- Arrêt du 30 novembre 2011

30/11/2011 - P.11.1138.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La mesure de réparation prévue à l’article 155 du Code wallon de l’aménagement du territoire est prévue en cas de maintien de travaux exécutés sans permis ; le permis étant requis pour tout terrain appelé à servir à la construction ou au placement d’une ou plusieurs installations fixes, indépendamment de son affectation par un plan de secteur ou communal, l’existence et la légalité d’un tel plan ne constituent ni un élément constitutif du délit ni le soutènement nécessaire des sanctions ou mesures que sa perpétuation entraîne.


Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1138.F

J. Hi.,

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Bernard Deltour, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

A. J.-L.,

partie intervenue volontairement,

défendeur en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 mai 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur du chef d'infraction à l'article 154, alinéa 1er, 3°, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, statue sur la culpabilité et sur la peine :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur, statue sur la remise en état poursuivie par le défendeur :

Sur le premier moyen :

Il est reproché à l'arrêt de ne pas répondre à la défense soutenant que le plan de secteur affectant la parcelle du demandeur en zone forestière est illégal et que cette illégalité se communique à la mesure de réparation fondée sur ce plan.

D'une part, les juges d'appel ont acquitté le demandeur de la prévention d'avoir enfreint les plans de secteur ou communaux en construisant des installations incompatibles avec le caractère de la zone.

D'autre part, la mesure de réparation prévue à l'article 155 du Code wallon de l'aménagement du territoire est prévue notamment en cas de maintien de travaux exécutés sans permis, infraction déclarée établie à charge du demandeur. Le permis étant requis pour tout terrain appelé à servir à la construction ou au placement d'une ou plusieurs installations fixes, indépendamment de son affectation par un plan de secteur ou communal, l'existence et la légalité d'un tel plan ne constituent ni un élément constitutif du délit ni le soutènement nécessaire des sanctions ou mesures que sa perpétuation entraîne.

Les juges d'appel n'étaient dès lors pas tenus de répondre à la défense précitée, celle-ci constituant une contestation indifférente à la solution du litige ou devenue sans pertinence en raison de leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Le demandeur fait valoir qu'ayant constaté le dépassement du délai raisonnable, la cour d'appel ne pouvait plus ordonner la remise des lieux en état telle qu'elle a été réclamée par le fonctionnaire délégué.

Après avoir constaté le dépassement susdit, les juges d'appel ont prononcé la condamnation du demandeur par simple déclaration de culpabilité. L'arrêt sanctionne donc, de manière réelle et mesurable, la durée excessive de la procédure.

Les juges d'appel n'étaient pas obligés, en outre, de débouter le défendeur de sa demande.

D'une part, en effet, le dépassement du délai raisonnable en matière d'urbanisme ne saurait avoir pour conséquence inéluctable de pérenniser une situation contraire au bon aménagement du territoire, en créant au profit du contrevenant le droit d'en conserver définitivement le bénéfice.

D'autre part, l'expression « s'il y a lieu », dans le second alinéa de l'article 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale ne rend pas le prononcé de la restitution facultatif en cas de dépassement du délai raisonnable.

L'arrêt constate que la régularisation initialement envisagée par le fonctionnaire délégué s'est révélée impossible. Il ajoute que la mesure que ce fonctionnaire sollicitait a pour seul objectif de mettre fin à une situation qui continue à violer la réglementation urbanistique.

Ainsi, les juges d'appel ont énoncé les raisons légales et propres à l'espèce requérant le rétablissement des lieux en leur état originaire. Ils ont, de la sorte, légalement justifié leur décision de ne pas censurer ou atténuer cette mesure, nonobstant la constatation du dépassement du délai raisonnable prévu par l'article 6.1 de la Convention.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Quant aux deux branches réunies :

Le demandeur soutient qu'il est contraire à l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de ne pas reconnaître au juge pénal le pouvoir de se prononcer sur l'opportunité de la mesure de réparation choisie par l'administration, quelle que soit la nature pénale ou civile de cette mesure.

L'arrêt décide qu'il n'appartient pas au juge d'effectuer ce contrôle et il s'en explique en précisant que le choix du mode de réparation implique une appréciation de l'aménagement du territoire et relève, dans cette mesure, du pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrative.

Pas plus que le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs sur lequel elle se fonde, cette considération ne viole l'article 6.1 de la Convention.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-cinq euros trente-quatre centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du trente novembre deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Infraction de maintien de travaux exécutés sans permis

  • Illégalité du plan de secteur