- Arrêt du 16 décembre 2011

16/12/2011 - F.10.0053.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il ne suit ni de l'article 24, alinéa 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, applicable aux sociétés en vertu de l'article 183 du même code, ni de l'article 578 du Code civil qu'une plus-value sur un élément d'actif ne pourrait être réalisée à la suite de la constitution d'un droit réel d'usufruit sur cet actif (1). (1) Voir les conclusions du M.P., qui, sur la seconde branche, sont contraires.

Arrêt - Texte intégral

N° F.10.0053.F

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeur régional des contributions directes à Mons, dont les bureaux sont établis à Mons, digue des Peupliers, 71,

demandeur en cassation,

contre

HOLCIM BELGIQUE, société anonyme dont le siège social est établi à Nivelles, Esp. C. Dotremont, avenue Jean Monnet, 1,

défenderesse en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Alain Huyghe et Benoît Philippart de Foy, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2009 par la cour d'appel de Mons.

Le 22 novembre 2011, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 24, 183 et 192 du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils étaient applicables pour l'exercice d'imposition 1998 ;

- pour autant que de besoin, article 578 du Code civil ;

- article 172 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté que

« (La défenderesse), avec d'autres sociétés du groupe Holcim, était propriétaire d'actions de la société anonyme Holderbank European Services (ci-après H.E.S.), constituée en 1989 ;

Par convention du 15 septembre 1997, (la défenderesse) a constitué au profit de la société anonyme Obourg Granulat un usufruit sur ses titres H.E.S., pour la période du 15 septembre 1997 au 31 décembre 1999, pour un prix total de 4.038.884.539 francs ;

Il n'est pas contesté que ce prix correspond à la valeur de l'usufruit cédé ;

Pendant la totalité de cette période, l'usufruitière a perçu, pour ces mêmes titres, des dividendes totalisant 3.755.390.030 francs ;

L'opération s'est ainsi révélée bénéficiaire pour (la défenderesse) qui a perçu, en septembre 1997, une somme supérieure à celle qu'elle aurait obtenue, échelonnée jusqu'à fin 1999, si elle avait conservé la pleine propriété de ses actions ;

Le litige a pour objet le caractère imposable ou non de la plus-value réalisée ;

(La défenderesse) a comptabilisé l'opération au compte de résultats, en produit pour l'intégralité du prix obtenu pour la constitution de l'usufruit et en charge pour la réduction de valeur que ses actions ont subie du fait de la constitution de l'usufruit ;

Selon elle, la plus-value réalisée est exonérée en application de l'article 192 du Code des impôts sur les revenus 1992 ;

Au contraire, [le demandeur] fait remarquer que l'usufruit litigieux a été constitué par la convention passée le 15 septembre 1997 entre (la défenderesse) et la société Obourg Granulats. Il soutient que cet usufruit n'était dont pas un actif préexistant, identifié comme tel, dans le patrimoine de (la défenderesse) ;

Il en déduit que l'usufruit cédé n'était pas une immobilisation figurant parmi les éléments de l'actif, comme prévu à l'article 41, 1, du Code des impôts sur les revenus 1992, et qu'il n'a pu, partant, faire l'objet d'une plus-value »,

l'arrêt considère que,

« S'il est exact que l'usufruit n'existe, en tant que tel, qu'à partir de sa création et qu'il est différent de la propriété, il n'en reste pas moins que les droits qui s'y attachent, en l'occurrence notamment ceux de participer et voter sur certaines questions aux assemblées générales ou percevoir les dividendes, étaient préexistants et appartenaient à (la défenderesse) ;

Ces droits ont été cédés et transférés du patrimoine de (la défenderesse) à celui de la société usufruitière ;

Il s'agit bien de la cession d'un élément de l'actif de (la défenderesse) ;

La preuve en est que la valeur, comptable ou réelle, d'actions grevées d'un usufruit ne peut être qu'inférieure à la valeur des mêmes actions en pleine propriété ;

Il n'y a donc pas d'obstacle, en droit fiscal, à ce qu'une cession d'usufruit d'actions puisse générer une plus-value ;

La Commission des normes comptables, qui admet deux méthodes différentes de comptabilisation d'une telle opération, prescrit du reste à chaque fois l'inscription d'une plus-value ;

En outre, l'administration elle-même, dans son commentaire administratif, admet qu' ‘au sens de l'article 43 du Code des impôts sur les revenus 1992, sont à considérer (...) toutes les plus-values réalisées ou constatées à l'occasion d'un acte translatif, déclaratif ou constitutif de droits réels'. Sans doute, ce commentaire est-il relatif à l'article 43 du Code des impôts sur les revenus 1992, qui concerne le calcul d'une plus-value dont l'existence est admise. Il n'en ressort pas moins que l'administration reconnaît qu'une plus-value peut résulter d'un acte constitutif de droits, et non seulement translatif ou déclaratif ;

[Le demandeur] conteste ensuite que l'exonération prévue à l'article 192 du Code des impôts sur les revenus 1992 soit applicable au cas d'espèce ;

Selon [lui], cette disposition légale ne vise en effet que les plus-values apparues à la suite de la réalisation des titres eux-mêmes, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence, (la défenderesse) n'ayant pas ‘réalisé' ses titres, puisqu'elle en est demeurée propriétaire et n'a cédé qu'un simple droit de jouissance de ceux-ci ;

L'administration, à l'appui de sa thèse, invoque l'article 43 du Code des impôts sur les revenus 1992 qui lie la plus-value à la ‘réalisation du bien' et l'article 192, alinéa 2, du même code selon lequel ‘l'exonération n'est applicable que dans la mesure où le montant imposable des plus-values dépasse le total des réductions de valeur antérieurement admises sur les actions ou parts réalisées' ;

Cette argumentation ne peut non plus être suivie ;

L'article 43 précité est étranger au litige dont la cour [d'appel] est saisie dès lors que, comme dit ci-avant, le ‘bien' réalisé peut ne pas être l'action elle-même mais seulement un ensemble de droits qui s'y rapportent ;

Quant à l'article 192, force est de constater qu'en son premier alinéa, il dispose que sont ‘intégralement exonérées les plus-values réalisées sur les actions et parts' et qu'ainsi, ce sont des plus-values qui doivent être réalisées et non des actions ou des parts ;

Il n'apparaît pas que cet article 192, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 puisse être opposé à (la défenderesse), alors qu'il n'est pas prétendu que les actions sur lesquelles l'usufruit litigieux a été constitué avaient subi antérieurement des réductions de valeur ;

Quoi qu'il en soit, à supposer que les textes divergents de ces deux alinéas de l'article 192 ne puissent être dissociés, ils ne pourraient être interprétés qu'en faveur du contribuable, en sorte qu'il faut admettre que limiter l'application de l'alinéa 1er de l'article 192 du Code des impôts sur les revenus 1992 à la vente des actions ou parts et au transfert de leur pleine propriété reviendrait à y ajouter, pour pouvoir bénéficier de l'exonération, une condition que la loi n'exige pas »,

et décide en conséquence de réformer le jugement entrepris et d'annuler la cotisation litigieuse au motif que « la plus-value dégagée par (la défenderesse) à la suite de l'exécution de la convention qu'elle a passée le 15 septembre 1997 avec la société anonyme Obourg Granulats, relative à la constitution d'un usufruit sur les actions de H.E.S. qu'elle possédait, bénéficie de l'exonération prévue à l'article 192, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 ».

Griefs

Première branche

En vertu de l'article 24, alinéa 1er, 2° et 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, auquel il y a lieu d'avoir égard, conformément à l'article 183 de ce code, pour la détermination des revenus imposables à l'impôt des sociétés, les bénéfices sont notamment ceux qui proviennent :

- de tout accroissement de la valeur des éléments de l'actif affectés à l'exercice de l'activité professionnelle et de tout amoindrissement de la valeur des éléments du passif résultant de cette activité, lorsque ces plus-values ou moins-values ont été réalisées ou exprimées dans la comptabilité ou les comptes annuels ;

- de toute plus-value, même non exprimée ou non réalisée, sur des immobilisations financières et des autres titres en portefeuille qui sont affectés à l'exercice de l'activité professionnelle, dans la mesure où leur valeur s'est accrue et à la fin de la période imposable n'excède pas leur valeur d'investissement ou de revient.

La plus-value se présente ainsi comme une augmentation de la valeur d'un élément de l'actif et c'est à cette notion qu'il convient d'avoir égard pour l'application de l'article 192 du Code des impôts sur les revenus 1992, qui prévoit l'exonération des « plus-values réalisées sur des actions ou parts dont les revenus éventuels sont susceptibles d'être déduits des bénéfices en vertu des articles 202, § 1er, et 203 ».

Or, pour les raisons exposées ci-après, la constitution par la défenderesse d'un usufruit sur les actions H.E.S. dont elle est propriétaire n'est pas de nature à générer une plus-value sur actions au sens des dispositions susvisées.

Conformément aux articles 579 et 581 du Code civil, l'usufruit peut certes être établi par la volonté de l'homme sur toute espèce de biens meubles ou immeubles, et donc aussi, comme en l'espèce, sur des actions H.E.S. dont la défenderesse a la propriété, mais l'article 578 du même code précise que « l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété », de sorte que le « bien » sur lequel est établi l'usufruit demeure la propriété de celui qui concède l'usufruit, le concessionnaire dudit droit d'usufruit n'acquérant, quant à lui, qu'un droit de jouissance sur ledit bien.

Il résulte ainsi de la définition légale de l'usufruit qu'un propriétaire, s'il dispose lui-même du droit de jouir de son bien, n'est pas pour autant titulaire d'un droit d'usufruit sur ledit bien ; l'article 617 du Code civil dispose d'ailleurs à cet égard que « l'usufruit s'éteint (...) par la réunion sur la même tête des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ».

La condition d'un usufruit sur un bien quelconque consiste, en réalité, en la création d'un droit - l'usufruit - qui vient grever le droit de propriété sur ledit bien. Cet usufruit n'est pas une fraction de la propriété mais un droit tout à fait différent : même quant à la jouissance du bien, l'usufruitier n'a pas, comme le propriétaire, le droit de faire ce qu'il veut mais il est tenu par l'article 578 du Code civil de « conserver la substance » du bien.

Ainsi, s'agissant plus particulièrement de la constitution d'un usufruit sur actions, l'usufruitier n'a pas de droit acquis sur les bénéfices du fait de leur réalisation par la société dont il a la jouissance des titres ; il reste étranger aux bénéfices mis en réserve par la société, lesquels accroissent la valeur de l'action du propriétaire.

Par ailleurs, le titre qui établit l'usufruit est constitutif de droit et non déclaratif.

De ce qui précède, il résulte que l'opération par laquelle une société concède un droit d'usufruit sur des actions - soit, en l'espèce, le droit de percevoir, à titre temporaire, les fruits produits par ces titres - en contrepartie d'une somme d'argent évaluée sur la base d'une projection des dividendes à distribuer au cours de la période pour laquelle l'usufruit est constitué ne permet pas de constater dans le chef de cette société un accroissement de valeur des titres sur lesquels l'usufruit porte ni, partant, un accroissement de valeur d'un élément de l'actif de cette société.

En effet, la somme versée par l'usufruitier en contrepartie de la concession de ce droit compense la perte de la jouissance des actions mais non une augmentation de valeur de celles-ci.

Il s'ensuit que le prix obtenu à l'occasion de la constitution de l'usufruit ne peut donner lieu à une plus-value d'un élément d'actif de la société susceptible de faire l'objet d'une immunisation sur la base de l'article 192 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Dès lors, en considérant que la constitution d'un droit d'usufruit sur actions peut engendrer une plus-value dans le chef de la société concédante, l'arrêt méconnaît la notion de plus-value telle qu'elle résulte des articles 24, alinéa 1er, 2° et 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, applicable à l'impôt des sociétés selon l'article 183 de ce code, et 192, alinéa 1er, du même code, ainsi que, pour autant que de besoin, l'article 578 du Code civil relatif au droit d'usufruit (violation des articles 24, 183 et 192 du Code des impôts sur les revenus 1992 et, pour autant que de besoin, 578 du Code civil).

Seconde branche

L'article 192 du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose que « sont aussi intégralement exonérées les plus-values réalisées sur des actions ou parts dont les revenus éventuels sont susceptibles d'être déduits des bénéfices en vertu des articles 202, § 1er, et 203.

L'exonération n'est applicable que dans la mesure où le montant imposable des plus-values dépasse le total des réductions de valeur antérieurement admises sur les actions ou parts réalisées, diminué du total des plus-values qui ont été imposées en vertu de l'article 24, alinéa 1er, 3° ».

L'article 43 du même code dispose par ailleurs que « la plus-value réalisée est égale à la différence positive entre, d'une part, l'indemnité perçue ou la valeur d'acquisition ou d'investissement diminuée des réductions de valeur et amortissements admis antérieurement ».

La lecture combinée de ces dispositions légales permet de déterminer que les plus-values réalisées sur des actions ou parts dont l'article 192 prévoit l'exonération sont celles révélées à l'occasion de la réalisation desdites actions ou parts, c'est-à-dire à l'occasion d'un changement de patrimoine affectant lesdites actions et parts.

Les travaux parlementaires relatifs à l'article 192 du Code des impôts sur les revenus 1992 confirment une telle lecture dans la mesure où on peut y lire que « la nouvelle mesure a pour but de créer un régime d'exonération des plus-values sur de tels titres de manière à éviter une double imposition économique de ces revenus ; ces derniers ont en effet déjà été soumis en principe à l'impôt sur les revenus, lors de la mise en réserve des bénéfices réalisés par la société dont les titres sont vendus ».

Or, la constitution d'un droit d'usufruit sur les actions H.E.S. par la défenderesse n'a, en tant que tel, opéré aucun changement de patrimoine pour lesdites actions dès lors qu'il est de l'essence même de l'usufruit d'être « le droit de jouir d'une chose dont un autre (conserve) la propriété », conformément à l'article 578 du Code civil.

Par ailleurs, les « plus-values réalisées sur des actions ou parts », au sens de l'article 192 du Code des impôts sur les revenus 1992, ont pour objet les actions ou parts elles-mêmes et ne peuvent être étendues à l'usufruit concédé sur ces actions ou parts dès lors que le droit d'usufruit demeure distinct du bien sur lequel il porte et que les dispositions légales instaurant une exemption ou modération d'impôt ne peuvent recevoir une application extensive sous peine de méconnaître l'article 172 de la Constitution.

Il s'ensuit que la constitution d'un usufruit sur les actions H.E.S. n'a pu engendrer aucune plus-value « réalisée » sur lesdites actions, au sens de l'article 192 du Code des impôts sur les revenus 1992, de sorte que, après avoir admis que la constitution de l'usufruit engendrait bien une plus-value, l'arrêt n'a pu décider, sans violer cet article 192 et, pour autant que de besoin, les articles 578 du Code civil et 172 de la Constitution, que ladite plus-value « bénéficie de l'exonération prévue à l'article 192, alinéa 1er », en affirmant que « le ‘bien' réalisé peut ne pas être l'action elle-même mais seulement un ensemble de droits qui s'y rapportent » et que, par ailleurs, « ce sont des plus-values qui doivent être réalisées, et non des actions ou des parts » (violation de l'article 192 du Code des impôts sur les revenus 1992 et, pour autant que de besoin, des articles 578 du Code civil et 172 de la Constitution).

III. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par la défenderesse et déduite de ce que la requête en cassation n'est pas signée par un avocat :

L'article 378 du Code des impôts sur les revenus 1992, qui dispose que la requête en cassation peut être signée et déposée par un avocat, laisse intact le droit du fonctionnaire compétent de signer et de déposer lui-même une requête en cassation.

Les défendeurs font valoir que, ainsi interprétées, les dispositions des articles 378 et 379 de ce code créent entre l'administration et les contribuables une discrimination contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, dès lors que seuls les contribuables seraient astreints à l'obligation d'être assistés par un avocat.

Cette discrimination, à la supposer vérifiée, ne serait pas de nature à affecter la recevabilité du pourvoi de l'administration, en sorte qu'elle est sans incidence sur la solution de la fin de non-recevoir.

Cette dernière ne peut être accueillie.

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Aux termes de l'article 24, alinéa 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les bénéfices des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles quelconques sont ceux qui proviennent de tout accroissement de la valeur des éléments de l'actif affectés à l'exercice de l'activité professionnelle et de tout amoindrissement de la valeur des éléments du passif résultant de cette activité, lorsque ces plus-values ou moins-values ont été réalisées ou exprimées dans la comptabilité ou les comptes annuels.

Il ne suit ni de cette disposition, applicable aux sociétés en vertu de l'article 183 du même code, ni de l'article 578 du Code civil qu'une plus-value sur un élément d'actif ne pourrait être réalisée à la suite de la constitution d'un droit réel d'usufruit sur cet actif.

Le moyen, qui, en cette branche, repose sur le soutènement contraire, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

Aux termes de l'article 192 du Code des impôts sur les revenus 1992, sont intégralement exonérées les plus-values réalisées sur des actions ou parts dont les revenus éventuels sont susceptibles d'être déduits des bénéfices en vertu des articles 202, § 1er, et 203.

Cette disposition n'exige pas, pour que ces plus-values puissent être considérées comme réalisées sur lesdites actions ou parts, que ces actions ou parts soient elles-mêmes réalisées.

En admettant que les plus-values litigieuses ont été réalisées à l'occasion de la constitution d'un droit réel d'usufruit portant sur les actions ou parts en cause, l'arrêt ne viole ni la disposition précitée ni l'article 578 du Code civil.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Les dépens taxés à la somme de trente-cinq euros cinquante-sept centimes envers la partie demanderesse et à la somme de quatre-vingt-deux euros quarante-deux centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Christine Matray, Martine Regout, Alain Simon et Gustave Steffens, et prononcé en audience publique du seize décembre deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Elément d'actif

  • Plus-value

  • Réalisation

  • Constitution d'un droit réel d'usufruit sur cet actif