- Arrêt du 17 novembre 2011

17/11/2011 - G.11.0239.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il ressort de l'article 666 du Code judiciaire que ce ne sont pas seulement les revenus mais aussi l'actif d'une personne morale qui doivent être pris en considération lors de l'appréciation du droit de cette personne morale à prétendre au bénéfice de l'assistance judiciaire.

Arrêt - Texte intégral

N° G.11.0239.N

En cause de : Aktiegroep Leefmilieu Kempen asbl

Le Bureau,

Vu la requête déposée au greffe le 26 octobre 2011 ;

Vu les dispositions des articles 664 et suivants du Code judiciaire ;

Entendu l'avis de Monsieur l'avocat général André Henkes ;

Entendu Me Gwijde Vermeire en ses développements ;

Il ressort de l'article 666 du Code judiciaire que ce ne sont pas seulement les revenus mais aussi l'actif d'une personne morale qui doivent être pris en considération lors de l'appréciation du droit de cette personne morale à prétendre au bénéfice de l'assistance judiciaire.

Une association sans but lucratif, qui exerce une procédure en vue de la réalisation de son objet social et qui dispose de moyens financiers suffisants pour supporter les frais y afférents, ne peut prétendre au bénéfice de l'assistance judiciaire même si l'exploitation de l'association est déficitaire.

Il ressort des pièces auxquelles le Bureau peut avoir égard que :

- la requérante est une association sans but lucratif dont l'objet social est de veiller, dans l'arrondissement de Turnhout, à un environnement qui soit qualitativement et quantitativement optimal du point de vue humain et naturel ;

- la procédure dans laquelle la requérante souhaite introduire un pourvoi en cassation a été exercée par elle en vue de la réalisation de son objet social;

- la requérante a, plus particulièrement, introduit une demande de cessation et de prévention d'un dommage environnemental, notamment en vue d'éviter l'aménagement et l'usage d'un nouveau pont enjambant le canal Dessel-Turnhout-Schoten, plus des voiries ;

- l'exploitation de l'association est légèrement déficitaire (-1.259,53 euros au 31 décembre 2010) principalement en raison des frais engendrés par les procédures judiciaires ;

- la requérante dispose toutefois de moyens financiers sur des comptes à vue et à terme (19.610,13 euros au 31 décembre 2010), lui permettant de supporter les frais engendrés par la procédure en cassation envisagée.

Eu égard à ces constatations, la requérante ne peut prétendre au bénéfice de l'assistance judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Bureau d'assistance judiciaire,

Rejette la requête.

(sé) Le greffier, (sé) Le président

F. Adriaensen A. Smetryns

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Personne morale

  • Droit à l'assistance judiciaire

  • Insolvabilité