- Arrêt du 21 novembre 2011

21/11/2011 - S.11.0067.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Pour considérer que le bénéficiaire du revenu d'intégration sociale, qui vit sous le même toit qu'un étranger en séjour illégal, règle principalement en commun avec lui les questions ménagères, il faut que, outre le partage des tâches ménagères, l'allocataire tire un avantage économico-financier de la cohabitation.

Arrêt - Texte intégral

N° S.11.0067.F

G. M.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum , 25, où il est fait élection de domicile,

contre

CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE NIVELLES, dont les

bureaux sont établis à Nivelles, rue Samiette, 70,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 février 2011 par la cour du travail de Bruxelles.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Disposition légale violée

Article 14, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, remplacé par la loi-programme du 9 juillet 2004

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt dit l'appel du défendeur fondé, met le jugement du premier juge à néant, sauf en tant qu'il statue sur les dépens, et dit le recours originaire du demandeur non fondé, sur la base des motifs suivants :

« Discussion

1. La contestation porte sur le taux du revenu d'intégration sociale à accorder [au demandeur], étant établi que [celui-ci], qui a droit au revenu d'intégration sociale, cohabite avec [madame P.], en séjour illégal et sans ressources, et que cette personne fait partie de son ménage.

La période litigieuse prend cours le 1er janvier 2008, avec la particularité (non contestée) qu'à partir du 14 juin 2008, [le demandeur] bénéficie du taux 'famille à charge' pendant les périodes où il accueille ses enfants (garde alternée).

Depuis le 19 août 2009, le séjour de madame P. a été régularisé ; madame P. a commencé à travailler et [le demandeur] ne conteste plus que l'aide est à limiter au taux cohabitant. La période litigieuse court donc du 1er janvier 2008 au 19 août 2009.

2. Lorsque l'aide accordée par le centre public d'action sociale porte sur le droit à l'intégration sociale, les conditions d'octroi sont précisées par la loi et les montants accordés sont forfaitaires. Ces montants varient en fonction de critères que la loi détermine et qui s'imposent au centre public d'action sociale et au juge (loi du 26 mai 2002, article 14).

Ainsi, le taux isolé est accordé à une personne isolée, par opposition à une personne qui cohabite avec une autre personne ; la notion de cohabitation est définie par la loi et requiert deux conditions : vivre sous le même toit et régler principalement en commun les questions ménagères.

Le demandeur d'un revenu d'intégration dont la situation de fait répond à ces deux conditions relève de la première catégorie de bénéficiaires visée à l'article 14, § 1er, 1°, de la loi du 26 mai 2002, sauf dans le cas où il cohabite avec des personnes dont il a la charge, au sens de l'article 14, § 1er, 3°, de cette loi.

Il en résulte que le taux isolé du revenu d'intégration sociale ne peut pas être accordé à une personne qui cohabite avec une autre personne avec laquelle il forme un ménage de fait, même si cette personne ne dispose d'aucune ressource (voir dans le même sens : C. trav. Bruxelles, 21 février 2008, R.G. 48742, non publié). Considérer, comme le soutient [le demandeur], qu'il a droit, par application de l'article 14, § 1er, [2°], de la loi du 26 mai 2002, au revenu d'intégration au taux ‘isolé' nonobstant sa cohabitation avec madame P. au seul motif que cette dernière est sans ressource revient à considérer que la cohabitation, au sens de l'article 14, § 1er, 1°, de la loi implique une cohabitation avec une personne dont les ressources sont susceptibles d'êtres mises en commun ; or, cette condition n'est pas prévue par la loi.

3. [Le demandeur] affirme que l'intention du législateur était d'attribuer le taux cohabitant (uniquement) à des personnes qui bénéficient déjà d'autres ressources par la présence d'une autre personne dans le ménage.

Aucune référence aux travaux préparatoires n'est citée à l'appui de cette affirmation. L'examen des travaux préparatoires ne permet pas de cautionner cette assertion.

Le législateur de la loi du 26 mai 2002 a opté pour des droits individualisés au revenu d'intégration. Dans l'hypothèse où le cohabitant de la personne qui demande le revenu d'intégration sociale dispose de ressources, ces ressources sont prises en compte pour éventuellement 'réduire' le montant (taux cohabitant) accordé au bénéficiaire du revenu d'intégration sociale (voir arrêté royal d'exécution du 11 juillet 2002).

Certes, par application des lois du 26 mai 2002 et du 8 juillet 1976, le cas d'une cohabitation avec une personne ne bénéficiant d'aucune ressource peut être pris en compte : d'une part, éventuellement, dès lors que les deux conditions requises pour qu'il y ait cohabitation sont remplies, la réglementation relative au revenu d'intégration sociale permet de 'majorer' le taux (cohabitant) du revenu d'intégration auquel a droit le demandeur d'aide et de le porter 'au taux d'une personne ayant charge de famille', à condition que la personne avec laquelle le demandeur d'aide cohabite soit considérée comme un partenaire de vie et réponde aux conditions prévues par l'article 2bis de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 ; d'autre part, en cas de demande d'une aide sociale financière au centre public d'action sociale, le régime instauré par la loi du 26 mai 2002 (revenu d'intégration sociale - absence de ressources) peut être complété le cas échéant par celui de la loi du 8 juillet 1976 (aide sociale - état de besoin).

Mais, en l'espèce, aucune de ces deux hypothèses ne trouve à s'appliquer. Madame P. est en séjour irrégulier sur le territoire belge jusqu'en août 2009. Au cours de la période litigieuse, elle ne répond pas aux conditions permettant de majorer le taux (cohabitant) du revenu d'intégration sociale auquel [le demandeur] a droit. D'autre part, sous l'angle de l'aide due [au demandeur], un état de besoin justifiant une intervention majorée du centre public d'action sociale au-delà du revenu d'intégration sociale au taux cohabitant auquel [le demandeur] a droit n'est pas établi. [Le défendeur] relève l'absence de tout signe d'un état de besoin, ainsi que l'absence de dette, notamment au cours de la période pendant laquelle [le demandeur] n'a bénéficié que d'un taux cohabitant (six mois). Et [le demandeur] n'établit aucun élément en sens contraire.

4. En conclusion, au cours de la période litigieuse, [le demandeur] n'établit pas avoir droit, à charge du [défendeur], à une aide supérieure au revenu d'intégration au taux cohabitant, qui lui a été accordé par la décision litigieuse.

L'appel est recevable et fondé.

Le recours originaire [du demandeur] n'est pas fondé.

Il y a lieu de réformer le jugement entrepris et de rétablir la décision administrative en toutes ses dispositions ».

Griefs

L'article 14, § 1er, 1° et 2°, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale établit un revenu d'intégration sociale dont le taux varie selon la catégorie de « personne cohabitant avec une ou plusieurs personnes » ou de « personne isolée » à laquelle l'intéressé appartient.

Il y est précisé, au point 1°, qu' « il faut entendre par cohabitation le fait que des personnes vivent sous le même toit et règlent principalement en commun leurs questions ménagères ».

En vue d'obtenir la confirmation du jugement du premier juge, et, partant, qu'il soit dit que le recours originairement introduit par le demandeur est recevable et fondé et que le défendeur soit condamné « à octroyer un revenu d'intégration au taux isolé à partir du 1er janvier 2008 jusqu'au 14 juin 2008 » et qu'il soit dit « qu'à partir du 15 juin 2008, [le demandeur a] droit au taux isolé pour les périodes durant lesquelles le taux ‘personnes ayant famille à charge' ne lui est pas reconnu et ce, jusqu'au 19 août 2009 », le demandeur a soutenu en substance ce qui suit :

« [Le défendeur] se trompe en estimant que la loi prévoit que dès l'instant où il y a cohabitation avec un majeur, il y a lieu de considérer que l'on n'est pas en présence d'un isolé ;

Ce n'est pas du tout ce que le législateur a voulu dire ; [le défendeur] interprète erronément l'article 14 de la loi du 26 mai 2002 et la notion de cohabitation au sens de ladite loi ;

L'intention du législateur est clairement d'attribuer le taux cohabitant à des personnes qui bénéficient déjà d'autres ressources par la présence d'une autre personne dans le ménage ;

En l'espèce, madame P. ne percevait aucun revenu pendant la période litigieuse ; elle ne pouvait donc régler avec [le demandeur] les questions ménagères ».

L'arrêt constate que le demandeur vivait avec une « personne en séjour illégal et sans ressources ».

Ce faisant, l'arrêt n'a pu légalement décider que le demandeur cohabitait avec cette personne au sens de l'article 14, § 1er, 1°, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et, partant, que le taux « isolé » du revenu d'intégration sociale ne pouvait pas lui être accordé, l'intention du législateur étant uniquement d'attribuer le taux « cohabitant » à des personnes bénéficiant déjà d'autres ressources par la présence d'une autre personne dans le ménage.

En décidant ainsi que « le taux isolé du revenu d'intégration sociale ne peut pas être accordé à une personne qui cohabite avec une autre personne avec laquelle il forme un ménage de fait, même si cette personne ne dispose d'aucune ressource », et en déclarant, partant, le recours originaire du demandeur non fondé, l'arrêt viole la notion légale de « cohabitation » au sens de la disposition légale visée au moyen.

III. La décision de la Cour

L'article 14, § 1er, 1°, alinéa 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale fixe le montant du revenu d'intégration pour toute personne cohabitant avec une ou plusieurs personnes.

Aux termes de l'article 14, § 1er, 1°, alinéa 2, il faut entendre par cohabitation le fait que des personnes vivent sous le même toit et règlent principalement en commun leurs questions ménagères.

Par l'arrêt n° 176/2011 du 10 novembre 2011, la Cour constitutionnelle, répondant à une question préjudicielle, a dit pour droit que l'article 14, § 1er, 1°, alinéa 2, précité viole les articles 10 et 11 de la Constitution, s'il est interprété en ce sens que le règlement principalement en commun des questions ménagères entre un bénéficiaire du revenu d'intégration et l'étranger en séjour illégal avec lequel il habite sous le même toit ne comprend que le partage des tâches ménagères, sans qu'il soit requis que l'allocataire tire un avantage économico-financier de la cohabitation.

Par le même arrêt, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que la même disposition ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est interprété en ce sens que ce règlement suppose, dans ce cas, outre le partage des tâches ménagères, que l'allocataire tire un avantage économico-financier de la cohabitation.

Pour considérer que, au sens de l'article 14, § 1er, 1°, alinéa 2, précité, le bénéficiaire du revenu d'intégration sociale, qui vit sous le même toit qu'un étranger en séjour illégal, règle principalement en commun avec lui les questions ménagères, il faut que, outre le partage des tâches ménagères, l'allocataire tire un avantage économico-financier de la cohabitation.

L'arrêt attaqué constate que le demandeur a droit au revenu d'intégration sociale, cohabite avec une personne en séjour illégal et sans ressources et que cette personne fait partie de son ménage. Il considère que le demandeur cohabite avec cette personne, au sens de l'article 14, § 1er, 1°, de la loi du 26 mai 2002 précitée, sans examiner si, outre le partage des tâches ménagères, le demandeur tire un avantage économico-financier de cette cohabitation.

Il ne justifie pas ainsi légalement sa décision que le demandeur n'a droit qu'au revenu d'intégration sociale au taux cohabitant.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Sylviane Velu, Martine Regout, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du vingt et un novembre deux mille onze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Mots libres

  • Intégration sociale

  • Conditions d'octroi

  • Catégorie de bénéficiaire

  • Cohabitation

  • Notion

  • Règlement en commun des questions ménagères

  • Absence de ressources d'un des cohabitants

  • Cohabitant en séjour illégal

  • Avantage économico-financier