- Arrêt du 30 novembre 2011

30/11/2011 - P.11.1644.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Conclusions de l'avocat général Loop.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1644.F

Ö. R.,

personne recherchée en vue d'extradition,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Selma Benkhelifa, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Schaerbeek, chaussée de Haecht, 5, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 septembre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 19 janvier 2011.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 24 novembre 2011, l'avocat général Raymond Loop a déposé des conclusions au greffe.

A l'audience du 30 novembre 2011, le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire :

Par arrêt du 4 novembre 2010, la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Mons a décidé que l'appel formé par le demandeur contre l'ordonnance d'exequatur de la demande d'extradition était recevable et elle a réformé la décision du premier juge au motif que la prescription de l'action publique était acquise selon la loi de la partie requérante.

Par un acte du 5 novembre 2010, le procureur général près cette cour d'appel a déclaré se pourvoir contre cet arrêt en ce qu'il a « dit n'y avoir lieu de rendre exécutoire le mandat d'arrêt décerné le 12 décembre 2006 (lire le 24 novembre 2006) par le président de la cour d'assises d'Elbistan en Turquie à charge [du demandeur] ».

Par arrêt du 19 janvier 2011, la Cour a cassé l'arrêt attaqué pour le motif qu'il avait violé l'article 10 de la Convention européenne d'extradition faite à Paris le 13 décembre 1957 et elle a renvoyé la cause à la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles.

Par arrêt du 22 septembre 2011, la chambre des mises en accusation précitée a déclaré irrecevable l'appel du demandeur.

Il ressort de la déclaration de pourvoi du 5 novembre 2010 que le procureur général n'avait déféré à la Cour que la décision portant sur l'exécution du mandat d'arrêt international délivré à charge du demandeur, et non celle relative à la recevabilité de l'appel de celui-ci. Il s'ensuit que la cassation prononcée le 19 janvier 2011 n'a pu porter sur une décision qui n'avait pas été soumise à la censure de la Cour et que celle-ci est définitive.

En statuant néanmoins à nouveau sur la recevabilité de cet appel, la chambre des mises en accusation a méconnu l'étendue de la cassation et du renvoi prononcés par l'arrêt rendu le 19 janvier 2011 et, partant, violé l'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire.

Il n'y a pas lieu d'examiner les moyens invoqués par le demandeur qui ne pourraient entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Lesdits frais taxés à la somme de cent cinquante et un euros cinquante-quatre centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du trente novembre deux mille onze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Demande d'extradition

  • Chambre du conseil

  • Ordonnance d'exequatur

  • Appel de la personne recherchée en vue d'extradition

  • Chambre des mises en accusation

  • Arrêt décidant que l'appel est recevable et disant n'y avoir lieu de rendre exécutoire le mandat d'arrêt international

  • Pourvoi limité du ministère public contre la décision portant sur l'exécution du mandat d'arrêt international

  • Cassation avec renvoi

  • Juridiction de renvoi

  • Arrêt déclarant l'appel irrecevable

  • Méconnaissance de l'étendue de la cassation et du renvoi