- Arrêt du 24 novembre 2011

24/11/2011 - H.11.0002.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Conclusions de l'avocat général Thijs.

Arrêt - Texte intégral

N° H.11.0002.N

Dans la cause R.G. 07/126953/A du tribunal de travail de Bruges,

en cause

F. Z.,

Me Francis Vanmarcke, délégué ABVV Bruges,

contre

TECHNIMAR s.a.,

Me Eric Vervaecke, avocat au barreau d'Anvers.

Objet de la question préjudicielle posée à la Cour

La Cour est appelée à statuer sur la question préjudicielle posée en vertu de l'article 73, § 2, de la loi sur la protection de la concurrence économique par le tribunal du travail de Bruges dans son jugement du 19 avril 2011 sur la conformité des dispositions de la convention collective du travail conclue le 8 juillet 2003 au sein de la commission paritaire 112 pour l'entreprise de garage « aux articles 81 et 82 du Traité d'Amsterdam et aux articles 85 et 86 du Traité de Rome et aux dispositions de la loi du 15 septembre 2006 sur la protection de la concurrence économique ».

La procédure devant la Cour

Conformément à l'article 73, § 2, de la loi sur la protection de la concurrence économique, la Cour de cassation a transmis une copie de la question préjudicielle aux parties, au Conseil de la concurrence et au ministre de l'Économie.

La Cour a invité les parties à déposer, le cas échéant, des observations écrites, leur a permis de consulter le dossier de procédure et leur a communiqué la date à laquelle les personnes concernées pouvaient être entendues.

Des observations écrites ont été déposées le 16 août 2011 par les parties et le 17 août 2011 par le Conseil de la concurrence et par le ministre de l'Économie.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites au greffe de la Cour le 12 septembre 2011.

Celles-ci ont été transmises aux parties et au Conseil de la concurrence et au ministre de l'Économie le 13 septembre 2011.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

La décision de la Cour sur le recevabilité

L'article 72 de la loi sur la protection de la concurrence économique dispose que la Cour de cassation statue à titre préjudiciel, par voie d'arrêt, sur les questions relatives à l'interprétation de cette loi.

La Cour est sans compétence pour interpréter, en répondant à des questions préjudicielles, des normes supranationales. Dans la mesure où la question préjudicielle a trait « aux articles 81 et 82 du Traité d'Amsterdam et aux articles 85 et 86 du Traité de Rome », la question est irrecevable.

Dans la mesure où la question préjudicielle a trait « aux dispositions de la loi du 15 septembre 2006 sur la protection de la concurrence économique », la question est irrecevable du chef d'imprécision.

Par ces motifs,

La Cour

Déclare la question préjudicielle irrecevable.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué en Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt-quatre novembre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Concurrence

  • Loi belge sur la protection de la concurrence économique

  • Interprétation

  • Question préjudicielle

  • Cour de cassation

  • Tâche de la Cour