- Arrêt du 1 décembre 2011

01/12/2011 - C.11.0010.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’héritier qui accepte une succession sous bénéfice d’inventaire et qui ne fait cet inventaire qu’après l’expiration du délai légal, ne peut être condamné en qualité d’héritier pur et simple que s’il a fait par ailleurs acte d’héritier ou s’il existe contre lui un jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité héritier pur et simple (1). (1) M. Puelinckx-Coene et J. Verstraete, Overzicht van rechtspraak, Erfenissen, 1978-1987, (907) 973, n° 71 et 979, n° 79.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0010.N

1. P. D. S.,

2. B. D. S.,

3. S. C.,

4. A. C.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

I. D. V.

en présence de

C. D. S.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 juin 2010 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans leur requête annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. L'article 794 du Code civil dispose que la déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire d'un héritier, n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact des biens de la succession dans les formes réglées par le Code judiciaire et dans les délais déterminés par les articles 795 et 798 du présent Code.

L'article 795 du Code civil dispose que l'héritier a trois mois pour faire inventaire à compter du jour de l'ouverture de la succession. Il a, de plus, pour délibérer sur son acceptation ou sur sa renonciation, un délai de quarante jours, qui commencent à courir du jour de l'expiration des trois mois donnés pour l'inventaire ou du jour de la clôture de l'inventaire s'il a été terminé avant l'expiration des trois mois.

L'article 800 du Code civil dispose que l'héritier conserve néanmoins, après l'expiration des délais accordés par l'article 795 et même de ceux donnés par le juge conformément à l'article 798, la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée, qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple.

L'article 802 du Code civil dispose que le bénéfice d'inventaire a pour effet d'empêcher la confusion des patrimoines, tant à l'égard de l'héritier que des créanciers et légataires. L'héritier conserve contre la succession les droits qu'il avait contre le défunt. Il n'est tenu des dettes et charges de la succession que sur les biens qu'il recueille. Les créanciers de la succession et les légataires sont payés sur ces biens de préférence aux créanciers personnels de l'héritier.

2. Il ressort de ces dispositions que l'héritier qui accepte une succession sous bénéfice d'inventaire et ne fait établir cet inventaire qu'après le délai légal, ne peut être condamné en qualité d'héritier acceptant pur et simple que s'il a fait par ailleurs acte d'héritier ou lorsqu'il existe contre lui un jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple.

3. Les juges d'appel ont constaté que :

- le 18 janvier et le 5 avril 2002, les demandeurs et la partie appelée en déclaration d'arrêt commun ont accepté la succession de G.D.S. sous bénéfice d'inventaire ;

- l'inventaire a été établi par le notaire Vandermander le 7 janvier 2003.

4. Les juges d'appel n'ont pas constaté que les demandeurs ont fait un acte d'héritier ou qu'il existe contre eux un jugement passé en force de chose jugée qui les condamne en qualité d'héritiers purs et simples. Ils n'ont ainsi pas pu condamner les demandeurs sur leur patrimoine propre au paiement d'une dette de la succession de G.D.S.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Déclare l'arrêt commun à la partie appelée en déclaration d'arrêt commun ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le conseiller Eric Stassijns, le président de section Albert Fettweis, et les conseillers Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du premier décembre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Héritier

  • Acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire

  • Inventaire après le délai légal

  • Condamnation en tant qu'héritier pur et simple