- Arrêt du 29 novembre 2011

29/11/2011 - P.11.0113.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'article 8, §1er, 9° de la loi du 11 juillet 1969 sanctionne 'celui qui s'oppose aux visites, inspections, saisies, contrôles, prises d'échantillons ou demandes de renseignements ou de documents par les agents de l'autorité prévus à l'article 6 de la présente loi ou qui, sciemment, fournit des renseignements ou communique des documents inexacts'; cette disposition implique certes une obligation de collaboration pour la personne contrôlée mais ne l'oblige pas à faire une déclaration auto incriminante (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0113.N

I.

1. J. V.,

2. L. V.,

prévenus et partie civiles,

demandeurs,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. DE BRABANDER VOEDERS sa, et consorts (1 à 87)

parties civiles,

défendeurs.

II.

1. J. T.,

2. J. T.,

prévenus et partie civiles,

demandeurs,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. DE BRABANDER VOEDERS sa, et consorts (1 à 74)

ainsi que le demandeur II.1 J. T. contre

1. DE KROON - DE STROOPER sa,

2. MOONEN sa,

parties civiles,

défendeurs.

III.

VERKEST sa,

demanderesse,

Me Pieter Tack, avocat au barreau de Courtrai.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 10 décembre 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

(...)

L'avocat général Patrick Duinslaeger a déposé des conclusions écrites le 8 septembre 2011.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen complémentaire pour les demandeurs I et le premier moyen pour la demanderesse III :

3. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 779 du Code judiciaire, ainsi que la méconnaissance du principe général de droit relatif au respect des droits de la défense : l'arrêt constate qu'une audience s'est tenue le 19 juin 2009, au cours de laquelle le ministère public a été entendu, ainsi que les parties, prévenus et parties civiles en leurs moyens de défense ; le procès-verbal de l'audience du 19 juin 2009 énonce que la cour d'appel était alors composée des conseillers Philippe Janssen en qualité de président faisant fonction, Bart Meganck et Arsène Colpaert ; la cour d'appel a ensuite remis la cause en prosécution à l'audience du 26 novembre 2009 ; lors des audiences postérieures au 19 juin 2009, la chambre de la cour d'appel étaient à chaque fois composée des conseillers Philippe Janssen en qualité de président faisant fonction, Bart Meganck et Alexander Allaert qui ont également rendu l'arrêt ; compte tenu de la modification dans la composition de la chambre correctionnelle de la cour d'appel après l'instruction à l'audience du 19 juin 2009, les débats ne pouvaient être poursuivis de manière régulière et l'arrêt ne pouvait être rendu de manière régulière par ce siège dans une composition modifiée que si les débats avaient été intégralement repris ; il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les débats aient été intégralement repris après l'instruction de la cause à l'audience du 19 juin 2009, de sorte que l'arrêt rendu par des juges dont il n'appert pas qu'ils ont assisté à toutes les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, est nul.

4. L'article 779 du Code judiciaire dispose que le jugement ne peut être rendu que par le nombre prescrit de juges et que ceux-ci doivent avoir assisté à toutes les audiences de la cause, le tout, à peine de nullité.

5. Le procès-verbal de l'audience du 19 juin 2009 de la cour d'appel énonce que le siège était nommément composé de « Philippe Janssen, conseiller, président de chambre ff, Arsène Colpaert, conseiller, et Bart Meganck, conseiller ».

Il ressort du procès-verbal de l'audience du 26 novembre 2009, ainsi que des procès-verbaux de toutes les audiences qui ont suivi que le siège était alors composé de « Philippe Janssen, conseiller, président de chambre ff, Bart Meganck, conseiller, et Alexander Allaert, conseiller » qui ont également prononcé l'arrêt.

6. Il ressort de l'arrêt que la cour d'appel :

- « a entendu » le ministère public et les parties à l'audience du 19 juin 2009 ;

- le ministère public a été entendu à l'audience du 26 novembre 2009 en ses réquisitions et que, lors des audiences des 26 novembre 2009, 14 janvier 2010, 29 avril 2010, 30 avril 2010 (avant et après-midi), 6 mai 2010, 7 mai 2010 (avant et après-midi), 20 mai 2010, 3 juin 2010 et 24 juin 2010, la cour d'appel a entendu le ministère public, les parties civiles mentionnées aux pages 98 à 108 de l'arrêt, les demandeurs et le tiers intéressés J. D.

7. Le procès-verbal de l'audience du 19 juin 2009 de la cour d'appel énonce plus avant que :

- les demandeurs ont été représentés en leurs moyens de défense ;

- les conseils des demandeurs ont été « invités à conclure lors de l'audience suivante » et que la cause a été mise en prosécution à l'audience du jeudi 26 novembre 2009.

Il ressort du procès-verbal de l'audience du 26 novembre 2009 que :

- le ministère public a requis ;

- le conseil des demandeurs I a déposé des conclusions pour lesquelles il a indiqué qu'il fallait seulement les considérer « comme un ensemble de griefs contre le jugement rendu par le premier juge et que d'autres conclusions seront formulées au cours des plaidoiries » ;

- un dossier de pièces pour les demandeurs II et des conclusions pour la demanderesse III ont été déposés ;

- la cause a été mise en prosécution à l'audience du 14 janvier 2010 afin de permettre au ministère public de déposer ses conclusions ;

- la cour d'appel a pris la décision de remettre ensuite la cause fixée à cette audience à celle du 28 avril 2010 « pour plaider l'affaire au fond » et que les dates des 29 avril 2010, 6 mai 2010, 7 mai 2010 et 10 mai 2010 ont également été « fixées comme audiences pour traiter le fond de la cause ».

Il ressort du procès-verbal de l'audience du 14 janvier 2010 que le ministère public a déposé des conclusions et que la cause a été remise en prosécution à l'audience du 29 avril 2010 « afin d'entendre les parties et non seulement sur les éventuelles exceptions mais également sur le fond ».

Il ressort du procès verbal de l'audience du 29 avril 2010 que la cour d'appel a rejeté une demande de remise formulée par les demandeurs I notamment pour les motifs suivants :

- « la cause a été introduite devant cette instance, cour d'appel, le 19 juin 2009, date à laquelle la cause a été remise à l'audience du 26 novembre 2009 pour que les conseils des demandeurs soient en mesure de rédiger leurs conclusions à cette dernière audience » ;

- à l'audience du 26 novembre 2009, des conclusions ont été déposées pour chacun des demandeurs ;

- à l'audience du 14 janvier 2010, le ministère public a déposé des conclusions et la cause a été remise en prosécution à l'audience du 29 avril 2010 afin de permettre aux parties de répliquer éventuellement par écrit ;

- « il peut être raisonnablement admis que toutes les parties ont eu suffisamment de temps depuis l'introduction de la cause le 19 juin 2009 pour se préparer à l'exposé oral de leur défense et/ou argumentation ».

Le conseil des demandeurs I a ensuite quitté la salle et le ministère public a requis.

Il ressort du procès-verbal de l'audience du 30 avril 2010 (audience du matin), que le conseil des demandeurs I a déclaré ne plus faire défaut et a demandé « quand sa plaidoirie pouvait être prévue » et que les conseils des demandeurs II ont déposé des pièces et ont plaidé sur le fond de la cause et sur le taux de la peine, la cause ayant ensuite été remise en prosécution à l'audience de l'après-midi de ce 30 avril 2010.

Il ressort du procès-verbal de l'audience de cette date que le ministère public a exposé son réquisitoire en réplique aux plaidoiries des demandeurs II et a requis à l'égard des demandeurs I compte tenu du fait que le défaut de ces derniers a été levé, que le conseil de la demanderesse III a plaidé pour cette dernière et que la cause a été remise en prosécution à l'audience du 6 mai 2010 « afin de donner la parole à la défense [des demandeurs I] ».

Il ressort des procès-verbaux des audiences des 6 et 7 mai 2010 (avant et après-midi) que le conseil des demandeurs I a plaidé et à déposé un dossier de pièces et des conclusions à cette dernière audience.

Il ressort du procès-verbal de l'audience du 20 mai 2010 que le conseil des demandeurs I a déposé des conclusions relativement à l'audition des témoins et s'est exprimé sur des citations visant l'audition de deux témoins, que le ministère public a été entendu à ce propos, la cour d'appel a joint l'incident au fond et que le conseil des demandeurs I a plaidé.

Il ressort du procès-verbal de l'audience du 3 juin 2010 que le ministère public a demandé la parole concernant la demande formulée par les conseils des demandeurs I et de la demanderesse III visant la présentation de pièces à convictions à l'audience, que l'audience a été suspendue afin de permettre aux parties de consulter le procès-verbal suivant n° 5356/2010 du 1er juin 2010 et afin de permettre au ministère public de transmettre les prélèvements demandés par le conseil des demandeurs I, et que ce dernier a plaidé pour les demandeurs I.

Il ressort enfin du procès-verbal de l'audience du 24 juin 2010 que le conseil des demandeurs I a déposé des conclusions et un dossier de pièces et que les conseils des demandeurs II ont déposé des conclusion de synthèse et un dossier de pièces, les débats ayant ensuite été déclarés clos.

8. Il résulte de ce qui précède, nonobstant les termes employés, d'une part, qu'à l'audience du 19 juin 2009, les parties ont été exclusivement entendues quant au déroulement ultérieur de la procédure, à savoir la fixation des dates auxquelles les parties auraient à requérir, à présenter leur défense ou à déposer éventuellement des conclusions, et, d'autre part, qu'à compter du 26 novembre 2009, date à laquelle la cause a été examinée dans son ensemble de manière ininterrompue par le siège nouvellement composé qui a également rendu l'arrêt, le ministère a requis, les parties civiles et les prévenus ont été entendus, ont présenté leur défense et ont pris leurs conclusions, et la cause a été mise en délibération.

Il en ressort que la cause a été intégralement examinée par les juges qui ont rendu l'arrêt.

Le moyen manque en fait.

Sur le premier moyen des demandeurs I :

Quant à la première branche :

9. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1, 6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14.1 et 14.3.d du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que la méconnaissance des principes généraux du droit à un procès équitable et relatif au respect des droits de la défense : les juges d'appel ont refusé, à tort, de prononcer l'irrecevabilité de l'action publique, alors qu'il est établi qu'au cours de leur privation de liberté les 1er et 2 juin 1999, les demandeurs I ont fait des déclarations auto-incriminantes sans avoir pu être assistés d'un avocat.

10. L'illicité de la preuve, dès lors que le prévenu a fait, au cours de sa privation de liberté, des déclarations auto-incriminantes sans l'assistance d'un avocat, n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'action publique mais uniquement l'exclusion ou l'inadmissibilité éventuelle de cette preuve.

Le droit d'exercer l'action publique naît, en effet, au moment de la commission de l'infraction, quelle que soit la manière dont elle est exercée ultérieurement et indépendamment de la manière dont les preuves ont été recueillies.

Devant le juge du fond, le prévenu ou l'accusé peut, avec l'assistance d'un avocat, faire toutes les déclarations qu'il estime nécessaires et préciser, compléter ou retirer les déclarations faites antérieurement. Il appartient au juge du fond, à la lumière de l'ensemble du procès, d'examiner si la valeur probante de tous les éléments qui lui sont soumis est entachée par le seul fait que certaines déclaration ont été faites au cours de l'instruction sans l'assistance d'un avocat et, le cas échéant, de décider que ces moyens de preuve ne sont pas admissibles ou doivent être exclus.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

(...)

Quant à la cinquième branche :

21. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : l'arrêt ne répond pas à la défense des demandeurs II, à savoir les co-prévenus T., selon laquelle leur droit à un procès équitable a également été violé en ce qu'ils n'ont pu bénéficier de l'assistance d'un conseil au cours de leur auditions initiales par le juge d'instruction les 7 et 8 juin 1999 et au cours de l'audition du 21 juin 1999 lorsque le demandeur II.1 J. T. a été privé de liberté ; cette défense était également importante pour les demandeurs I, dès lors que l'arrêt déclare les préventions C et D établies à charge des demandeurs I sur la base des déclarations litigieuses des co-prévenus T., et que le fait d'écarter éventuellement du dossier pénal les auditions en question des demandeurs II auraient influencé la défense des demandeurs I.

22. L'article 149 de la Constitution oblige le juge pénal à répondre non seulement aux moyens de défense présentés individuellement par les parties dans leurs conclusions mais aussi aux conclusions d'un co-prévenu lorsqu'il y présente un moyen de défense qui peut être utile pour apprécier l'action publique exercée contre un autre prévenu, à la condition que cette réponse présente effectivement un intérêt pour ce dernier

23. Le droit à l'assistance d'un avocat est lié à l'obligation d'information, au droit de se taire et au fait que personne ne peut être obligé de s'auto-incriminer. Ces droits valent in personam. Un tiers ne peut invoquer la violation de ces droits en matière de déclarations faites à sa charge par un inculpé ou un prévenu qui n'est qu'un témoin vis-à-vis de lui.

Dans la mesure où il est fondé sur un soutènement juridique différent, le moyen, en cette branche, manque en droit.

24. Quand bien même la défense des demandeurs II aurait été déclarée fondée et aurait dû entraîner que leurs déclarations soient écartées des débats, le fait de déclarer inadmissibles ces déclarations n'aurait concerné que les demandeurs II, en raison de la violation de son droit propre à un procès équitable et de ses droits de défense.

Cette défense des demandeurs II ne saurait, fût-elle fondée, entraîner que les déclarations faites devant le juge d'instruction sans l'assistance d'un conseil soient écartées des débats à l'égard des demandeurs I.

À défaut d'intérêt, le moyen, en cette branche, est, dans cette mesure, irrecevable.

Sur le deuxième moyen des demandeurs I :

Quant à la première branche :

25. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1, 6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14.1 et 14.3.d du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que la méconnaissance des principes généraux du droit à un procès équitable, du droit au silence et relatif au respect des droits de la défense : dès que la personne concernée est interrogée sur un fait punissable, que mention lui a été faite des droits énoncés à l'article 47bis du Code d'instruction criminelle et donc également de son droit au silence, et que le fonctionnaire en charge de l'interrogatoire est habilité à rechercher et à constater des infractions, alors la personne concernée est censée faire l'objet de « poursuites » et jouit des garanties de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont le droit à l'assistance d'un avocat ; il ne peut être autrement déduit des constatations de l'arrêt que les fonctionnaires du Ministère des classes moyennes et de l'agriculture ont inculpé les demandeurs I du chef de faits punissables déjà au cours de l'audition du demandeur I.1 J. V. le 26 mars 1999 et donc a fortiori au cours de l'audition du 30 mars 1999, même s'il ne s'agissait que de faux dans les livres présentés et de renseignements inexacts ; l'arrêt énonce néanmoins qu'au cours de ladite enquête administrative les demandeurs I. n'étaient pas encore inculpés du chef d'un quelconque fait punissable, qu'ils n'ont pas été entendus en tant qu'inculpés et qu'il n'était pas question de poursuites pénales, de sorte que les auditions faites au cours de cette enquête n'ont pas bénéficié des garanties de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l'arrêt se fonde ainsi sur une conclusion absolument impossible et donne à la notion de « poursuites » une trop faible portée.

26. L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit à un procès équitable et le respect des droits de la défense, dont relèvent aussi le droit à l'assistance d'un avocat et le droit de se taire, ne s'applique qu'aux procédures qui ont pour objet la constatation des droits et obligations de caractère civil ou la détermination du bien-fondé de l'accusation en matière pénale ou à chacun qui est poursuivi du chef d'un fait punissable.

Il s'ensuit que le droit à l'assistance d'un avocat et le droit de se taire sous tous ses aspects et les droits qui en découlent parmi lesquels l'obligation d'information, ne valent qu'à compter du point de départ des poursuites pénales mais pas pour des instructions purement administratives au cours desquelles la personne entendue n'est pas inculpée d'une infraction ou ne vit pas sous la menace d'une poursuite pénale mais qui vise ntuniquement à faire des constatations matérielles en vue de respecter la réglementation y afférente.

La seule lecture des droits prévus à l'article 47bis du Code d'instruction criminelle avant cette audition ne fait pas d'une enquête purement administrative une instruction pénale.

27. Le point de savoir s'il est question de poursuites pénales est une question de fait.

Dans la mesure où il critique l'appréciation des faits par le juge, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

28. La Cour vérifie uniquement si le juge ne tire pas des faits et circonstances qu'il a constatés des conséquences sans lien avec ceux-ci ou qu'ils ne sauraient justifier.

29. Les juges d'appel ont constaté que:

- au vu des problèmes survenus sur certaines exploitations avec des poules reproductrices, couvoirs et poules d'engraissement avec symptômes indiquant des ascites, les agents du Ministère des classes moyennes et de l'agriculture ont effectué un contrôle les 24, 26 et 30 mars 1999 auprès du fournisseur commun en aliments pour bétail, la demanderesse III société anonyme Verkest, dans le cadre du respect de la loi du 11 juillet 1969 relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage ;

- pareil contrôle peut également survenir indépendamment de toute suspicion d'un fait punissable ;

- la demande de contrôle ne faisait nulle mention d'une telle suspicion;

- l'enquête de contrôle visait à déterminer la provenance des graisses contaminées à la dioxine et ainsi prévenir toute contamination ultérieure des aliments pour bétail et préserver la santé publique;

- au moment de l'enquête de contrôle, il n'y avait pas le moindre soupçon ou indication que les demandeurs I avaient commis des faits punissables ou étaient d'une quelconque manière responsables de la présence de dioxine dans l'alimentation du bétail;

- même le rapport provisoire du 24 avril 1999 du docteur Destickere suggère la supposition "qu'il s'agit ici d'un événement purement accidentel";

- les demandeurs I ont été auditionnés ensemble le 30 mars 1999, ce qui démontre la nature administrative et non pénale de l'enquête ;

- les demandeurs I, même s'ils ont préféré parler dans le cadre d'une enquête administrative, étaient en principe tenus de fournir des renseignements exacts ;

- le fait que le demandeur I.1 J.V. ait fourni des renseignements inexacts le 26 mars 1999 constituait un incident de l'enquête de contrôle mais n'en faisait pas l'objet.

Par ces motifs, les juges d'appel ont justifié légalement leur décision selon laquelle il n'était pas question de poursuites pénales du 24 au 30 mars 1999.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Quant à la quatrième branche :

34. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 8, § 1er, 9°, de la loi du 11 juillet 1969 relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, ainsi que la méconnaissance des principes généraux du droit à un procès équitable, relatif aux respects des droits de la défense et du droit au silence : le droit au silence des demandeurs I était sans effet, dès lors qu'ensuite de l'article 8, § 1er, 9°, de la loi du 11 juillet 1969, ils étaient punissables tant lorsqu'ils refusaient de donner des renseignements que lorsqu'ils ont donné des renseignements inexacts ; le fait que les demandeurs I ont été informés des droits énoncés à l'article 47bis du Code d'instruction criminelle, communication qui ne satisfait pas à l'obligation d'information comme garantie du droit au silence, n'y fait pas obstacle.

35. L'article 8, § 1er, 9°, de la loi du 11 juillet 1969 punit « celui qui s'oppose aux visites, inspections, saisies, contrôles, prises d'échantillons ou demandes de renseignements ou de documents par les agents de l'autorité prévus à l'article 6 de la présente loi ou qui, sciemment, fournit des renseignements ou communique des documents inexacts".

La disposition de l'article 8, § 1er, 9°, de la loi du 11 juillet 1969 implique certes une obligation de collaboration pour la personne contrôlée mais ne l'oblige pas à faire une déclaration auto-incriminante.

L'article 6 de la loi du 11 juillet 1969, tel qu'applicable au moment des faits à apprécier en l'espèce, attribue notamment aux fonctionnaires et agents du Ministère des classes moyennes et de l'agriculture, désignés par le ministre en charge de l'agriculture, la compétence de rechercher et de constater les infractions à cette loi et à ses arrêtés d'exécution et, dans ce cadre, d'avoir libre accès aux usines, magasins, dépôts, bureaux, bateaux, bâtiments d'entreprise, étables, entrepôts, gares, wagons, véhicules et aux entreprises situées en plein air, de prélever des échantillons, de se faire communiquer tous informations, documents et supports informatiques de données nécessaires à l'exercice de leur fonction, et procéder à toutes les constatations utiles, avec la collaboration éventuelle d'experts choisis sur une liste établie par le ministre compétent.

Il n'est pas contraire aux dispositions conventionnelles ni aux principes généraux du droit cités que certaines personnes doivent subir ces actes.

N'y est pas davantage contraire le fait que lors d'un tel acte d'instruction, une personne fasse volontairement une déclaration à sa charge. Cette personne a toutefois le droit de se taire lorsqu'elle estime qu'à l'occasion de cette déclaration, elle serait obligée de s'auto-incriminer.

Le moyen, en cette branche, qui est fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Quant à la cinquième branche :

36. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que la méconnaissance des principes généraux du droit à un procès équitable et relatif au respect des droits de la défense : le droit à un procès équitable est irrémédiablement entaché lorsque les déclarations incriminantes, faites au cours de l'enquête administrative, sont à l'origine de véritable poursuites pénales ou lorsqu'elles ont eu un impact sur l'obtention ultérieure de preuves ou encore, lorsqu'elles ont été directement prises en considération en tant que preuve des faits mis à charge, même s'il ne s'agit pas de la seule preuve prise en compte ; les constatations de l'arrêt démontrent, d'une part, que les demandeurs I n'ont eu d'autre choix que de s'auto-incriminer lors de leur audition administrative, et, d'autre part, les déclarations incriminantes alors faites ont été utilisées à titre de preuve à charge des demandeurs I ; il s'ensuit nécessairement que, l'enquête administrative ne fût-elle pas en soi entachée d'une violation du droit à un procès équitable, c'est pourtant le cas des poursuites pénales y subséquentes.

37. La disposition de l'article 8, § 1er, 9°, de la loi du 11 juillet 1969 implique certes une obligation de collaboration pour la personne contrôlée, mais ne l'oblige pas à faire une déclaration auto incriminante.

Le moyen, en cette branche, qui est fondé sur un soutènement juridique erroné, manque ne droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt-neuf novembre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Art. 8, § 1er, 9°, L. du 11 juillet 1969 relative aux matières prémières pour l'agriculture, l'horticulture, sylviculture,élévage

  • Opposition aux contrôles effectués dans le cadre de l'instruction

  • Portée