- Arrêt du 5 décembre 2011

05/12/2011 - S.10.0174.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Conformément à l'article 6.2 de la Convention du 19 février 1982 entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur la sécurité sociale, le travailleur qui exerce normalement une activité professionnelle sur le territoire de l'une des parties contractantes et qui effectue un travail non salarié sur le territoire de l'autre partie contractante demeure soumis à la législation de la première partie contractante à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas cinq ans; le juge qui, sur cette base, décide de ne pas assujettir le travailleur à la législation sociale belge pour son activité indépendante sur le territoire belge avant d'avoir entamé son activité comme salarié aux Etats-Unis, viole l'article précité.

Arrêt - Texte intégral

N° S.10.0174.F

SECUREX INTEGRITY, caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, association sans but lucratif dont le siège est établi à Evere, rue de Genève, 4,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Driekoningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

LBVI, société anonyme dont le siège social est établi à Uccle, chaussée de la Hulpe, 1,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2008 par la cour du travail de Bruxelles.

Le conseiller Alain Simon a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 5.1 et 6.2 de la Convention du 19 février 1982 entre le royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique sur la sécurité sociale, approuvée par la loi du 3 mai 1984 ;

- article 39 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957 ;

- articles 3, § 1er, 12, §§ 1er et 2, et 15, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué déboute la demanderesse de sa demande originaire en ce qu'elle porte sur les cotisations réclamées pour les années 2000 et 2002. Cette décision est fondée sur les motifs suivants :

« b) L'année 2000

5. Au cours de l'année 2000, et tout en étant administrateur d'une société soumise à l'impôt belge, monsieur d. V. résidait aux États-Unis et y percevait des revenus d'une activité comme salarié, ce que la [demanderesse] ne conteste pas.

6. En vertu de la convention belgo-américaine de sécurité sociale, les travailleurs exerçant leur activité professionnelle sur le territoire de l'une des parties sont uniquement soumis à la législation de cette partie, même s'ils résident sur le territoire de l'autre partie ou si leur employeur ou le siège de l'entreprise qui les occupe se trouve sur le territoire de cette dernière partie. Par ailleurs, s'il exerce normalement une activité professionnelle sur le territoire de l'une des parties contractantes - ce qui est le cas en 2000 pour monsieur d. V., sur le territoire des États-Unis - et effectue un travail non salarié sur le territoire de l'autre partie contractante - en l'espèce en Belgique -, il demeure soumis à la législation de la première partie contractante à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas cinq ans (Convention, articles 5.1 et 6.2).

7. La [demanderesse] soulève la nationalité française de monsieur d. V. pour lui dénier le bénéfice de la convention belgo-américaine.

La cour [du travail] ne peut suivre cette thèse.

Certes, la convention belgo-américaine sur la sécurité sociale s'applique aux personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation de l'une des parties contractantes et qui sont ressortissantes de l'une des parties contractantes (Convention, article 3, a), i). Or, la convention précise que le terme ressortissant désigne, en ce qui concerne la Belgique, une personne de nationalité belge et monsieur d. V. est de nationalité française.

Toutefois, le principe de la non-discrimination en raison de la nationalité prévaut en droit européen (Traité, article 39).

Tel qu'il a été mis en œuvre par la Cour de justice de l'Union européenne, le principe de non-discrimination impose à tout État membre, lorsqu'il conclut avec un pays tiers une convention bilatérale de sécurité sociale, d'accorder aux ressortissants des autres États membres les avantages dont bénéficient ses propres ressortissants en vertu de la convention (C.J.C.E., arrêt C-55/00 du 15 janvier 2002, Gottardo, Rec., 2002, p. I-413). Cette position de la Cour de justice a donné lieu à la recommandation n° 22 du 18 juin 2003 de la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants.

En particulier, comme le souligne cette recommandation :

‘(5) À cet égard, la Cour [de justice] a indiqué que l'interprétation qu'elle a donnée de la notion de « législation » visée à l'article 1er, j), du règlement CEE n° 1408/71 ne peut avoir pour effet de porter atteinte à l'obligation pour tout État membre de respecter le principe d'égalité de traitement prévu par l'article 39 (du Traité).

(6) La Cour en l'espèce a considéré que la remise en cause de l'équilibre et de la réciprocité d'une convention bilatérale conclue entre un État membre et un État tiers ne constituait pas une justification objective au refus de l'État membre partie à cette convention d'étendre aux ressortissants des autres États membres les avantages que ses propres ressortissants tirent de la convention.

(7) Elle n'a pas non plus admis les objections tirées de l'augmentation éventuelle des charges financières ni les difficultés administratives liées à la collaboration avec les autorités compétentes de l'État tiers en question pour justifier le non-respect des obligations découlant du Traité par l'État membre partie à la convention bilatérale.

(8) Il importe que toutes les conséquences de cet arrêt essentiel pour les ressortissants communautaires qui ont exercé leur droit à la libre circulation dans un autre État membre soient tirées.

(9) Pour cela, il convient de préciser que les conventions bilatérales de sécurité sociales existantes entre un État membre et un État tiers doivent être interprétées dans le sens que les avantages prévus pour les ressortissants de l'État membre partie sont en principe accordés à un ressortissant communautaire dans la même situation objective'.

8. En l'espèce, il s'agit de reconnaître comme avantage découlant d'une convention belgo-américaine de sécurité sociale s'appliquant à tout ressortissant belge le bénéfice du non-assujettissement comme indépendant à la sécurité sociale belge et du non-paiement concomitant des cotisations de sécurité sociale. L'avantage ne s'identifie pas à la prise en compte de périodes d'assurances accomplies dans un pays tiers.

L'article 39, paragraphe 2, du Traité CE fait obstacle au refus d'une caisse d'assurances sociales de reconnaître à un travailleur ressortissant d'un autre État membre le droit de ne pas être assujetti comme indépendant à la sécurité sociale belge alors qu'elle accorde ce droit, en vertu d'une convention bilatérale conclue avec un pays tiers, aux propres ressortissants belges qui se trouvent dans les mêmes circonstances.

En conséquence, dans la mesure où il exerce une activité salariée sur le territoire des État-Unis, et y réside, au cours de l'année 2000, et même s'il a été administrateur d'une société soumise à l'impôt belge au cours de cette année, il n'y a pas lieu d'assujettir monsieur d. V., de nationalité française, comme indépendant (activité non salariée) en Belgique pour cette année, cet assujettissement n'étant pas requis d'un ressortissant belge.

La demande originaire de paiement de cotisations pour l'année 2000 n'est pas fondée.

[...] d) L'année 2002

13. En 2002, monsieur d. V. a une activité salariée aux États-Unis et y réside. Il est soumis à la sécurité sociale américaine.

Par application de la convention belgo-américaine, et selon le même raisonnement que celui tenu pour l'année 2000, il ne doit pas être assujetti en 2002 comme indépendant en raison de son activité non salariée en Belgique.

En conclusion

[...] Les cotisations réclamées pour 2000 et 2002 ne sont pas dues ».

Griefs

Première branche

Aux termes de l'article 5.1 de la convention belgo-américaine, les travailleurs exerçant leur activité professionnelle sur le territoire de l'une des parties sont, sous réserve des dispositions du titre III (Législation applicable) ou du protocole final de la convention, uniquement soumis à la législation de cette partie, même s'ils résident sur le territoire de l'autre partie ou si leur employeur ou le siège de l'entreprise qui les occupe se trouve sur le territoire de cette dernière partie.

Il résulte de cette disposition que le point de rattachement pour déterminer la législation de sécurité sociale applicable est l'endroit où l'activité est réellement exercée.

En vertu de cette règle, une personne qui exerce une activité professionnelle sur le territoire du premier État contractant et une autre activité professionnelle sur le territoire de l'autre État contractant est soumise à la législation de sécurité sociale de chacun des États contractants.

L'article 6.2 de la convention belgo-américaine prévoit une exception à cette règle générale et précise que le travailleur qui exerce normalement une activité professionnelle sur le territoire de l'une des parties contractantes et qui effectue un travail non salarié sur le territoire de l'autre partie contractante demeure soumis à la législation de la première partie contractante à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas cinq ans.

L'article 6.2 de la convention belgo-américaine vise la situation du travailleur (salarié ou indépendant) qui exerce une activité dans un État contractant (activité pour laquelle il y est soumis à la législation de sécurité sociale) et qui, sans abandonner cette activité, exerce ensuite, temporairement (pour une durée prévisible n'excédant pas cinq ans), une activité indépendante sur le territoire de l'autre État contractant. Aux termes de la convention belgo-américaine, ce travailleur reste dans ces conditions soumis à la législation de sécurité sociale du premier État contractant et ne devra donc pas payer des cotisations sociales dans l'autre État contractant.

L'arrêt attaqué constate

- qu'en 1997, monsieur T. d. V. a introduit auprès de la demanderesse une demande d'affiliation comme indépendant à partir du 1er octobre 1997 en qualité d'administrateur-délégué de la société anonyme Myriapode ;

- que la défenderesse a été créée le 11 juin 1999 et que monsieur T. d. V. est un des administrateurs de cette société ;

- que monsieur T. d. V. est également administrateur de la société anonyme Interspiro International qui a été créée le 19 octobre 1999 ;

- qu'en septembre 1999, monsieur d. V. a quitté la Belgique pour les États-Unis, où il résidait et exerçait une activité comme travailleur salarié pendant les années 2000 et 2002.

Les personnes désignées comme mandataires dans une société assujettie à l'impôt belge étant présumées exercer en Belgique une activité professionnelle (article 3, § 1er, dernier alinéa, de l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants), comme le rappelle d'ailleurs l'arrêt attaqué, il résulte de ces constatations que monsieur d. V. exerçait une activité indépendante en Belgique avant même d'entamer son activité comme salarié aux États-Unis.

L'activité indépendante que monsieur d. V. a exercée sur le territoire belge étant antérieure à l'activité salariée qu'il a exercée aux États-Unis d'Amérique, celui-ci ne peut pas bénéficier de l'exception qui est prévue à l'article 6.2 de la convention belgo-américaine et il sera, par conséquent, soumis à la législation belge (pour ce qui concerne son activité indépendante sur le territoire belge) et à la législation américaine (pour ce qui concerne son activité salariée sur le territoire des États-Unis d'Amérique).

L'arrêt attaqué, qui décide que, « dans la mesure où il exerce une activité salariée sur le territoire des État-Unis, et y réside, au cours de l'année 2000, et même s'il a été administrateur d'une société soumise à l'impôt belge au cours de cette année, il n'y a pas lieu d'assujettir monsieur d. V., de nationalité française, comme indépendant (activité non salariée) en Belgique pour cette année, cet assujettissement n'étant pas requis d'un ressortissant belge », et que, « selon le même raisonnement que celui tenu pour l'année 2000, il ne doit pas être assujetti en 2002 comme indépendant en raison de son activité non salariée en Belgique », viole les articles 6.2 de la convention belgo-américaine et 5.1 de la convention belgo-américaine, aux termes desquels monsieur d. V. est soumis à la législation belge (pour ce qui concerne son activité indépendante sur le territoire belge) et à la législation américaine (pour ce qui concerne son activité salariée sur le territoire des États-Unis d'Amérique), ainsi que les articles 3, § 1er, dernier alinéa, et 12, §§ 1er et 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, selon lesquels les assujettis sont redevables des cotisations sauf s'il s'agit d'un assujetti qui, en dehors de l'activité donnant lieu à l'assujettissement à cet arrêté royal, exerce habituellement et en ordre principal une autre activité professionnelle et dont les revenus professionnels en qualité de travailleur indépendant, acquis au cours de l'année de référence, n'atteignent pas au moins le montant repris au paragraphe 2.

L'arrêt attaqué ne dit pas légalement non fondée la demande originaire de la deman¬deres¬se en ce qu'elle porte sur les montants dus pour les années 2000 et 2002 (violation de tous les articles visés en tête du moyen, à l'exception de article 39 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne et l'article 149 de la Constitution).

Deuxième branche

Aux termes de l'article 39.1 du Traité instituant la Communauté européenne, applicable en l'espèce, la libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de la Communauté.

Aux termes de l'article 39.2 de ce traité, la libre circulation des travailleurs implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.

Ces articles consacrent la libre circulation des travailleurs salariés. En vertu de ces articles, il est interdit aux États membres d'adopter des mesures qui ont pour but ou pour effet d'entraver la libre circulation des travailleurs salariés.

Il résulte des éléments de fait que constate l'arrêt attaqué que, durant les années 1999 à 2002, monsieur B. d. V. n'a pas travaillé en Belgique en tant que travailleur salarié : il y a exercé une activité d'indépendant, à savoir celle d'administrateur de plusieurs sociétés belges.

Partant, les articles 39.1 et 39.2 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'appliquent pas à la situation de monsieur B. d. V.

L'arrêt attaqué, qui décide que le principe de non-discrimination, qui est prévu à l'article 39 du Traité instituant la Communauté européenne, s'applique à la situation de monsieur B. d. V., viole l'article 39 du Traité instituant la Communauté européenne.

En déclarant non fondée la demande originaire de la demanderesse en ce qu'elle porte sur les montants dus pour les années 2000 et 2002, l'arrêt attaqué viole les articles 3, § 3, dernier alinéa, 12, §§ 1er et 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, selon lesquels les assujettis sont redevables des cotisations sauf s'il s'agit d'un assujetti qui, en dehors de l'activité donnant lieu à l'assujettissement à cet arrêté royal, exerce habituellement et en ordre principal une autre activité professionnelle, et dont les revenus professionnels en qualité de travailleur indépendant, acquis au cours de l'année de référence, n'atteignent pas au moins le montant repris au paragraphe 2.

En déclarant non fondée la demande originaire de la demanderesse en ce qu'elle porte sur des montants dus pour les années 2000 et 2002, l'arrêt attaqué viole les articles visés en tête du moyen, à l'exception des article 5.1 et 6.2 de la Convention du 19 février 1982 entre le royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique sur la sécurité sociale et l'article 149 de la Constitution.

Troisième branche

Aux termes de l'article 39.1 du Traité instituant la Communauté européenne, la libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de la Communauté.

Aux termes de l'article 39.2, la libre circulation des travailleurs implique l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.

Dans un arrêt du 15 janvier 2002 (affaire 55/00 - Gottardo), la Cour de justice des Communautés européenne a considéré qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un État membre conclut avec un pays tiers une convention internationale bilatérale de sécurité sociale, prévoyant la prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans ledit pays tiers pour l'acquisition du droit à des prestations de vieillesse, le principe fondamental d'égalité de traitement impose à cet État membre d'accorder aux ressortissants des autres États membres les mêmes avantages que ceux dont béné¬fi¬cient ses propres ressortissants en vertu de ladite convention, à moins qu'il ne puisse avancer une justification objective à son refus. La remise en cause de l'équilibre et de la réciprocité d'une convention internationale bilatérale conclue entre un État membre et un pays tiers [ne] peut constituer une justification objective au refus de l'État membre partie à cette convention d'étendre aux ressortissants des autres États membres les avantages que ses propres ressortissants tirent de ladite convention.

Les avantages découlant, en matière de pensions, d'une convention de sécurité sociale entre un État membre et un État tiers prévue pour les travailleurs nationaux (salariés et non salariés) sont en principe accordés aux travailleurs (salariés et non salariés) ressortissants d'autres États membres dans la même situation objective en application du principe de l'égalité de traitement et de la non-discrimination entre les travailleurs natio¬naux et les ressortissants des autres États membres qui ont exercé leur droit à la libre circulation en vertu de l'article 39.

En matière de sécurité sociale, les avantages - dont le bénéfice doit être accordé aux ressortissants des autres États membres qui se trouvent dans la même situation - s'identifient avec les prestations de sécurité sociale. Seules les prestations de sécurité sociale peuvent être constitutives d'un avantage dont le bénéfice doit être accordé aux ressortissants des autres États membres qui se trouvent dans une situation comparable.

L'arrêt attaqué, qui décide que « le bénéfice du non-assujettissement comme indépendant à la sécurité sociale belge et du non-paiement concomitant des cotisations de sécurité sociale », est constitutif d'un avantage dont le bénéfice doit - en vertu de l'article 39 du Traité instituant la Communauté européenne - être accordé aux ressortissants des autres États membres, viole les articles 39.1 et 39.2 du Traité instituant la Communauté européenne.

En déclarant non fondée la demande originaire de la demanderesse en ce qu'elle porte sur les montants dus pour les années 2000 et 2002, l'arrêt attaqué viole l'article 3, § 1er, dernier alinéa, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, selon lequel les personnes désignées comme manda¬tai¬res dans une société ou association assujettie à l'impôt belge des sociétés ou à l'impôt belge des non-résidents sont présumées, de manière irréfragable, exercer en Belgique une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant, et l'article 12,

§§ 1er et 2, du même arrêté royal, selon lequel les assujettis sont redevables des cotisations sauf s'il s'agit d'un assujetti qui, en dehors de l'activité donnant lieu à l'assujettissement à cet arrêté royal, exerce habituellement et en ordre principal une autre activité professionnelle, et dont les revenus professionnels en qualité de travailleur indépendant, acquis au cours de l'année de référence, n'atteignent pas au moins le montant repris au paragraphe 2.

À tout le moins, l'arrêt attaqué viole-t-il l'article 149 de la Constitution en ce qu'il n'explique pas en quoi le fait de ne pas être assujetti à la sécurité sociale belge serait constitutif d'un avantage au sens de l'article 39 du Traité instituant la Communauté européenne. Ainsi l'arrêt attaqué rend impossible le contrôle de la légalité de sa décision.

En déclarant non fondée la demande originaire de la demanderesse en ce qu'elle porte sur des montants dus pour les années 2000 et 2002, l'arrêt attaqué viole les articles 39 du Traité instituant la Communauté européenne, 3, § 1er, dernier alinéa, et 12, §§ 1er et 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, ainsi que l'article 149 de la Constitution.

Second moyen

Dispositions légales violées

- articles 3, § 1er, 12, §§ 1er et 2, et 15, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants ;

- articles 2 et 35, § 1er, littera a), de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué décide que, pour l'année 2001, monsieur d. V. doit être considéré comme travailleur indépendant à titre complémentaire. Cette décision est fondée sur les motifs suivants :

« c) L'année 2001

[...] À titre subsidiaire, la [défenderesse] oppose que monsieur d. V. était déjà soumis à la sécurité sociale américaine en tant qu'employé; elle réclame un assujettissement limité à une activité complémentaire.

Ce moyen est fondé.

La cour [du travail] constate en outre, dans le cadre de son délibéré, qu'il s'agit d'un nouvel assujettissement, après une interruption d'une année, vu le non-assujettissement comme indépendant en Belgique en 2000. Elle ne dispose pas du décompte correct des cotisations dues pour cette année, à savoir une cotisation due pour un reprise d'activité indépendante à titre complémentaire. Une réouverture des débats s'impose pour effectuer contradictoirement ce décompte.

[...] En conclusion

[...] La cotisation est due pour 2001 ; une réouverture des débats est ordonnée en vue d'en fixer le montant, étant entendu qu'il s'agit d'une reprise d'activité exercée à titre complémentaire ».

Griefs

Aux termes de l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, toute personne physique qui exerce en Belgique une activité professionnelle en raison de laquelle elle n'est pas engagée dans les liens d'un contrat de louage de travail ou d'un statut est soumise à la sécurité sociale des indépendants.

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'exercice d'un mandat d'administrateur dans une société est, de manière irréfragable, présumée constituer l'exercice d'une activité entraînant l'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants.

Aux termes de l'article 12, § 2, de l'arrêté royal n° 38, l'assujetti qui, en dehors de l'activité donnant lieu à l'assujettissement à cet arrêté royal, exerce habituellement et en ordre principal une autre activité professionnelle (c'est-à-dire qui exerce son activité à titre complémentaire) ne devra payer que des cotisations réduites.

Aux termes de l'article 35, § 1er, a), de l'arrêté royal du 19 décembre 1967, l'assujetti est considéré comme exerçant habituellement et en ordre principal, à côté de l'activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant, une autre activité professionnelle au cours de l'année pour laquelle les cotisations sont dues lorsqu'il est occupé en qualité de travailleur salarié dans un régime de travail dont le nombre d'heures de travail mensuel est au moins égal à la moitié du nombre d'heures de travail mensuel prestées par un travailleur qui est occupé à temps plein dans la même entreprise ou, à défaut, dans la même branche d'activité.

Seules les activités exercées sur le territoire belge sont prises en considération pour déterminer si la personne concernée exerce son activité d'indépendant à titre principal ou à titre complémentaire.

Il résulte des éléments de fait que constate l'arrêt attaqué que monsieur d. V. n'a pas exercé d'activité comme travailleur salarié sur le territoire belge.

Partant, l'arrêt n'a pu, sans violer les dispositions légales citées ci-dessus, décider que, pour l'année 2001, monsieur d. V. ne doit être assujetti que pour une activité complémentaire.

En décidant que, pour l'année 2001, monsieur d. V. doit être considéré comme un indépendant à titre complémentaire, l'arrêt attaqué viole les articles 3, § 1er, 12, § 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, 2 et 35, § 1er, a), de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, par la défenderesse et déduite du défaut d'intérêt :

L'arrêt constate que monsieur B. d. V. a exercé après septembre 1999 une activité d'administrateur en Belgique et ne constate pas qu'il aurait alors exercé pareille activité aux Etats-Unis d'Amérique.

Il n'est pas au pouvoir de la Cour de rechercher ces faits.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen, en cette branche :

En vertu de l'article 6.2 de la Convention du 19 février 1982 entre le royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique sur la sécurité sociale, approuvée par la loi du 3 mai 1984, le travailleur qui exerce normalement une activité professionnelle sur le territoire de l'une des parties contractantes et qui effectue un travail non salarié sur le territoire de l'autre partie contractante demeure soumis à la législation de la première partie contractante à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas cinq ans.

Cette disposition vise la situation d'un travailleur qui continue à exercer une activité professionnelle sur le territoire de l'un des États contractants, pour laquelle il reste soumis à la sécurité sociale de cet État, tout en exerçant une activité non salariée sur le territoire de l'autre État pour une période prévisible n'excédant pas cinq ans.

L'arrêt attaqué constate que monsieur B. d. V. s'est affilié auprès de la demanderesse le 1er octobre 1997, est administrateur de la défenderesse depuis le 11 juin 1999 et réside depuis septembre 1999 aux États-Unis où il exerce une activité de travailleur salarié aux cours des années 2000 et 2002.

Il ressort de ces constatations que monsieur B. d. V.

n'exerçait pas encore d'activité professionnelle aux États-Unis lorsqu'il a commencé à effectuer en Belgique un travail non salarié, en sorte que les conditions d'application de l'article 6.2 ne sont pas réunies.

L'arrêt, qui dit non fondée la demande de la demanderesse portant sur le paiement des cotisations pour les années 2000 et 2002 au motif que monsieur B. d. V. demeure soumis à la législation américaine, viole l'article 6.2 de la Convention du 19 février 1982.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le second moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, par la défenderesse et déduite du défaut d'intérêt :

Il ressort de la réponse à la première branche du premier moyen qu'il ne peut être déduit de la circonstance que monsieur B. d. V. était en 2001 assujetti à la sécurité sociale américaine comme salarié qu'il ne pourrait être considéré comme un travailleur indépendant assujetti au statut social des travailleurs indépendants en Belgique durant cette année.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen :

En vertu de l'article 35, § 1er, a), de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'assujetti est considéré comme exerçant habituellement et en ordre principal, à côté de l'activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant, une autre activité professionnelle au cours de l'année pour laquelle les cotisations sont dues, lorsqu'il est occupé en qualité de travailleur salarié dans un régime de travail dont le nombre d'heures de travail mensuel est au moins égal à la moitié du nombre d'heures de travail mensuel prestées par un travailleur qui est occupé à temps plein dans la même entreprise ou, à défaut, dans la même branche d'activité.

Sous réserve de l'application de règlements européens ou de conventions internationales réglant l'assujettissement au statut social belge des travailleurs indépendants pour l'exercice d'une activité indépendante exercée à titre complémentaire, seules les activités exercées sur le territoire de la Belgique sont prises en considération au titre d'activité professionnelle exercée à titre principal pour déterminer si le travailleur exerce son activité indépendante à titre complémentaire.

L'arrêt, qui décide que l'administrateur de la défenderesse doit être considéré comme un travailleur indépendant exerçant son activité à titre complémentaire pour l'année 2001, au motif qu'il exerce une activité salariée aux États-Unis, viole l'article 35, § 1er, a), précité.

Le moyen est fondé.

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres branches du premier moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

La cassation de l'arrêt attaqué du 11 juillet 2008 entraîne l'annulation de l'arrêt du 12 décembre 2008 dans la mesure où il en est la suite.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur le fondement de la demande de la demanderesse en ce qui concerne les années 2000, 2001 et 2002 ;

Annule l'arrêt du 12 décembre 2008 en tant qu'il statue sur le montant des cotisations, frais et intérêts dus pour l'année 2001 et sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé et de l'arrêt partiellement annulé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Sylviane Velu, Martine Regout et Alain Simon, et prononcé en audience publique du cinq décembre deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Mots libres

  • Cotisations

  • Travailleur exerçant son activité professionnelle sur le territoire d'un pays tout en résidant sur le territoire d'un autre pays

  • Convention Belgique

  • Etats-Unis d'Amérique