerlinck, agissant qualitate qua, statuent sur l'étendue des dommages ;

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les actions civiles exercées par les trois autres défendeurs ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne les trois premiers défendeurs, chacun, à un cinquième des frais du pourvoi et le demandeur aux deux cinquièmes restants ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons.

Lesdits frais taxés à la somme de deux cent douze euros trente-deux centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf novembre deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Déclaration de créance

  • Portée

  • Droit du créancier de se constituer partie civile contre le gérant fautif

  • Action conjointe du curateur