- Arrêt du 18 novembre 2011

18/11/2011 - C.10.0314.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Au sens de l'article 87, §2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, la faute intentionnelle est un fait antérieur au sinistre.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0314.F

COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre de l'Enseignement obligatoire, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

1. AG INSURANCE, anciennement dénommée Fortis Insurance Belgium, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

2. B. M.-F.,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les

10 septembre et 15 octobre 2009 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

Articles 1382 et 1383 du Code civil

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt du 10 septembre 2009 considère que le lien de causalité entre la faute de la seconde défenderesse et le dommage allégué par la demanderesse n'est pas établi.

Il justifie cette décision par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et en particulier par les motifs suivants :

« La [demanderesse] fait valoir que la faute de [la seconde défenderesse] a entraîné la reconnaissance d'un accident du travail et l'application de la loi du 3 juillet 1967 relative aux accidents du travail dans le secteur public qui réglemente, notamment, le sort des incapacités temporaires ; selon elle, sans la faute de [la seconde défenderesse], A. V. E. n'aurait pas bénéficié de l'application de la loi du 3 juillet 1967 et le service de santé administratif n'aurait donc pas dû intervenir. La [demanderesse] considère que, dès lors que c'est sur la base des conclusions médicales du service de santé administratif qu'elle a dû couvrir la période d'absence d'A. V. E. et continuer à payer sa rémunération complète, les conclusions de ce service déterminent de façon indiscutable le préjudice qu'elle a subi ensuite du comportement fautif de [la seconde défenderesse].

Ce raisonnement, qui s'abrite derrière la théorie de l'équivalence des conditions, ne peut être suivi.

Si payer une rémunération sans contrepartie constitue certes un dommage pour la [demanderesse], encore faut-il qu'il soit démontré que l'absence de l'agent est en lien causal certain avec la faute imputée à [la seconde défenderesse].

Les [défenderesses] contestent notamment les périodes d'incapacité fixées unilatéralement par le service de santé administratif, mettant en doute la relation causale entre le fait fautif imputé à [la seconde défenderesse] et les absences d'A. V. E. dont elles soulignent l'ampleur (84 jours) et la discontinuité (absences réparties sur près d'un an et demi). La [première défenderesse] évoque la nécessité de recourir à une expertise judiciaire.

Si la décision du service de santé administratif s'impose à la [demanderesse], elle ne peut s'imposer au tiers responsable sans possibilité pour ce dernier d'en contester la teneur.

Agissant sur pied de l'article 1382 du Code civil, la [demanderesse] ne peut ainsi se contenter de produire les conclusions du service de santé administratif sans que l'auteur du dommage ou son assureur ait pu faire valoir ses observations quant à l'état de la victime, pour obtenir de manière automatique la récupération de l'ensemble de ses débours (en ce sens Mons (2e ch.), 3 novembre 2003, J.L.M.B., 2004, 256).

C'est dès lors légitimement qu'est sollicitée une mesure d'expertise destinée à déterminer, de manière contradictoire et dans le respect des droits de la défense, dans quelle mesure les périodes d'incapacité retenues par le service de santé administratif sont en relation causale avec la faute imputée à [la seconde défenderesse].

Il convient en conséquence, avant de statuer plus avant sur la réclamation de la [demanderesse], de désigner un expert médecin auquel sera confiée la mission précisée au dispositif du présent arrêt ».

Griefs

L'article 1382 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Le lien de causalité entre une faute et un dommage est établi dès que le juge constate que le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé in concreto, sans cette faute. Chaque faute sans laquelle le dommage ne se serait pas réalisé est considérée comme étant la cause de ce dommage, obligeant par ce fait même son auteur à la réparation intégrale de celui-ci. La recherche des causes ne connaît aucune limite. Quelle que soit la gravité de la faute et quel que soit son éloignement par rapport au dommage, si elle est une condition sine qua non de la survenance du dommage, elle sera considérée comme étant en lien causal avec celui-ci, y compris si ce n'est que par un concours de facteurs que la faute a produit un effet dommageable.

La seule existence d'une obligation légale, réglementaire ou contractuelle n'empêche pas nécessairement que survienne un dommage réparable au sens de l'article 1382 du Code civil. Effectivement, l'employeur qui, en raison de la faute d'un tiers, est tenu, en vertu de l'obligation légale ou réglementaire à laquelle il est soumis, de payer la rémunération et les cotisations y afférentes sans obtenir de prestations de travail, a le droit d'obtenir une indemnisation, pour autant qu'il subisse de ce fait un dommage et qu'il ne ressorte pas du contenu ou de l'économie de la convention, de la loi ou du règlement que ladite dépense ou prestation à intervenir doit rester à la charge de celui qui s'y est obligé ou qui doit l'exécuter en vertu de la loi ou du règlement. Il est constant que tel est le cas lorsque, comme dans le cas d'espèce, l'employeur dispose d'un recours subrogatoire pour récupérer les paiements qu'il a effectués.

En l'espèce, il est constant que sans l'accident du travail imputable au comportement fautif de [la seconde défenderesse], la législation d'ordre public relative à ces derniers, en vertu de laquelle la demanderesse s'est vue obligée de payer à son agent la rémunération et les charges y afférentes sans bénéficier de prestations de travail en contrepartie, n'aurait pas été applicable en l'espèce, et la demanderesse n'aurait pas subi le dommage qu'elle allègue.

En conséquence, sans la faute du tiers responsable, la demanderesse n'aurait pas dû supporter, sans contrepartie, la rémunération intégrale de son agent, conformément à ses obligations légales.

L'arrêt attaqué du 10 septembre 2009, qui considère que le lien de causalité entre le dommage de la demanderesse et la faute de [la seconde défenderesse] n'est pas établi, viole les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Second moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 86 et 87 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué du 10 septembre 2009 déboute la demanderesse de sa demande originaire contre la première défenderesse, parce que celle-ci peut refuser sa garantie à son assurée, la seconde défenderesse, qui a commis un fait intentionnel la privant du bénéfice de l'assurance.

Il justifie cette décision par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et en particulier par les considérations que :

« La (première défenderesse), qui, pour rappel, assure (la seconde défenderesse) en responsabilité civile familiale, entend décliner son intervention dans le cadre du présent litige, invoquant notamment l'article 8 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et l'article 15.1 de la police d'assurance, lesquels excluent la couverture des faits intentionnels.

Applicable à toute assurance et d'ordre public, l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 énonce que la garantie n'est pas due à l'égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre.

Alors que la notion de sinistre intentionnel était autrefois interprétée de manière restrictive, la Cour de cassation en rejette à présent toute conception étroite en considérant qu'un sinistre a été causé intentionnellement au sens de l'article 8 précité dès lors que l'assuré a accompli un acte ou s'en est abstenu sciemment ou volontairement et que son comportement à risques a causé à une tierce personne un dommage raisonnablement prévisible ; la circonstance que l'auteur n'a pas souhaité ce dommage, ni sa nature ou son ampleur, n'y change rien ; il suffit que le dommage ait été réalisé (Cass., 5 décembre 2000, Arr. Cass., p. 1927 ; Cass., 12 avril 2002, J.L.M.B., p. 1218).

Ainsi, selon la Cour, la volonté et la conscience doivent porter sur l'acte ou sur l'abstention, mais non sur ses conséquences dont la nature et l'ampleur n'importent pas ; il faut seulement qu'un dommage ait été raisonnablement prévisible.

En l'espèce, la (première défenderesse) rapporte à suffisance la preuve, qui lui incombe, que (la seconde défenderesse) a commis un fait intentionnel la privant du bénéfice de l'assurance.

Il n'est pas contesté que l'incident pour lequel la garantie est sollicitée, l'agression d'une enseignante dans sa classe, résulte bien d'un geste délibéré, volontaire et conscient de (la seconde défenderesse).

Par ailleurs, et nonobstant l'évolution des mœurs et des comportements épinglée par (la seconde défenderesse), il était prévisible, compte tenu des circonstances propres à la cause, qu'A. V. E. puisse présenter des séquelles de stress et d'anxiété consécutivement à l'agression. En effet, toute personne raisonnable, normalement prudente et diligente, aurait eu ou aurait dû avoir conscience que le fait de tenir des propos injurieux et menaçants envers une enseignante, en présence d'élèves à qui elle était en train de donner cours, et de l'empêcher de refermer la porte de sa classe, était susceptible d'entraîner pour ladite enseignante des séquelles de stress et d'anxiété.

Dans ces circonstances et indépendamment de l'ampleur des séquelles imputables à l'agression litigieuse, question sur laquelle la cour [d'appel] a réservé à statuer [...], la (première défenderesse) est fondée à refuser sa garantie à son assurée (la seconde défenderesse) sur la base de l'article 8 de la loi du 25 juin 1992 et de l'article 15.1 de la police d'assurance ».

Griefs

L'article 8, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre dispose que, « nonobstant toute convention contraire, l'assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre ».

L'article 86 de la même loi dispose que « l'assurance fait naître au profit de la personne lésée un droit propre contre l'assureur ».

L'article 87 de la même loi dispose enfin que :

« § 1er. Dans les assurances obligatoires de la responsabilité civile, les exceptions, franchises, nullités et déchéances dérivant de la loi ou du contrat et trouvant leur cause dans un fait antérieur ou postérieur au sinistre, sont inopposables à la personne lésée.

Sont toutefois opposables à la personne lésée l'annulation, la résiliation, l'expiration ou la suspension du contrat, intervenues avant la survenance du sinistre.

§ 2. Pour les autres catégories d'assurances de la responsabilité civile, l'assureur ne peut opposer à la personne lésée que les exceptions, nullités et déchéances dérivant de la loi ou du contrat et trouvant leur cause dans un fait antérieur au sinistre.

Le Roi peut cependant étendre le champ d'application du paragraphe 1er aux catégories d'assurances de la responsabilité civile non obligatoires qu'il détermine ».

L'arrêt attaqué du 10 septembre 2009 considère que la première défenderesse démontre que son assurée, étant la seconde défenderesse, a commis un fait intentionnel qui la prive du bénéfice de l'assurance. Il en déduit que la faute de la seconde défenderesse est, en application de l'article 8, alinéa 1er, un fait intentionnel qui justifie que l'assureur peut refuser sa garantie à son assurée.

En application de l'article 86 de la loi du 25 juin 1992, la demanderesse, étant la personne lésée, bénéficie d'une action directe contre la première défenderesse, étant l'assureur. La loi précise, dans l'hypothèse d'une assurance non obligatoire, que l'assureur ne peut opposer à la personne lésée que les exceptions, nullités et déchéances qui trouvent leur cause dans un fait antérieur au sinistre.

Il est donc exigé du juge qu'il constate à tout le moins deux éléments, avant de priver la personne lésée de son action directe : l'existence d'une exception, d'une nullité ou d'une déchéance, qui trouve sa cause dans un fait antérieur au sinistre.

L'arrêt attaqué du 10 septembre 2009 constate la réalité du premier élément sans pouvoir être critiqué.

Il s'abstient de constater la réalité du second élément, de telle sorte qu'à tout le moins, en tant qu'il ne constate pas l'antériorité, par rapport au sinistre, du fait dans lequel l'exception trouve sa cause, l'arrêt n'est pas régulièrement motivé, dès lors que la règle de forme contenue dans l'article 149 de la Constitution, selon laquelle tout jugement doit être motivé, implique qu'un jugement n'est pas régulièrement motivé lorsque les constatations qu'il contient ne permettent pas à la Cour de vérifier sa légalité.

Plus fondamentalement, l'on ne peut considérer que la cause du sinistre est un fait antérieur au sinistre au sens de l'article 87, § 2, de la loi du 25 juin 1992, même si ce fait peut également être la cause de la déchéance, de l'exception ou de la nullité. L'on permettrait, ce faisant, aux compagnies d'assurance de contourner à peu de frais le recours direct de la personne lésée, organisé par l'article 86 de la même loi.

L'on ne peut donc, sans violer les articles 86 et 87 de la loi du 25 juin 1992, opposer à la personne lésée, qui dispose d'un droit propre contre l'assureur, la cause de ce sinistre comme étant constitutive d'une exception légale opposable à l'assuré dans le cadre du recours récursoire à intervenir.

Dans d'autres circonstances, la cause du dommage n'est pas un fait antérieur au sinistre. Dans les circonstances de la cause, il est pareillement davantage conforme à la prescription légale d'autoriser la personne lésée à exercer son action directe contre l'assureur, quitte à ce que celui-ci exerce ensuite une action récursoire contre son assuré.

L'arrêt attaqué du 10 septembre 2009, qui considère que, la cause du sinistre étant un fait intentionnel au sens de l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992, la demande formulée par la demanderesse contre la première défenderesse n'est pas fondée, alors que la cause du sinistre n'est pas une exception, nullité ou déchéance dérivant de la loi ou du contrat et trouvant sa cause dans un fait antérieur au sinistre, viole l'article 87, § 2, de la loi du 25 juin 1992.

Il viole également l'article 86 de la même loi dès lors qu'il prive, sans aucun motif légal, la demanderesse, étant la personne lésée, du bénéfice du droit propre qu'il prévoit.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

La personne de droit public qui, ayant continué à payer la rémunération de l'agent victime d'un accident du travail et à supporter les charges grevant celle-ci, sans bénéficier des prestations de travail qui en sont la contrepartie, en réclame, sur la base de l'article 1382 du Code civil, le remboursement au tiers responsable de l'accident, doit, en vertu des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, établir qu'elle a, en payant ces sommes, subi un dommage en relation causale avec la faute du tiers.

Elle doit, dès lors, prouver, conformément au droit commun, non seulement le montant des sommes qu'elle a déboursées, mais aussi que ces sommes ont été payées durant une période où, par le fait du tiers, son agent a été incapable de travailler alors qu'elle restait tenue de les lui payer.

Il résulte de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, ainsi que de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, spécialement de l'article 8, d'une part, que le service de santé administratif se prononce sur l'application de cette loi à l'agent victime d'un accident, sur le taux et la durée de l'incapacité temporaire de travail, sur la date de consolidation, sur l'existence de séquelles et sur le pourcentage d'incapacité permanente qui en découle, d'autre part, que les décisions de ce service lient l'employeur du secteur public et l'agent victime de l'accident, ce dernier disposant toutefois d'un recours contre ces décisions.

Le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense s'oppose d'ailleurs à ce que les décisions du service de santé administratif s'imposent aux tiers, qui peuvent les contester.

Dans le litige entre, d'une part, l'employeur et, d'autre part, l'auteur de l'accident et l'assureur de la responsabilité civile de celui-ci, relatif au dommage propre de l'employeur, les décisions du service de santé administratif, devenu Medex, ne valent qu'à titre de présomptions de l'homme, laissées à l'appréciation du juge.

L'arrêt attaqué du 10 septembre 2009 énonce que la demanderesse réclame aux défenderesses, sur la base de l'article 1382 du Code civil, la rémunération qu'elle a payée à une enseignante durant une période d'incapacité temporaire de travail que le service de santé administratif attribue à un accident du travail résultant de la faute de la seconde défenderesse, que la demanderesse fait valoir que les « conclusions médicales du service de santé administratif [...] déterminent de façon indiscutable le préjudice qu'elle a subi ensuite du comportement fautif de » la seconde défenderesse et, enfin, que les défenderesses contestent que cette faute soit la cause de l'incapacité de travail.

En considérant que la demanderesse doit démontrer « que l'absence de l'agent est en lien causal avec la faute imputée » et que, « si la décision du service de santé administratif s'impose à la [demanderesse], elle ne peut s'imposer au tiers responsable sans possibilité pour ce dernier d'en contester la teneur », l'arrêt attaqué du 10 septembre 2009 justifie légalement sa décision d'ordonner « une expertise destinée à déterminer, de manière contradictoire et dans le respect des droits de la défense, dans quelle mesure les périodes d'incapacité de travail retenues par le service de santé administratif sont en relation causale avec la faute imputée » à la seconde défenderesse.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

En vertu de l'article 87, § 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, l'assureur peut, pour les assurances non obligatoires de la responsabilité civile, opposer à la personne lésée, qui exerce le droit propre que lui confère l'article 86 de la loi, les exceptions, nullités et déchéances dérivant de la loi ou du contrat et trouvant leur cause dans un fait antérieur au sinistre.

Au sens de l'article 87, § 2, la faute intentionnelle est un fait antérieur au sinistre.

L'arrêt attaqué du 10 septembre 2009 énonce que la première défenderesse, assureur de la responsabilité civile familiale de la seconde défenderesse, oppose à la demande de la demanderesse visée en réponse au premier moyen et fondée sur l'article 86 de la loi, que la seconde défenderesse a causé intentionnellement le sinistre au sens de l'article 8, alinéa 1er, de la loi.

Il considère que la seconde défenderesse a, en sa qualité de parent d'élève, commis à l'égard de l'enseignante la faute suivante : elle s'est présentée en classe, a « posé un pied dans le chambranle de la porte afin d'empêcher l'enseignante de la refermer » et a adopté « un comportement particulièrement agressif, menaçant et violent », et que l'incident « résulte bien d'un geste délibéré, volontaire et conscient » de cette défenderesse.

En rejetant la demande de la demanderesse au motif que la première défenderesse « est fondée à refuser sa garantie à son assurée », la seconde défenderesse, sur la base de l'article 8, alinéa 1er, en raison de la faute précitée, l'arrêt attaqué du 10 septembre 2009 permet à la Cour d'exercer son contrôle et ne viole pas l'article 87, § 2, précité.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Pour le surplus, la violation prétendue de l'article 86 étant entièrement déduite de celle, vainement alléguée, de l'article 87, § 2, le moyen est irrecevable.

Et la demanderesse ne fait pas valoir de grief contre l'arrêt attaqué du 15 octobre 2009.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent soixante-huit euros vingt-sept centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent sept euros quarante-deux centimes envers la première partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du dix-huit novembre deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Assurances non-obligatoires de la responsabilité civile

  • Sinistre causé intentionnellement

  • Exceptions, nullités et déchéances trouvant leur cause dans un fait antérieur au sinitre