- Arrêt du 1 décembre 2011

01/12/2011 - C.10.0709.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le fonctionnaire dirigeant compétent pour résilier un bail à ferme au nom de la Région flamande afin de destiner les parcelles résiliées à des fins d' utilité publique, peut sous-déléguer cette compétence à des fonctionnaires de son administration jusqu’au niveau le plus fonctionnel ; la communication de l’arrêté de sous-délégation à la Cour des comptes et au ministre n’est pas une condition de validité de cet arrêté et tend seulement à permettre le contrôle de cet arrêté.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0709.N

REGION FLAMANDE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

A. K.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 27 avril 2009 par le tribunal de première instance de Turnhout statuant en degré d'appel.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général délégué André van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans sa requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. L'article 14, 62°, de l'arrêté ministériel du 1er juillet 2003 portant délégation de certaines compétences en matière d'environnement, de rénovation rurale, de conservation de la nature, de la gestion des eaux aux fonctionnaires de l'Administration de la gestion de l'environnement, de la nature, du sol et des eaux de la Communauté flamande, tel qu'il est applicable en l'espèce, dispose que le fonctionnaire dirigeant est autorisé, dans les limites de la législation existante, à établir des droits réels ou personnels sur des biens domaniaux privés et à gérer ces conventions y compris la possibilité d'y mettre fin.

L'article 16 de l'arrêté ministériel du 1er juillet 2003 dispose que le fonctionnaire dirigeant subdélègue, après concertation avec le secrétaire général, et indépendamment des délégations et subdélégations accordées aux chapitres 2, 3 et 4, les compétences déléguées prises en considération à cet égard aux fonctionnaires de son administration jusqu'au niveau le plus fonctionnel. Chaque subdélégation est immédiatement communiquée à la Cour des comptes et au ministre.

2. Il s'ensuit que le fonctionnaire dirigeant visé à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 1er juillet 2003 est compétent pour résilier un bail à ferme au nom du demandeur en application de l'article 7, 9° de la loi sur le bail à ferme afin de destiner les parcelles résiliées à des fins d'utilité publique.

Le fonctionnaire dirigeant peut subdéléguer cette compétence aux fonctionnaires de son administration jusqu'au niveau le plus fonctionnel.

La communication de l'arrêté de subdélégation à la Cour des comptes et au ministre n'est pas une condition de validité de cet arrêté et tend seulement à permettre le contrôle de celui-ci.

3. Les juges d'appel n'ont, dès lors pas pu légalement décider que le bail à ferme n'a pas été valablement résilié.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Malines, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le conseiller Eric Stassijns, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du premier décembre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Congé

  • Fonctionnaire dirigeant Région flamande

  • Compétence

  • Sous-délégation

  • Arrêté de sous-délégation

  • Communication à la Cour des comptes et au ministre