- Arrêt du 10 novembre 2011

10/11/2011 - D.11.0001.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsqu'aucun diplôme mentionné à l'article 5, § 1er, 1°, a) de l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier n'est disponible, la chambre d'appel est tenue de contrôler l'équivalence d'un certificat, diplôme ou titre de formation par rapport à un diplôme mentionné sous a) ou à la lumière des conditions mentionnées sous c), d) et e) de l'article précité.

Arrêt - Texte intégral

N° D.11.0001.N

1. L. M.,

2. R. T.,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

contre

J. L.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 22 décembre 2010 par la chambre d'appel de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 4 du règlement de stage approuvé par l'article 1er de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant approbation du règlement de stage de l'Institut professionnel des agents immobiliers, à l'appui de sa demande d'inscription sur la liste des stagiaires, introduite auprès de la chambre, le candidat-stagiaire joint à son dossier une copie d'un diplôme visé à l'article 5 de l'arrêté royal, l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier (ci-dessous : arrêté royal du 6 septembre 1993) ou de documents justifiant d'une expérience professionnelle en tant qu'agent immobilier au sens de l'article 17, § 7 ou § 8, de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services.

2. En vertu de l'article 5, § 1er, 1°, de l'arrêté royal du 6 septembre 1993, les titulaires de la profession réglementée d'agent immobilier doivent être porteurs d'un diplôme mentionné sous a), d'un certificat équivalent à l'un des titres repris ci-dessus et délivré par un jury d'Etat ou de Communauté (b) ou d'un diplôme ou d'un titre de formation remplissant les conditions posées sous c) jusques et y compris e) de cet article.

3. Il s'ensuit que lorsqu'aucun diplôme mentionné sous a) n'est disponible, la chambre d'appel est tenue de contrôler l'équivalence d'un certificat, diplôme ou titre de formation par rapport à un diplôme mentionné sous a) (article 5, § 1er, 1°, point b, arrêté royal du 6 septembre 1993) ou à la lumière des conditions mentionnées sous c), d) et e) de l'article précité.

4. Par les motifs reproduits au moyen, les juges d'appel ont considéré que le diplôme présenté par le défendeur est équivalent à un des actes mentionnés sous a) de l'article précité, et prévu par b).

5. Dans la mesure où le moyen suppose que les juges d'appel ont apprécié l'équivalence du diplôme sans examiner si les conditions d'application de l'article 5, § 1er, 1°, b) à e) inclus de l'arrêté royal du 6 septembre 1993 sont remplies, il manque en fait.

6. Dans la mesure où le moyen suppose que la chambre d'appel doit se borner à examiner l'équivalence par rapport à un diplôme, un certificat ou un titre de formation comme prévu par l'article 5, § 1er, 1°, b) à e) inclus, de l'arrêté royal précité, à l'exception de l'équivalence par rapport aux diplômes mentionnés sous a), il manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du dix novembre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Agent immobilier

  • Liste des stagiaires

  • Inscription

  • Diplôme

  • Equivalence

  • Appréciation par la chambre d'appel