- Arrêt du 23 novembre 2011

23/11/2011 - P.11.1143.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le juge d'appel qui déclare la prévention établie peut condamner le prévenu appelant à la totalité des frais d'appel ou à une partie de ceux-ci, alors même qu'il réduit la peine prononcée par le premier juge; l'appréciation du juge d'appel sur ce point gît en fait et échappe au contrôle de la Cour (1). (1) R.P.D.B., v° Appel en matière répressive, compl. VIII, 1995, p. 181, n° 978.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1143.F

S. J.,

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Alain Lebrun et Catherine Ndjeka Otshitshi, avocats au barreau de Liège,

contre

A. J.-L.,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

1. R. A., .

partie civile,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 mai 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque trois moyens dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandemeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur l'ensemble du premier moyen :

1. Aux conclusions du demandeur soutenant qu'il n'a acquis que l'usufruit d'une parcelle déjà déboisée, que la mise à blanc de la parcelle ne lui est pas imputable et que l'enlèvement des souches d'arbres n'est pas, à lui seul, incriminé par l'article 84, § 1er, 8°, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, l'arrêt oppose que le demandeur a changé l'affectation du terrain, situé en zone forestière, pour en faire une prairie à l'usage de son bétail.

L'arrêt constate donc qu'après son acquisition, la parcelle dont les arbres ont été abattus n'a plus, par le fait du demandeur, été destinée au reboisement par plantation ou régénération naturelle.

Contrairement à ce que le moyen soutient, pareille décision ne confond pas le déboisement et son maintien.

2. Aux conclusions du demandeur faisant valoir qu'il est impossible de mettre fin aux effets d'un déboisement, et que l'élément moral de l'infraction d'avoir maintenu des travaux sans permis est dès lors inexistant, les juges du fond ont répondu que le demandeur a eu l'intention, dès l'achat du bien, d'en faire une prairie, qu'il ne peut invoquer une erreur invincible résultant de ce qu'il aurait ignoré le caractère de la zone, qu'il a continué à utiliser le terrain comme pâture alors qu'il avait l'obligation de replanter et que cette obligation lui a été rappelée à plusieurs reprises, en vain.

Les juges d'appel n'avaient pas à se prononcer en outre sur la question de savoir comment reboiser la parcelle, cette question n'ayant pas été soulevée devant eux.

3. L'interdiction de déboiser sans permis, comminée par l'article 84, § 1er, 8°, du Code wallon de l'aménagement du territoire, dans sa version applicable à l'époque des faits, ainsi que l'incrimination du maintien des travaux exécutés sans permis, visée à l'article 154, alinéa 1er, 3°, dudit code, ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines consacré par l'article 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

De même, la cour d'appel n'a pas violé la disposition conventionnelle précitée en décidant que l'utilisation délibérée et persistante, à des fins agricoles, d'une parcelle située en zone forestière constituait, à défaut de permis préalable, l'infraction réprimée par les articles susdits du code wallon.

4. Les articles 10 et 11 de la Constitution, 6.1 de la Convention et 605, 607, 609, 611 et 613 du Code civil n'interdisent pas de considérer que le titulaire d'un droit réel immobilier est soumis à la réglementation urbanistique applicable à son bien et qu'il s'expose dès lors aux poursuites prévues par cette réglementation en cas de violation des normes qu'elle prévoit.

5. Ayant considéré que la prévention de déboisement était établie, le demandeur étant convaincu d'avoir sciemment utilisé à des fins agricoles un terrain situé en zone forestière, les juges d'appel n'avaient pas à rectifier la prévention en la limitant au maintien des travaux réalisés sans permis.

Pas plus que le déboisement, son maintien n'est exclu de la prévention retenue puisque les juges d'appel, après avoir invité le demandeur à s'en défendre, ont considéré que l'abstention coupable de mettre fin à l'utilisation irrégulière de la parcelle s'identifiait aux faits visés à la citation.

Les infractions aux articles 84, § 1er, 8°, 154, alinéa 1er, 1°, et 154, alinéa 1er, 3°, du Code wallon, visés à la citation, sont considérées par l'arrêt comme des délits continus que le demandeur a commis depuis le 3 septembre 1997 jusqu'au 18 avril 2007. Partant, les juges d'appel n'ont pas violé l'article 21, alinéa 1er, du titre préliminaire du Code de procédure pénale en décidant que la prescription de l'action publique n'a commencé à courir qu'à compter de la seconde date et non de la première.

6. Le demandeur n'a pas été poursuivi pour avoir créé un pâturage dans un bois mais pour avoir fait disparaître un bois.

La décision suivant laquelle cet acte constitue une violation des plans de secteurs ou communaux et est passible, à ce titre, des peines visées à l'article 154, alinéa 1er, 4°, du Code wallon de l'aménagement du territoire, n'est pas contraire à l'article 7 de la Convention.

7. L'arrêt est, dès lors, régulièrement motivé et légalement justifié.

8. Le demandeur sollicite que la Cour constitutionnelle soit interrogée dans les termes suivants :

« Est-il conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution que l'article 36 du C.W.A.T.U.P. interdise en zone forestière la création d'une pâture et autorise la création d'un gagnage pour le gibier, alors que biologiquement ces actes sont similaires et que cela est susceptible de traiter de façon inégalitaire exploitants agricoles et chasseurs ? ».

Le demandeur compare donc le déboisement, défini comme le changement d'affectation d'une parcelle située en zone forestière, avec le semis d'herbages en forêt, qui n'implique pas un tel changement.

La question, qui repose sur l'affirmation d'une similitude biologique, ne concerne pas des personnes soumises à des règles différentes alors qu'elles se trouvent dans une situation juridique similaire. Elle ne concerne qu'une distinction entre deux modes d'exploitation d'un même bien, applicable quel qu'en soit l'exploitant.

Pareille question n'est pas préjudicielle au sens de l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et ne doit dès lors pas être posée.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

9. Le demandeur soutient que l'arrêt se contredit en énonçant, d'une part, que la période délictueuse s'étend du 1er janvier 1997 au 18 avril 2007 et, d'autre part, qu'elle débute le 3 septembre 1997.

Mais la première énonciation se borne à préciser le libellé de la citation tandis que la seconde indique les limites dans lesquelles la prévention ainsi précisée est jugée établie.

L'arrêt n'est dès lors pas entaché de la contradiction que le demandeur lui impute.

Le moyen manque en fait.

Sur le troisième moyen :

10. Le juge d'appel qui déclare la prévention établie peut condamner le prévenu appelant à la totalité des frais d'appel ou à une partie de ceux-ci, alors même qu'il réduit la peine prononcée par le premier juge.

L'appréciation du juge d'appel sur ce point gît en fait et échappe au contrôle de la Cour.

De la seule circonstance que l'arrêt de condamnation contient une émendation favorable au prévenu, il ne résulte dès lors pas que les frais de son appel doivent être mis à charge de l'Etat.

Le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécifique.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-deux euros quatre-vingts centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois novembre deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance d'Aurore Decottignies, greffier délégué.

Mots libres

  • Frais d'appel

  • Emendation favorable au prévenu

  • Condamnation du prévenu aux frais d'appel