- Arrêt du 16 décembre 2011

16/12/2011 - F.09.0018.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'article 3, §1er, c), de l'ordonnance du 23 juillet 1992 de la Région de Bruxelles-Capitale relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, dans sa version antérieure à sa modification par l'article 2 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er mars 2007, lu en combinaison avec l'article 3, §1er, a), de cette même ordonnance, et, pour autant que de besoin, ledit article 3, §1er, a) violent les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation suivant laquelle ils excluent, d'une part, du champ d'application de la taxe prévue par cette ordonnance les propriétaires d'un immeuble bâti situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ou les titulaires de droits réels sur un tel bien qui l'affectent à un établissement d'habitation collective comportant des résidences séparées occupées chacune par un ménage, telle une seigneurie, mais mettent, d'autre part, cette taxe à charge des propriétaires ou titulaires de droits réels qui affectent ce bien à l'hébergement collectif de personnes âgées, alors que tant les premiers que les seconds sont titulaires d'un droit de propriété ou d'autres droits réels sur un immeuble affecté à un usage d'habitation et donc à un usage résidentiel (1). (1) Voir Cass. 14 mai 2010, RG F.09.0018.F, n° 338.

Arrêt - Texte intégral

N° F.09.0018.F

RÉSIDENCE CHRISTALAIN, société anonyme dont le siège social est établi à Jette, avenue des Démineurs, 2,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de l'Informatique, et citée au cabinet de son ministre-président, établi à Bruxelles, rue Ducale, 7-9,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 juin 2007 par la cour d'appel de Bruxelles.

Par un arrêt du 14 mai 2010, la Cour a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour constitutionnelle ait répondu à la question préjudicielle libellée dans le dispositif de cet arrêt.

La Cour constitutionnelle a répondu par l'arrêt n° 92/2011 du 31 mai 2011.

Le 22 novembre 2011, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le président Christian Storck a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens.

Par l'arrêt précité du 14 mai 2010, la Cour a répondu au premier moyen.

Le second moyen est libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 10 et 11 de la Constitution ;

- articles 2, 3, § 1er, a), et, spécialement, 3, § 1er, c), de l'ordonnance du 23 juillet 1992 de la Région de Bruxelles-Capitale relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, ledit article 3, § 1er, c), dans sa version antérieure à sa modification par l'article 2 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er mars 2007 ;

- principe général du droit suivant lequel les lois d'impôt sont de stricte interprétation ;

- article 1er du décret de la Communauté française du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées ;

- article 2, 2°, c), de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 17 janvier 1992 relative aux établissements hébergeant des personnes âgées ;

- article 3, 1°, a), du décret de la Commission communautaire française du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare fondé l'appel principal limité à l'exercice d'imposition 2001 interjeté par la défenderesse contre le jugement rendu le 10 mars 2004 par le tribunal de première instance, aux motifs que :

« 1. La (demanderesse) soutient que la taxe ‘propriétaire' ne pouvait pas être établie à sa charge pour les exercices 1995 à 2000 (sur une partie de l'immeuble hors celles qui sont affectées à de la résidence) et pour l'exercice 2001 (sur tout l'immeuble après rectification) sur pied de l'article 3, § 1er, c), au motif qu'elle sortirait de son champ d'application puisque son immeuble à Jette est affecté à l'usage visé au a), s'agissant d'un immeuble affecté à la résidence de personnes âgées.

2. La (demanderesse) n'établit pas cependant une affectation de son immeuble telle que celle qui est visée au littera a) de l'article 3, § 1er, qui implique une affectation à la résidence principale ou secondaire d'un ou de plusieurs chefs de ménage.

Suivant l'article 3, § 1er, a), alinéa 2, ‘constitue un ménage au sens de la présente ordonnance soit une personne vivant seule, soit la réunion de deux ou plusieurs personnes qui résident habituellement dans le même logement et qui y ont une vie commune', et l'alinéa 3 précise qu'‘en cas de contestation quant à la composition du ménage, la production d'un certificat de composition du ménage, délivré par l'administration communale, pourra être exigée à titre de preuve'.

La (demanderesse) a toujours déclaré que l'immeuble était affecté à une maison de repos. Contrairement à une seigneurie, les personnes hébergées collectivement dans l'immeuble de la (demanderesse) à Jette ne vivent pas seules dans des résidences séparées au sein d'un même immeuble ; elles ne sont pas non plus des personnes ayant une vie commune dans un même logement sous l'autorité d'un chef de ménage. Ces personnes hébergées collectivement dans l'immeuble de la (demanderesse) ne répondent pas à la définition du littera a) visé ci-dessus.

Le premier juge a, à l'encontre des termes mêmes de l'article 3, § 1er, a), de l'ordonnance, considéré à tort que la notion de ménage était sans influence sur la notion de résidence, en méconnaissance totale du libellé de l'article définissant, précisément en son alinéa 2, la notion de ménage, la taxe étant à charge du chef de ménage dans le cadre du littera a).

3. Contrairement à ce qu'estime à tort la (demanderesse), l'exonération prévue à l'article 4, § 3, 5°, de l'ordonnance du 23 juillet 1992 [dont il a été décidé ci-dessus que la (demanderesse) ne pouvait bénéficier] n'a de sens que parce qu'en tant que tel, l'hébergement collectif de personnes âgées ne relève pas des cas d'occupation prévus à l'article 3, § 1er, a), et que le propriétaire d'un immeuble affecté à pareil hébergement tombe dans le champ d'application de l'article 3, § 1er, c).

4. Les considérations de la (demanderesse) pour dénoncer une prétendue discrimination injustifiée et inconstitutionnelle qu'opérerait l'ordonnance régionale entre des catégories de citoyens qu'elle ne détermine pas clairement, apparemment, d'une part, les chefs de ménage occupant un immeuble à titre de résidence principale ou secondaire visés au littera a) et qui paient une taxe et, d'autre part, les pensionnaires âgés de maisons de repos qui n'en paient pas, ne sont pas fondées, alors que le critère du ménage est objectif et proportionné au but poursuivi par la taxe, étant la protection accrue de l'habitat à Bruxelles et des activités qui y sont liées pourvu qu'elles ne relèvent pas du secteur commercial, comme les exonérations à la taxe le font apparaître.

5. La rectification de la déclaration opérée régulièrement pour l'exercice fiscal 2001 l'a été à bon droit, en ce qu'elle a soumis à la taxe l'ensemble de l'immeuble où se trouve le siège social de la (demanderesse) et qu'elle a affecté à l'exploitation de son objet social en y installant une maison de repos.

L'appel principal limité à l'exercice 2001 est fondé ».

Griefs

Première branche

1. L'arrêt, après avoir expressément constaté que les personnes vivant dans une maison de repos y sont « hébergées collectivement », considère que l'immeuble abritant une telle maison de repos n'est pas affecté à l'usage visé au littera a) de l'article 3, § 1er, de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, au motif essentiellement que cet usage suppose l'existence d'une résidence principale ou secondaire d'un ou plusieurs chefs de ménage, alors que les personnes hébergées collectivement dans la maison de repos ne répondraient pas à cette condition. Partant, il décide que la taxe prévue par l'ordonnance du 23 juillet 1992 est à charge du propriétaire de la maison de repos par application du littera c) de l'article 3, § 1er, de cette ordonnance.

2. En vertu de l'article 2 de l'ordonnance du 23 juillet 1992, qui a pour objet de définir l'assiette de la taxe, « à partir de l'exercice 1993, il est établi une taxe annuelle à charge des occupants d'immeubles bâtis situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et de titulaires de droits réels sur des immeubles non affectés à la résidence ».

3. Par ailleurs, en vertu de l'article 3, § 1er, de l'ordonnance précitée, qui trouve sa place dans le chapitre II de cette ordonnance relatif à la définition des redevables de la taxe, « la taxe est à charge :

a) de tout chef de ménage occupant, à titre de résidence principale ou secondaire, tout ou partie d'un immeuble bâti situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Constitue un ménage au sens de la présente ordonnance soit une personne vivant seule, soit la réunion de deux ou plusieurs personnes qui résident habituellement dans le même logement et y ont une vie commune.

En cas de contestation quant à la composition du ménage, la production d'un certificat de composition de ménage, délivré par l'administration communale, pourra être exigée à titre de preuve.

(...) c) du propriétaire en pleine propriété ou, à défaut d'un propriétaire en pleine propriété, de l'emphytéote, de l'usufruitier, du superficiaire ou du titulaire du droit d'usage pour tout ou partie d'immeuble bâti, situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, non affecté à l'usage sous a) ci-dessus ».

Le propriétaire d'un immeuble n'est donc tenu au paiement de la taxe que dans la mesure où l'immeuble n'est pas affecté à l'usage sous a).

4. A défaut de définition légale dans l'ordonnance du 23 juillet 1992, le terme « résidence » doit s'entendre au sens usuel et courant. Ce terme désigne ainsi le lieu où une personne habite effectivement pendant un certain temps (Le Nouveau Petit Robert) ou celui où une personne demeure habituellement (Le Larousse).

Une maison de repos répond à cette définition.

Il suit en effet tant de l'article 1er du décret de la Communauté française du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées que de l'article 2, 2°, c), de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 17 janvier 1992 relative aux établissements hébergeant des personnes âgées et de l'article 3, 1°, a), du décret de la Commission communautaire française du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées, qui tous trois s'appliquaient à la date de la prononciation de l'arrêt et, pour les deux premiers, à l'époque de l'enrôlement de la taxe litigieuse, que les maisons de repos hébergent collectivement des personnes âgées qui y habitent et y ont leur résidence habituelle. Les maisons de repos regroupent ainsi un ensemble de résidences occupées par autant de ménages individuels, composés d'une ou deux personnes (dans le cas d'hébergement de couples).

5. La circonstance que les résidents soient hébergés collectivement dans la maison de repos et ne résident pas sous l'autorité d'un chef de ménage unique est sans incidence.

L'article 3, 1°, a), alinéa 2, de l'ordonnance du 23 juillet 1992 prévoit en effet expressément qu'un ménage peut être composé d'une seule personne.

Aucune disposition de l'ordonnance du 23 juillet 1992 n'impose par ailleurs qu'un ménage réside dans un local séparé des autres ménages et que plusieurs personnes ayant leur résidence en un même endroit aient un chef de ménage unique.

6. Partant, le texte de l'article 3, § 1er, c), de l'ordonnance du 23 juillet 1992, lu conjointement avec celui de l'article 3, § 1er, a), et de l'article 2 de cette ordonnance, devait être interprété en ce sens que devait être exclue du calcul de la taxe la partie de la surface de la maison de repos et de soins de la demanderesse qui était affectée à la résidence des pensionnaires accueillis au sein de celle-ci.

7. Il suit de ces considérations qu'en décidant que « la (demanderesse) soutient que la taxe ‘propriétaire' ne pouvait pas être établie à sa charge pour les exercices 1995 à 2000 (sur une partie de l'immeuble hors celles qui sont affectées à de la résidence) et pour l'exercice 2001 (sur tout l'immeuble après rectification) sur pied de l'article 3, § 1er, c), au motif qu'elle sortirait de son champ d'application puisque son immeuble à Jette est affecté à l'usage visé au a), s'agissant d'un immeuble affecté à la résidence de personnes âgées. La (demanderesse) n'établit pas cependant une affectation de son immeuble telle que celle qui est visée au littera a) de l'article 3, § 1er, qui implique une affectation à la résidence principale ou secondaire d'un ou de plusieurs chefs de ménage. Suivant l'article 3, § 1er, a), alinéa 2, ‘constitue un ménage au sens de la présente ordonnance soit une personne vivant seule, soit la réunion de deux ou plusieurs personnes qui résident habituellement dans le même logement et qui y ont une vie commune' et l'alinéa 3 précise qu' ‘en cas de contestation quant à la composition du ménage, la production d'un certificat de composition du ménage, délivré par l'administration communale, pourra être exigée à titre de preuve'. La (demanderesse) a toujours déclaré que l'immeuble était affecté à une maison de repos. Contrairement à une seigneurie, les personnes hébergées collectivement dans l'immeuble de la (demanderesse) à Jette ne vivent pas seules dans des résidences séparées au sein d'un même immeuble ; elles ne sont pas non plus des personnes ayant une vie commune dans un même logement sous l'autorité d'un chef de ménage. Ces personnes hébergées collectivement dans l'immeuble de la (demanderesse) ne répondent pas à la définition du littera a) visé ci-dessus. Le premier juge a, à l'encontre des termes mêmes de l'article 3, § 1er, a), de l'ordonnance, considéré à tort que la notion de ménage était sans influence sur la notion de résidence, en méconnaissance totale du libellé de l'article définissant précisément, en son alinéa 2, la notion de ménage, la taxe étant à charge du chef de ménage dans le cadre du littera a). Contrairement à ce qu'estime à tort la (demanderesse), l'exonération prévue à l'article 4, § 3, 5°, de l'ordonnance du 23 juillet 1992 [dont il a été décidé ci-dessus que la (demanderesse) ne pouvait bénéficier] n'a de sens que parce qu'en tant que tel, l'hébergement collectif de personnes âgées ne relève pas des cas d'occupation prévus à l'article 3, § 1er, a), et que le propriétaire d'un immeuble affecté à pareil hébergement tombe dans le champ d'application de l'article 3, § 1er, c). Les considérations de la (demanderesse) pour dénoncer une prétendue discrimination injustifiée et inconstitutionnelle qu'opérerait l'ordonnance régionale entre des catégories de citoyens qu'elle ne détermine pas clairement, apparemment, d'une part, les chefs de ménage occupant un immeuble à titre de résidence principale ou secondaire visés au littera a) et qui paient une taxe et, d'autre part, les pensionnaires âgés de maisons de repos qui n'en paient pas, ne sont pas fondées, alors que le critère du ménage est objectif et proportionné au but poursuivi par la taxe, étant la protection accrue de l'habitat à Bruxelles et des activités qui y sont liées pourvu qu'elles ne relèvent pas du secteur commercial, comme les exonérations à la taxe le font apparaître. La rectification de la déclaration opérée régulièrement pour l'exercice fiscal 2001 l'a été à bon droit, en ce qu'elle a soumis à la taxe l'ensemble de l'immeuble où se trouve le siège social de la (demanderesse) et qu'elle a affecté à l'exploitation de son objet social en y installant une maison de repos. L'appel principal limité à l'exercice 2001 est fondé », l'arrêt donne des termes « tout ou partie d'immeuble bâti (...) non affecté à l'usage sous a) ci-dessus », utilisés par l'article 3, § 1er, c), de l'ordonnance du 23 juillet 1992, une interprétation qui est contraire aux articles 2, 3, § 1er, a), et 3, § 1er, c), de cette ordonnance et, partant,

1° viole ces dispositions légales (violation des articles 2, 3, § 1er, a), et spécialement 3, § 1er, c), de l'ordonnance du 23 juillet 1992 de la Région de Bruxelles-Capitale relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, ledit article 3, § 1er, c), dans sa version antérieure à sa modification par l'article 2 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er mars 2007) ainsi que, pour autant que de besoin, les articles 1er du décret de la Communauté française du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées, 2, 2°, c), de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 17 janvier 1992 relatif aux établissements hébergeant des personnes âgées et 3, 1°, a), du décret de la Commission communautaire française du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées, et méconnaît le principe général du droit suivant lequel les lois d'impôt sont de stricte interprétation ;

2° méconnaît la notion légale de maison de repos telle qu'elle est définie par les articles 1er du décret de la Communauté française du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées, 2, 2°, c), de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 17 janvier 1992 relatif aux établissements hébergeant des personnes âgées et 3, 1°, a), du décret de la Commission communautaire française du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées (violation des articles 1er du décret de la Communauté française du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées, 2, 2°, c), de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 17 janvier 1992 relatif aux établissements hébergeant des personnes âgées et 3, 1°, a), du décret de la Commission communautaire française du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées).

Seconde branche

Subsidiairement, s'il fallait par impossible considérer que la notion de « résidence » visée à l'article 3, § 1er, a), et 3, § 1er, c), de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles doit être interprétée en ce sens que seuls les immeubles affectés à l'hébergement individuel de personnes vivant sous l'autorité d'un chef de ménage sont affectés à l'usage visé par le littera a) de l'article 3, § 1er, de l'ordonnance du 23 juillet 1992, encore l'article 3, § 1er, c), de l'ordonnance du 23 juillet 1992, lu en combinaison avec l'article 3, § 1er, a), de cette même ordonnance, et pour autant que de besoin, ledit article 3, § 1er, a), seraient-ils contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution.

Dans cette interprétation, les propriétaires d'immeubles sortiraient, en effet, du champ d'application de l'ordonnance si leur bien abrite des résidences placées sous l'autorité d'un seul chef de ménage mais non s'il est affecté dans un hébergement collectif à la résidence de personnes formant plusieurs ménages, les propriétaires de ces derniers biens étant taxés en vertu du point c) de l'article 3, § 1er, de l'ordonnance du 23 juillet 1992.

Or, tant les premiers que les seconds exercent leur droit sur un bien recevant un usage d'habitation et partant résidentiel, tant au sens légal donné à ce terme par les articles 1er du décret de la Communauté française du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées, 2, 2°, c), de l'ordonnance du 17 janvier 1992 de la Commission communautaire commune relatif aux établissements hébergeant des personnes âgées et 3, 1°, a), du décret de la Commission communautaire française du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées, qu'au sens courant de ce terme qui désigne le « lieu où une personne habite effectivement durant un certain temps (ou a un centre d'activités), sans y avoir nécessairement son domicile » (Le Nouveau Petit Robert de langue française 2009), ou le « fait de demeurer habituellement en un lieu déterminé ; cette habitation elle-même » (Le Larousse).

Partant, dans l'interprétation que retient l'arrêt, l'article 3, § 1er, c), de l'ordonnance du 23 juillet 1992, lu en combinaison avec l'article 3, § 1er, a), de cette même ordonnance et, pour autant que de besoin, ledit article 3, § 1er, a), emporteraient une discrimination injustifiée et sans rapport de proportion avec les objectifs de l'ordonnance du 23 juillet 1992 entre, d'une part, les propriétaires ou titulaires de droits réels sur une maison de repos et les propriétaires ou titulaires de droits réels sur un autre type de résidence -notamment les seigneuries qui hébergent également des personnes âgées -, les premiers étant seuls soumis à la taxe et non les seconds.

Si, par impossible, la première branche du moyen devait être écartée, quod non, il y aurait partant lieu de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

L'article 3, § 1er, c), de l'ordonnance du 23 juillet 1992 de la Région de Bruxelles-Capitale relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, dans sa version antérieure à sa modification par l'article 2 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er mars 2007, lu en combinaison avec l'article 3, § 1er, a), de ladite ordonnance et, pour autant que de besoin, l'article 3, § 1er, a), de ladite ordonnance violent-t-ils les articles 10 et 11 de la Constitution s'ils sont interprétés comme excluant, d'une part, du champ d'application de la taxe prévue par l'ordonnance du 23 juillet 1992 les propriétaires ou titulaires de droits réels sur des seigneuries et autres établissements d'habitation collective mais comme mettant, d'autre part, cette taxe à charge des propriétaires ou titulaires de droits réels sur un immeuble bâti qui est affecté à l'hébergement collectif de personnes âgées qui résident dans cet immeuble, alors que tant les premiers que les seconds sont propriétaires de ou titulaires de droits réels sur un immeuble affecté à un usage d'habitation et donc résidentiel qu'entend favoriser ladite

ordonnance ?

III. La décision de la Cour

Sur le second moyen :

Quant à la seconde branche :

En vertu de l'article 2 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, il est établi, à partir de l'exercice 1993, une taxe annuelle à charge des occupants d'immeubles bâtis situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et de titulaires de droits réels sur des immeubles non affectés à la résidence.

L'article 3, § 1er, a), de cette ordonnance, dans sa version applicable en l'espèce, dispose que la taxe est à charge de tout chef de ménage occupant, à titre de résidence principale ou secondaire, tout ou partie d'un immeuble bâti situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et que constitue un ménage au sens de ladite ordonnance soit une personne vivant seule, soit la réunion de deux ou plusieurs personnes qui résident habituellement dans le même logement et y ont une vie commune.

Suivant l'article 3, § 1er, c), dans sa version applicable en l'espèce, la taxe est à charge du propriétaire en pleine propriété ou, à défaut d'un propriétaire en pleine propriété, de l'emphytéote, de l'usufruitier, du superficiaire ou du titulaire du droit d'usage pour tout ou partie d'immeuble bâti, situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, non affecté à l'usage sous a).

La Cour a, par son arrêt du 14 mai 2010, posé à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle en vue de savoir si l'article 3, § 1er, c), de ladite ordonnance, dans sa version antérieure à sa modification par l'article 2 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er mars 2007, lu en combinaison avec l'article 3, § 1er, a), de cette même ordonnance, et, pour autant que de besoin, ledit article 3, § 1er, a), violent les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation, qui doit être retenue ainsi qu'il a été dit dans l'arrêt de la Cour du 14 mai 2010 en réponse à la première branche, et suivant laquelle

- ils excluent, d'une part, du champ d'application de la taxe prévue par cette ordonnance les propriétaires d'un immeuble bâti situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ou les titulaires de droits réels sur un tel bien qui l'affectent à un établissement d'habitation collective comportant des résidences séparées occupées chacune par un ménage, telle une seigneurie,

- mais mettent, d'autre part, cette taxe à charge des propriétaires ou titulaires de droits réels qui affectent ce bien à l'hébergement collectif de personnes âgées,

alors que tant les premiers que les seconds sont titulaires d'un droit de propriété ou d'autres droits réels sur un immeuble affecté à un usage d'habitation et donc à un usage résidentiel.

Par l'arrêt n° 92/2011 du 31 mai 2011, la Cour constitutionnelle a répondu affirmativement à cette question.

L'arrêt attaqué énonce que, « contrairement à une seigneurie, les personnes hébergées collectivement dans l'immeuble à Jette de la [demanderesse] ne vivent pas seules dans des résidences séparées au sein d'un même immeuble [et qu'] elles ne sont pas non plus des personnes ayant une vie commune dans un même logement sous l'autorité d'un chef de ménage ».

Il considère que, compte tenu du caractère collectif de leur hébergement, les personnes résidant dans cet immeuble ne constituent pas des ménages au sens de l'article 3, § 1er, a), précité et que la demanderesse, en tant que « propriétaire d'un immeuble affecté à pareil hébergement, tombe dans le champ d'application de l'article 3, § 1er, c) ».

En faisant ainsi application de cette disposition inconstitutionnelle, l'arrêt attaqué ne justifie pas légalement sa décision de déclarer non fondée la demande de la demanderesse en restitution des taxes litigieuses.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel principal recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Christine Matray, Martine Regout, Alain Simon et Gustave Steffens, et prononcé en audience publique du seize décembre deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Région de Bruxelles-Capitale

  • Taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires des droits réels sur certains immeubles

  • Article 3, § 1er, a) et c), de l'ordonnance du 23 juillet 1992

  • Violation du principe d'égalité et de non-discrimination en matière d'impôts