- Arrêt du 14 décembre 2011

14/12/2011 - P.11.1623.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il ressort de l’arrêt du 6 décembre 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne interprétant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 que les ressortissants de pays tiers ayant, outre le délit de séjour irrégulier, commis un ou plusieurs autres délits peuvent le cas échéant, en vertu de l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive, être soustraits au champ d’application de celle-ci (1). (1) Voir Cass. 30 novembre 2011, RG P.11.1497.F, Pas., 2011, n° .

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1623.F

I. B. Y.

II. Z. O.

prévenus, détenus,

demandeurs en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 9 août 2011 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.

Le second demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

A l'audience du 14 décembre 2011, le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport, l'avocat général Damien Vandermeersch a conclu et le second demandeur a déposé une note en réponse.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi de Y. B. :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. Sur le pourvoi d'O. Z. :

Le demandeur fait valoir qu'en prévoyant une peine d'emprisonnement pour le seul fait de séjourner illégalement sur le territoire, l'article 75 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'éloignement et l'établissement des étrangers viole la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2008, telle qu'interprétée par les arrêts des 28 avril et 6 décembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne.

Selon le demandeur, le droit communautaire ne tolère, en cette matière, les peines privatives de liberté qu'à l'égard des étrangers qui, trouvés en séjour illégal, ont volontairement et de manière active mis en échec l'ensemble des mesures coercitives à la disposition des Etats membres pour assurer leur retour.

Il ressort de l'arrêt du 6 décembre 2011 précité que les ressortissants de pays tiers ayant, outre le délit de séjour irrégulier, commis un ou plusieurs autres délits peuvent le cas échéant, en vertu de l'article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive, être soustraits au champ d'application de celle-ci.

Il ressort de l'arrêt attaqué que le demandeur a commis d'autres délits que celui consistant à séjourner irrégulièrement sur le territoire du Royaume.

Partant, les juges d'appel n'ont pas violé le droit communautaire en appliquant au demandeur la peine d'emprisonnement prévue par l'article 75, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980.

Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois.

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent dix-huit euros trente-quatre centimes dont I) sur le pourvoi de Y. B. : cinquante-neuf euros dix-sept centimes dus et II) sur le pourvoi d'O. Z. : cinquante-neuf euros dix-sept centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze décembre deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Ressortissants de pays tiers

  • Retour

  • Etats membres

  • Directive 2008/115/CE

  • Séjour illégal

  • Sanction

  • Peine privative de liberté

  • Interdiction

  • Champ d'application