- Arrêt du 10 novembre 2011

10/11/2011 - C.11.0456.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il ressort des réglementations distinctes et de la nature particulière des frais pour lesquels l'aide juridique de deuxième ligne et l'assistance judiciaire sont accordés, que la réglementation dérogatoire de l'article 1022, alinéa 4, du Code judiciaire ne s'applique pas à la partie succombante qui bénéficie uniquement de l'assistance judiciaire.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0456.N

D. C.

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. DUCATILLON s.a.,

2. G. C.,

3. CHERCO, s.a.

I. La procédure devant la cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2010 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 1022, alinéa 4, du Code judiciaire, si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au minimum établi par le Roi, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable; le juge motive spécialement sa décision sur ce point.

2. Les articles 508/1 et suivants du Code judiciaire régissent l'aide juridique de deuxième ligne. Les articles 664 et suivants du Code judiciaire régissent l'assistance judiciaire.

3. Il ressort de ces réglementations distinctes et de la nature particulière des frais pour lesquels l'aide juridique de deuxième ligne et l'assistance judiciaire sont accordés, que la réglementation dérogatoire de l'article 1022, alinéa 4, du Code judiciaire ne s'applique pas à la partie succombante qui bénéficie uniquement de l'assistance judiciaire.

Le moyen qui est fondé sur un soutènement juridique différent manque en droit.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du dix novembre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Indemnité de procédure

  • Minimum

  • Aide juridique de deuxième ligne

  • Assistance judiciaire

  • Applicabilité