- Arrêt du 22 novembre 2011

22/11/2011 - P.11.0404.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Hors les personnes morales de droit public citées à l'article 5, alinéa 4, du Code pénal, toutes les personnes morales, tant de droit privé que de droit public, peuvent en principe être pénalement responsables.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0404.N

VERENIGING VAN OCMW'S ASZ AALST, AUTONOME VERZOR-GINGSINSTELLING,

inculpée,

demanderesse,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. G. D. C.,

2. L. B.,

3. M. D. C.,

4. M. D. C.,

défendeurs.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 janvier 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 3 novembre 2011, l'avocat général Marc Timperman a déposé des conclusions.

À l'audience du 22 novembre 2011, le conseiller Alain Bloch a fait rapport et l'avocat général susmentionné a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

(...)

Sur le moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 10 et 11 de la Constitution et, pour autant que de besoin, de l'article 5, alinéa 4, du Code pénal : les juges d'appel ont, à tort, déclaré recevable l'action publique ; en tant que personne morale de droit public, la demanderesse ne peut être considérée comme pénalement responsable; la demanderesse exploite un hôpital, ce qui constitue une activité similaire à celle d'une personne morale de droit privé ; il existe un lien étroit entre un CPAS et une association de CPAS au sens de l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, comme la demanderesse ; lorsqu'un CPAS exploite directement un hôpital, il n'est pas pénalement responsable, en application de l'article 5, alinéa 4, du Code pénal ; la différence de traitement entre un CPAS et la demanderesse n'est pas raisonnablement justifiée; les juges d'appel ont, dès lors, violé les articles 10 et 11 de la Constitution.

La demanderesse demande à la Cour de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : "L'article 5, alinéa 4, du Code pénal viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il exclut du champ d'application de l'article 5 du Code pénal les personnes morales de droit public citées par cet article, parmi lesquelles les CPAS, alors qu'une assocation de CPAS, telle qu'elle est réglée aux articles 118 et suivant de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS n'est pas exclue du champ d'application de l'article 5 du Code pénal ?"

3. L'article 5, alinéa 1er, du Code pénal dispose que toute personne morale est pénalement responsable des infractions qui sont intrinsèquement liées à la réalisation de son objet ou à la défense de ses intérêts, ou de celles dont les faits concrets démontrent qu'elles ont été commises pour son compte. Il résulte de cette disposition qu'en principe, toutes les personnes morales, tant de droit privé que de droit public, peuvent être pénalement responsables.

4. L'article 5, alinéa 4, du Code pénal dispose que ne peuvent pas être considérées comme des personnes morales responsables pénalement pour l'application dudit article : l'État fédéral, les régions, les communautés, les provinces, l'agglomération bruxelloise, les communes, les zones pluricommunales, les organes territoriaux intracommunaux, la Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire commune et les centres publics d'aide sociale. Ainsi, cette disposition formule pour les personnes morales de droit public qu'elle cite une exception à la règle générale de la responsabilité pénale des personnes morales.

5. Le moyen qui suppose qu'un CPAS exploitant un hôpital ne peut, à tort, être déclaré pénalement responsable en application de l'article 5, alinéa 4, du Code pénal, alors que la demanderesse, en tant qu'association de CPAS au sens de l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 peut l'être, ne saurait entraîner la cassation. L'illégalité invoquée au moyen ne peut, en effet, avoir pour conséquence qu'en tant qu'association de CPAS, la demanderesse ne serait pas pénalement responsable.

Le moyen est irrecevable, à défaut d'intérêt.

Il n'y a pas lieu de poser la question préjudicielle.

Examen d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Koen Mestdagh, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du vingt-deux novembre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

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