- Arrêt du 30 novembre 2011

30/11/2011 - P.11.1497.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
En vertu de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, telle qu'interprétée par l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 28 avril 2011, un Etat membre ne peut prévoir l'infliction d'une peine privative de liberté à un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d'un ordre de quitter le territoire de cet Etat dans un délai déterminé, sur ledit territoire sans motif légitime; cette directive n'interdit toutefois pas de prévoir une telle sanction à la suite d'une première transgression d'un ordre de quitter le territoire.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1497.F

B. M.,

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Frédéric Ureel, avocat au barreau de Charleroi, ayant son cabinet à Farciennes, rue Albert 1er, 236, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 juillet 2011 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Le demandeur, poursuivi sur la base de l'article 75, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, conteste la conformité de cette disposition à la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Il fait grief aux juges d'appel de l'avoir condamné en violant cette directive qui a été interprétée par l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 28 avril 2011.

Selon cette interprétation, un Etat membre ne peut prévoir l'infliction d'une peine privative de liberté à un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d'un ordre de quitter le territoire de cet Etat dans un délai déterminé, sur ledit territoire sans motif justifié.

Il en résulte que cette directive n'interdit pas de prévoir une telle sanction à la suite d'une première transgression d'un ordre de quitter le territoire.

La prévention en cause mentionne l'existence d'une condamnation antérieure du demandeur du chef de séjour illégal.

En condamnant le demandeur à une peine d'emprisonnement aux motifs qu'il séjournait illégalement sur le territoire malgré une première condamnation prononcée de ce chef, les juges d'appel n'ont pas violé la directive.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi.

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-deux euros vingt centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du trente novembre deux mille onze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Union européenne

  • Ressortissants de pays tiers

  • Retour

  • Etats membres

  • Séjour illégal

  • Sanction

  • Peine privative de liberté

  • Interdiction