- Arrêt du 9 décembre 2011

09/12/2011 - C.11.0600.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsqu’en cas de changement de siège social d’une personne morale dans un délai d’un an avant la demande en faillite, deux tribunaux de commerce également compétents ont déclaré sa faillite, le premier saisi doit être préféré à celui qui est saisi ultérieurement.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0600.F

VANDAMME Alain, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Woluwe-Saint-Lambert, boulevard Brand Whitlock, 106, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société privée à responsabilité limitée Bema Consult, dont le siège social est établi à Anderlecht, avenue Joseph Wybran, 40,

demandeur en règlement de juges,

admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premier président du 1er juillet 2011 (n° G.11.0129.F),

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

1. BEMA CONSULT, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Anderlecht, avenue Joseph Wybran, 40,

2. OCTA+ ÉNERGIE, société anonyme dont le siège social est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue du Général Baron Empain, 21,

3.a) BERGHS Hubert, avocat au barreau de Hasselt, dont le cabinet est établi à Zonhoven, Dijkbeemdenweg, 32,

b) DRIESSEN Herman, avocat au barreau de Hasselt, dont le cabinet est établi à Hasselt, Catharinaplein, 15,

agissant en leur qualité de curateurs à la faillite de la société privée à responsabilité limitée Bema Consult, préqualifiée,

4) ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du receveur du troisième bureau des contributions directes à Hasselt, dont les bureaux sont établis à Hasselt, Voorstraat, 43,

défendeurs en règlement de juges.

I. La procédure devant la Cour

Par arrêt du 14 octobre 2011, la Cour a autorisé le demandeur à citer en règlement de juges à l'audience de la première chambre de ce jour.

Les exploits de citation des 9 et 10 novembre 2011 ont été déposés au greffe de la Cour le 1er décembre 2011.

Les défendeurs sub 3 ont fait parvenir à la Cour une déclaration de comparution donnant à connaître qu'ils ne s'opposent pas à la demande.

Le président Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. La décision de la Cour

La faillite de la première défenderesse a, à la demande du défendeur sub 4, formée par une citation du 1er février 2011, été déclarée par le jugement rendu le 3 mars 2011 par le tribunal de commerce de Hasselt, passé en force de chose jugée, qui a désigné les défendeurs sub 3 en qualité de curateurs.

Statuant sur une citation donnée le 11 février 2011 à la requête de la seconde défenderesse, le jugement du tribunal de commerce de Bruxelles du 14 mars 2011, également passé en force de chose jugée, prononce la faillite de la première en appelant le demandeur aux fonctions de curateur.

Le transfert à Anderlecht du siège social de la première défenderesse, auparavant établi à Diepenbeek, a été publié au Moniteur belge du 10 mai 2010.

L'article 631, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que le tribunal de commerce compétent pour déclarer la faillite est celui dans le ressort duquel le commerçant, s'il s'agit d'une personne morale, a son siège social au jour de l'aveu de faillite ou de la demande en justice, qu'en cas de changement de siège social dans un délai d'un an avant la demande en faillite, la faillite peut également être demandée devant le tribunal dans le ressort duquel la personne morale avait son siège social dans le même délai, lequel prend cours à partir de la publication du changement de siège au Moniteur belge, et que le tribunal premier saisi est préféré à celui qui est saisi ultérieurement.

Il s'ensuit que le tribunal de commerce de Hasselt, premier saisi et compétent pour déclarer la faillite de la première défenderesse, devait être préféré à celui de Bruxelles.

Par ces motifs,

La Cour,

Réglant de juges,

Annule le jugement rendu le 14 mars 2011 par le tribunal de commerce de Bruxelles et la procédure qui s'en est suivie devant ce tribunal ;

Soustrait la cause au tribunal de commerce de Bruxelles ;

Ordonne que la procédure relative à la faillite de la société privée à responsabilité limitée Bema Consult sera poursuivie devant le tribunal de commerce de Hasselt conformément au jugement rendu par ce tribunal le 3 mars 2011 ;

Ordonne que le présent arrêt soit transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Bruxelles et que mention en soit faite en marge du jugement annulé ;

Dit pour droit que les dépens du règlement de juges seront récupérés à charge de l'actif de la faillite.

Les dépens taxés à la somme de huit cent un euros cinquante-cinq centimes en débet à l'égard du demandeur en règlement de juges.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Sylviane Velu et Alain Simon, et prononcé en audience publique du neuf décembre deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Tribunaux de commerce

  • Compétence territoriale

  • Personne morale

  • Changement de siège social

  • Saisine de deux tribunaux de commerce compétents

  • Préférence