- Arrêt du 2 décembre 2011

02/12/2011 - C.10.0561.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'impossibilité visée par l'article 1385quinquies du Code judiciaire est celle qui n'était pas connue du juge qui a rendu la décision prononçant la condamnation principale et ordonnant l'astreinte, soit qu'elle est apparue après le prononcé de cette décision, soit qu'elle n'a pas été portée à la connaissance du juge avant sa décision (1). (1) Conclusions écrites inédites partiellement conformes du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0561.F

R. A.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

1. FÉDÉRATION WALLONNE DES CLUBS DE PARACHUTISME, association sans but lucratif dont le siège est établi à Spa, rue de la Sauvenière, 122, ayant fait élection de domicile en l'étude de l'huissier de justice Dominique Saussus, établie à Rochefort, rue du Pachy, 6,

2. H. M.,

défendeurs en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 mars 2010 par la cour d'appel de Liège.

Le 7 novembre 2011, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le deuxième moyen :

Quant à la seconde branche :

Aux termes de l'article 1385quinquies du Code judiciaire, le juge qui a prononcé l'astreinte peut en prononcer la suppression, en suspendre le cours durant un délai qu'il indique ou la réduire, à la demande du condamné, si celui-ci est dans l'impossibilité définitive ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire à la condamnation principale.

L'impossibilité visée par cette disposition est celle qui n'était pas connue du juge qui a rendu la décision prononçant la condamnation principale et ordonnant l'astreinte, soit qu'elle est apparue après le prononcé de cette décision, soit qu'elle n'a pas été portée à la connaissance du juge avant sa décision.

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le jugement du 11 juin 2004, ayant prononcé en l'espèce la condamnation principale assortie d'une astreinte, considère que :

- il résulte « des éléments à la disposition du tribunal et notamment de la réglementation de la fédération de parachutisme déposée par le demandeur que le maintien de la qualification obtenue par le demandeur ne nécessitait qu'un saut [de requalification] effectué avec un pilote tandem en règle de qualification » ;

- « il n'est nullement démontré que le demandeur se trouvait dans une situation autre que celle envisagée par ledit règlement lequel énonce que si le quota des sauts n'est pas atteint la première année [de l'obtention de la qualification de pilote tandem], un saut sera effectué avec un pilote tandem en règle de qualification » ;

- « c'est donc au mépris de cette réglementation que [la défenderesse] a exigé du demandeur un recyclage théorique préalable et qu'[elle] a refusé que le demandeur réalise ledit saut de requalification ».

L'arrêt attaqué, qui, par adoption des motifs du jugement dont appel, considère, contrairement au jugement du 11 juin 2004, que le demandeur n'a pas obtenu la qualification de pilote tandem pour n'avoir pas effectué le nombre de sauts de qualification exigé par le règlement de la défenderesse, que celle-ci en organisant le saut de requalification ordonné par le jugement du 11 juin 2004 serait contrainte de violer le règlement qui régit la pratique du parachutisme en Wallonie et verrait sa responsabilité mise en cause, puis qui décide que la défenderesse est dans l'impossibilité de satisfaire à la condamnation prononcée par ledit jugement, sans constater qu'il se fonde sur un élément qui n'a pas été porté à la connaissance du tribunal ayant rendu le jugement du 11 juin 2004, viole l'article 1385quinquies précité.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le troisième moyen :

L'arrêt énonce que le « jugement entrepris doit être confirmé par les justes motifs qu'il contient et que la cour [d'appel] fait siens ».

Par adoption des motifs du premier juge, l'arrêt considère que « c'est à tort que le [demandeur] invoque l'irrecevabilité de la demande du [défendeur] au motif que celui-ci n'a pas été personnellement condamné à l'astreinte dont il demande la suppression. En qualité de seul instructeur pour les cours de master tandem organisés à T. par la [défenderesse] condamnée à l'astreinte, [le défendeur] a intérêt à agir. Sa demande est par conséquent recevable ».

Ainsi, l'arrêt répond aux conclusions du demandeur visées au moyen et statue sur la demande de réformation du jugement dont appel en ce que celui-ci avait déclaré la demande du demandeur recevable.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur les autres griefs :

Il n'y a lieu d'examiner ni le premier moyen ni la première branche du deuxième moyen, qui ne pourraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant que, par confirmation du jugement dont appel, il déclare la demande du défendeur recevable, et qu'il déclare la demande incidente des défendeurs non fondée ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur au quart des dépens et réserve le surplus pour qu'il soit statué sur celui-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Les dépens taxés à la somme de neuf cent neuf euros nonante et un centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Christine Matray, Sylviane Velu, Martine Regout et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du deux décembre deux mille onze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Suppression

  • Condamnation

  • Impossibilité d'y satisfaire