- Arrêt du 15 décembre 2011

15/12/2011 - F.10.0120.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La disposition suivant laquelle l'impôt ou le supplément d'impôt peut être établi même après l'expiration du délai prévu à l'article 354 du Code des impôts sur les revenus 1992 dans le cas où une action judiciaire fait apparaître que des revenus imposables n'ont pas été déclarés au cours d'une des cinq années qui précèdent celle de l'intentement de l'action, n'implique pas que l'existence de revenus imposables non déclarés résulte de l'action judiciaire même; il suffit que l'action judiciaire fasse apparaître des faits permettant à l'administration de prouver au moyen des éléments de preuve dont elle dispose, que les revenus imposables n'ont pas été déclarés (1). (1) Voir les conclusions publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° F.10.0120.N

1.D. R.,

2. C. D.,

Me Guy Poppe, avocat au barreau d'Anvers,

contre

ETAT BELGE, ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 mai 2010 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 21 juin 2011.

Le premier président Ghislain Londers a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu...

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent quatre moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. Le moyen soutient que les juges d'appel ont violé l'article 327 du Code des impôts sur les revenus 1992 en décidant qu'il ne pouvait se déduire des pièces produites que les dossiers répressifs auraient été consultés avant l'autorisation du procureur général.

2. Le moyen oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans compétence et est, dès lors, irrecevable.

Sur le deuxième moyen :

3. L'article 358, § 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose que l'impôt ou le supplément d'impôt peut être établi même après l'expiration du délai prévu à l'article 354 dans le cas où une action judiciaire fait apparaître que des revenus imposables n'ont pas été déclarés au cours d'une des cinq années qui précèdent celle de l'intentement de l'action.

Cette disposition n'implique pas que l'existence de revenus imposables non déclarés doit résulter de l'action judiciaire même. Il suffit que l'action judiciaire fasse apparaître des faits permettant à l'administration de prouver, par les moyens de preuve légaux dont elle dispose, que les revenus imposables n'ont pas été déclarés.

Dans la mesure où le moyen est fondé sur un soutènement juridique différent, il manque en droit.

4. Dans la mesure où le moyen invoque un enchaînement illégal de présomptions mais n'indique pas les articles 1349 et 1353 du Code civil et 340 du Code des impôts sur les revenus 1992 parmi les dispositions violées, il est irrecevable.

Sur le troisième moyen :

5. Le moyen est tout entier déduit de la critique vainement invoquée au deuxième moyen et est, dès lors, irrecevable.

Sur le quatrième moyen :

6. Contrairement à ce que suppose le moyen, l'arrêt ne fonde pas la décision que c'est à juste titre que l'administration a appliqué un supplément d'impôt de 50 p.c. pour chaque année d'imposition sur les avis de modification envoyés aux demandeurs mais sur un examen propre des éléments de la cause.

Le moyen, qui repose sur une lecture erronée de l'arrêt attaqué, manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, les présidents de section Edward Forrier et Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du quinze décembre deux mille onze par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Délai particulier

  • Action judiciaire faisant apparaître des revenus non déclarés