- Arrêt du 24 novembre 2011

24/11/2011 - F.11.0024.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La circonstance qu’un créancier ne dispose que d’un privilège général et n’est, ainsi, pas un créancier privilégié pour l’application de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, ne le prive pas de la possibilité de former tierce opposition contre le jugement qui statue sur l’homologation du plan de réorganisation dans la procédure de réorganisation judiciaire (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Texte intégral

N° F.11.0024.N

HUFKENS ALGEMENE BOUWONDERNEMING s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. ÉTAT BELGE, ministre de Finances,

2. PROVINCIALE EN INTERCOMMUNALE DRINKWATERMAAT-SCHAPPIJ VAN DE PROVINCIE ANTWERPEN (PIDPA OV),

3. ROBUD sp,

4. B. K.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2010 par la cour d'appel d'Anvers.

Le 7 octobre 2011, l'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions de greffe.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport et l'avocat général Dirk Thijs a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 1122, alinéa 2, début et 3°, et, pour autant que de besoin, 1033 du code judiciaire ;

- articles 2, début et d), e), g) et h), et 5, alinéa 2, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué déclare l'appel interjeté par l'État belge (ici premier défendeur) recevable et fondé, réforme le jugement entrepris rendu sur opposition le 29 juin 2010, déclare la tierce opposition formée par l'État belge contre le jugement du 20 avril 2010 recevable et condamne la demanderesse aux dépens, sur la base des ¬considérations suivantes :

« 9. L'État belge (ici premier défendeur) a formé tierce opposition.

En tant que créancier de celui qui demande la réorganisation judiciaire, l'État belge ne peut être autorisé à former tierce opposition contre le jugement qui statue sur l'homologation du plan de réorganisation qu'aux conditions prévues à l'article 1122, 3°, du Code judiciaire. La tierce opposition peut être admise si l'État belge invoque une fraude dans le chef de Hufkens ou s'il peut invoquer une hypothèque, un privilège ou tout autre droit distinct de son droit de créance.

10. Dans le jugement du 29 juin 2010, le tribunal a considéré qu'il n'était pas satisfait à ces conditions et il a, dès lors, déclaré la tierce opposition irrecevable.

11. Il suit de l'article 5 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises que l'État belge, qui a comparu à la réunion des créanciers et y a voté sur le plan, n'est pas devenu partie à la procédure.

Hufkens (la demanderesse) estime que l'État belge entre, toutefois, dans le champ d'application de l'alinéa 1er de l'article 1122 du Code judiciaire et remarque que l'État belge a été convoqué en bonne et due forme.

Elle en déduit que l'État belge n'est pas habilité à former tierce opposition.

12. Les créanciers ne sont pas ‘convoqués' comme le prétend Hufkens.

En vertu de l'article 53 de la loi du 31 janvier 2009, seule une ‘communication' est envoyée aux créanciers qui indique, notamment, qu'ils pourront faire valoir leurs observations et voter sur le plan de réorganisation à l'audience fixée.

Il n'est pas question d'une convocation, de sorte que le fait que l'État belge ait comparu à l'audience fixée, ait fait valoir ses observations et ait voté n'implique pas qu'il ne peut plus former tierce opposition en vertu de l'article 1122, aliéna 1er, du Code judiciaire.

13. Pour le recouvrement des impôts directs et des précomptes, le Trésor public a un privilège général sur les revenus et les biens meubles de toute nature du redevable (article 422 du Code des impôts sur les revenus 1992). En vertu de l'article 423, alinéa dernier, du même code et de l'article 19 de la loi hypothécaire, l'État belge peut aussi faire valoir ce privilège.

Il s'ensuit que l'État belge dispose de la possibilité de faire tierce opposition dans une procédure dont les revenus et biens meubles du redevable font l'objet.

Dès lors que le plan de réorganisation règle la destination des revenus et des biens de Hufkens, les biens auxquels le privilège a trait font l'objet du jugement statuant sur l'homologation du plan de réorganisation.

L'État belge est, dès lors, habilité à former tierce opposition contre le jugement qui statue sur l'homologation du plan de réorganisation.

La tierce opposition est recevable ».

Griefs

1. Il suit de l'arrêt attaqué (...) que :

- dans le jugement du 20 avril 2010, le tribunal de commerce de Turnhout a homologué le plan de réorganisation de la demanderesse dans le cadre de la procédure de réorganisation judiciaire en vue d'un accord collectif et a immédiatement clôturé la procédure de réorganisation ;

- le premier défendeur a formé tierce opposition contre ce jugement par acte signifié le 14 mai 2010 ;

- cette tierce opposition a été déclarée irrecevable par le tribunal de commerce de Turnhout dans un jugement rendu sur opposition le 29 juin 2010 ;

- le premier défendeur a interjeté appel de ce jugement par une requête déposée le 5 août 2010 (R.G. n° 2010/RG/2507).

2. Les dispositions légales et principes suivants sont, par conséquent, applicables en l'espèce.

L'article 5, alinéa 2, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises dispose que, sauf dispositions contraires, les décisions du tribunal sont susceptibles de recours selon les modalités et dans les délais prévus par le Code judiciaire.

L'article 1122, alinéa 2, début et 3°, du Code judiciaire, dispose que, «néanmoins, le recours n'est ouvert aux créanciers qu'en cas de fraude de leur débiteur ou s'ils peuvent invoquer une hypothèque, un privilège ou tout autre droit distinct de leur droit de créance ».

Cette disposition est justifiée par l'idée que les créanciers doivent subir les fluctuations du patrimoine de leur débiteur.

La loi du 31 janvier 2009 n'exclut pas l'application du régime de droit commun de l'article 1122, alinéa 2, début et 3°, du Code judiciaire. Cette disposition est, dès lors, applicable au jugement qui statue sur l'homologation du plan de réorganisation dans la procédure de réorganisation judiciaire par un accord collectif.

Il s'ensuit qu'un créancier, comme le premier défendeur, d'un débiteur, comme la demanderesse, débiteur qui a demandé la réorganisation judiciaire par accord collectif, ne peut s'opposer par une tierce opposition au jugement qui homologue le plan de réorganisation dans la procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif, comme le jugement du 20 avril 2010, sauf les exceptions visées à l'article 1122, aliéna 2, 3°, du Code judiciaire.

Il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que la demanderesse ait commis une fraude ni que le premier défendeur ait invoqué, en l'espèce, une hypothèque, un privilège ou tout autre droit distinct de sa créance. Ces exceptions ne sont donc pas applicables en l'espèce.

Le premier défendeur a en l'espèce argué qu'il avait un privilège général sur les revenus et les biens meubles de toute nature du redevable (la demanderesse) pour le recouvrement des impôts directs et des précomptes, conformément à l'article 422 du Code des impôts sur les revenus 1992 (...). Cela ressort de l'arrêt attaqué qui considère que, pour le recouvrement des impôts directs et des précomptes, le Trésor public (ici premier défendeur) a un privilège général sur les revenus et les biens meubles de toute nature du redevable (la demanderesse) (article 422 du Code des impôts sur les revenus 1992) (...).

L'article 2, début et d), e), g) et h), de la loi du 31 janvier 2009 dispose que :

« Pour l'application de la présente loi, on entend par :

d) ‘créances sursitaires extraordinaires' : les créances sursitaires garanties par un privilège spécial ou une hypothèque et les créances des créanciers-propriétaires;

e) ‘créances sursitaires ordinaires' : les créances sursitaires autres que les créances sursitaires extraordinaires;

g) ‘créancier sursitaire ordinaire' : la personne qui est titulaire d'une créance sursitaire ordinaire;

h) ‘créancier sursitaire extraordinaire' : la personne qui est titulaire d'une créance sursitaire extraordinaire ».

Il suit de ces dispositions de l'article 2 que les dettes fiscales assorties d'un privilège général constituent des créances ordinaires sursitaires. Le premier défendeur, qui invoquait qu'il avait un privilège général, comme l'admet la juridiction d'appel, est, ainsi, un créancier ordinaire sursitaire.

Dans le cadre de la loi du 31 janvier 2009, le créancier qui jouit d'un privilège général est, ainsi, assimilé à un créancier ordinaire sursitaire.

3. Il suit de ce qui précède que le premier défendeur, qui, comme il a été dit, invoquait qu'il avait un privilège général, ne peut pas faire valoir son privilège dans le cadre de la loi du 31 janvier 2009.

Dès lors, il n'est pas, en l'espèce, un créancier pouvant invoquer un privilège au sens de l'article 1122, aliéna 2, 3°, du Code judiciaire.

Contrairement à ce que décide illégalement l'arrêt attaqué (...), les articles 423, dernier aliéna, du Code des impôts sur les revenus 1992 et 19 de la loi hypothécaire n'y dérogent pas (violation de l'article 2, début et d), e), g) et h), 5, alinéa 2, de la loi du 31 janvier 2009, 1122, alinéa 2, 3°, et, pour autant que de besoin, 1033 du Code judiciaire).

Dès lors que, comme il a été dit, les autres exceptions visées à l'article 1122, alinéa 2, 3°, du Code judiciaire ne sont pas davantage d'application, le premier défendeur ne pouvait donc pas, dans ces circonstances, former tierce opposition contre le jugement du 20 avril 2010 qui homologue le plan de réorganisation dans la procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif.

L'arrêt attaqué, qui, par réformation du jugement entrepris du 29 juin 2010, décide autrement, à savoir que le premier défendeur est habilité à former tierce opposition contre le jugement qui statue sur l'homologation du plan de réorganisation, et qui déclare la tierce opposition recevable, sur la base des considérations critiquées par le moyen (...) viole, dès lors, les articles 2, début et d), e), g) et h), 5, alinéa 2 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, 1122, alinéa 2, début et 3°, et, pour autant que de besoin, 1033 du Code judiciaire.

[...]

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. En vertu de l'article 55 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, le plan de réorganisation qui est approuvé par les créanciers doit être homologué par le tribunal.

L'article 56 de cette loi, qui régit les voies de recours contre le jugement statuant sur l'homologation, n'exclut pas la tierce opposition.

2. En vertu de l'article 1122, aliéna 2, 3°, du Code judiciaire, la tierce opposition n'est ouverte aux créanciers qu'en cas de fraude de leur débiteur ou s'ils peuvent invoquer une hypothèque, un privilège ou tout autre droit distinct de leur droit de créance.

Le créancier privilégié n'est pas tenu de prouver que son privilège ou tout autre droit sortira effectivement ses effets pour pouvoir former tierce opposition.

3. La circonstance qu'un créancier ne dispose que d'un privilège général et n'est, ainsi, pas un créancier privilégié pour l'application de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ne le prive pas de la possibilité prévue par l'article 1122, alinéa 2, 3°, du Code judiciaire.

4. En vertu de l'article 422 du Code des impôts sur les revenus 1992, le Trésor public dispose, pour le recouvrement des impôts directs et des précomptes, d'un privilège général sur les revenus et les biens meubles du redevable.

5. Les juges d'appel ont constaté que l'action du premier défendeur a trait au recouvrement d'impôts directs et des précomptes et que le plan de réorganisation règle la destination des revenus et des biens meubles de la demanderesse. Ils ont considéré qu'il s'ensuit que le premier défendeur a la possibilité de former tierce opposition dans la procédure d'homologation de l'accord collectif dans laquelle les revenus et biens meubles du redevable font l'objet du litige. Ils ont, ainsi, légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué en Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt-quatre novembre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises

  • Plan de réorganisation

  • Homologation

  • Jugement

  • Voies de recours

  • Tierce opposition

  • Créancier privilégié