- Arrêt du 15 décembre 2011

15/12/2011 - F.10.0114.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'exonération fiscale des pertes de valeur comptabilisées ne requiert pas que les pertes soient certaines à la fin de l'exercice; il suffit qu'elles soient probables sur la base de circonstances particulières survenues au cours de l'exercice et subsistant à l'expiration de celui-ci (1). (1) Voir les conclusions du MP publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° F.10.0114.N

CONCESSIE, BEHEER en MANAGEMENT (COBEMA) s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

ETAT BELGE, ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 mars 2010 par la cour d'appel de Gand.

Le 21 juin 2011, l'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions de greffe.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport et l'avocat général Dirk Thijs a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la seconde branche :

1. Aux termes de l'article 48, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, les réductions de valeur qui sont comptabilisées par les entreprises en vue de faire face à des pertes nettement précisées et que les événement en cours rendent probables sont exonérées dans les limites et aux conditions déterminées par le Roi.

En vertu de l'article 22, § 1er, 2°, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus du 27 août 1993, la probabilité des pertes qui ont donné lieu à la comptabilisation de la perte de valeur doit résulter pour chaque créance, non d'un simple risque d'ordre général, mais bien de circonstances particulières survenues au cours de la période imposable et subsistant à l'expiration de celle-ci.

2. Il ressort de ces dispositions légales que l'exonération fiscale des pertes de valeur comptabilisées ne requiert pas que les pertes soient certaines à la fin de l'exercice. Il suffit qu'elles soient probables sur la base de circonstances particulières survenues au cours de l'exercice et subsistant à l'expiration de celui-ci.

3. L'arrêt attaqué admet « les circonstances particulières » invoquées, à savoir l'existence d'un litige judiciaire entre la société anonyme Locom et Brico, dont l'issue est incertaine et qui pourrait entraîner l'insolvabilité de la société Locom.

L'arrêt constate qu'il faudra encore des années avant que ce litige soit tranché de sorte qu'il existe une grande incertitude quant à son issue. Il considère ensuite que « cette perte de valeur comptabilisée est justifiée dans ces circonstances par les faits qui sont survenus au cours de l'exercice ».

En outre, l'arrêt attaqué adopte la règle suivant laquelle « la déduction des réductions de valeur sur les créances ne peut être autorisée que si les pertes qu'elles compensent sont certaines ». Il considère par ce motif que « dans ces circonstances [...] les conditions d'exonération des articles 48 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 22 à 27 de l'arrêté royal du 27 août 1993 ne sont pas remplies ».

L'arrêt attaqué se fonde sur l'hypothèse que la demanderesse est tenue de démontrer que la créance litigieuse ne pourra être recouvrée à la fin de l'exercice.

4.En décidant que l'exonération fiscale ne s'applique que lorsque les pertes qui ont donné lieu à la comptabilisation de la perte de valeur sont certaines à la fin de l'exercice, l'arrêt attaqué ajoute à la loi une condition qu'elle ne contient pas.

L'arrêt attaqué ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

5. Il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il statue sur la recevabilité de l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, les présidents de section Edward Forrier et Eric Dirix, et les conseillers Eric Stassijns et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du quinze décembre deux mille onze par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Réductions de valeur comptabilisées

  • Conditions d'exonération