- Arrêt du 7 décembre 2011

07/12/2011 - P.11.1205.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'article 62, alinéa 2, des lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière ne subordonne pas la valeur probante spéciale du procès-verbal relatant l'infraction à la condition qu'il mentionne le numéro de série de l'appareil ayant servi à mesurer la vitesse illégale du véhicule (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1205.F

D. K. J.,

prévenu,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 26 mai 2011 par le tribunal correctionnel de Mons, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions au greffe de la Cour le 22 novembre 2011.

A l'audience du 7 décembre 2011, le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport et le procureur général a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Le demandeur reproche au jugement de le condamner du chef d'excès de vitesse sur la base d'un procès-verbal privé de valeur probante à défaut de mentionner le numéro de série du radar utilisé pour constater l'infraction.

En vertu de l'article 62, alinéa 2, de la loi relative à la police de la circulation routière, les constatations fondées sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en présence d'un agent qualifié font foi jusqu'à preuve du contraire lorsqu'il s'agit d'infractions à cette loi et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci.

Cette force probante suppose, en vertu de l'alinéa 4 du même article, que l'appareil soit agréé conformément aux dispositions déterminées, au moment des faits, par l'arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif à l'approbation et à l'homologation des appareils fonctionnant automatiquement, utilisés pour surveiller l'application de ladite loi et de ses arrêtés d'exécution.

Aucune des dispositions légales ou réglementaires précitées ne subordonne la valeur probante du procès-verbal relatant l'infraction à la condition qu'il mentionne le numéro de série de l'appareil ayant servi à mesurer la vitesse illégale du véhicule.

Si cette mention est prescrite par une circulaire du collège des procureurs généraux, il ne s'ensuit pas que son absence aurait pour effet de déchoir le procès-verbal de sa valeur probante légale, alors que les prescriptions destinées à assurer la qualité intrinsèque de la preuve auraient été respectées par ailleurs.

En outre, de la seule circonstance que le numéro de série du cinémomètre n'est apparu que dans un procès-verbal subséquent, joint aux débats par le ministère public en réponse à la contestation élevée sur ce point par le prévenu, il ne saurait se déduire une violation du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Le jugement énonce que le procès-verbal initial contient tous les éléments permettant d'identifier le cinémomètre employé par le verbalisant, comme étant un appareil homologué, dont le fonctionnement a été vérifié avant et après le contrôle et dont l'utilisation s'est faite conformément aux instructions du constructeur et de l'administration.

Le jugement relève que le dossier contient encore, versées par un procès-verbal subséquent, l'attestation de formation de l'agent de police ayant utilisé le radar, ainsi qu'une copie du certificat de vérification identifié au procès-verbal initial, pièce indiquant le numéro de série de l'appareil utilisé et contrôlé.

Les juges d'appel en ont conclu qu'il n'existait pas de raison d'ôter à la constatation de l'excès de vitesse sa valeur probante jusqu'à preuve du contraire.

Ces énonciations et la conclusion que le tribunal correctionnel en a tirée ne violent ni les articles 62, alinéas 1, 2, 4 et 7, de la loi relative à la police de la circulation routière, et 11.1 du code de la route, ni le principe général du droit précité.

Le moyen ne peut être accueilli.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-neuf euros soixante-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du sept décembre deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Jean-François Leclercq, procureur général, avec l'assistance d'Aurore Decottignies, greffier délégué.

Mots libres

  • Constatations faites par des appareils automatiques agréés ou homologués fonctionnant en présence d'un agent qualifié

  • Valeur probante spéciale