- Arrêt du 20 décembre 2011

20/12/2011 - P.11.1912.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative aux articles 5.1.e et 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que: - la 'régularité' concerne non seulement la détention même mais aussi son exécution ultérieure; - la détention doit être conforme non seulement au droit interne mais aussi aux motifs énumérés limitativement par l'article 5.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales afin de prévenir toute forme d'arbitraire et il faut qu'il existe un certain lien entre, d'une part, ces motifs et, d'autre part, le lieu et le régime de détention: - la détention fondée sur l'article 5.1.e de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales vise tant la protection du malade mental que celle de la société et ne sera régulière que si elle se déroule dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement approprié (1). (1) C.E.D.H., 30 juillet 1998, Aerts c/ Belgique; Cass. 6 décembre 2011, De Donder c. Belgique; R.P.D.B., compl. VII, v° Convention européenne des droits de l'homme, n° 329 et 311.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1912.F

E. V. D. B.,

interné,

demandeur,

Me Peter Verpoorten, avocat au barreau de Turnhout.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 30 juin 2011 par la Commission supérieure de Défense sociale.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. En vertu de l'article 19bis, alinéas 1er et 2, de la loi du 9 avril 1930 de mise à la disposition du gouvernement, l'avocat de l'interné peut interjeter appel auprès de la Commission supérieure de Défense sociale de la décision de rejet de la demande de mise en liberté, dans un délai de quinze jours à dater de la notification de cette décision.

2. En vertu de l'article 19ter de cette même loi, le pourvoi en cassation contre la décision de la Commission supérieure de Défense sociale confirmant la décision de rejet de la demande de mise en liberté de l'interné ou déclarant fondée l'opposition du procureur du Roi contre la décision de mise en liberté de l'interné ne peut être formé que par l'avocat de l'interné.

3. Il ressort de ces dispositions que la décision ordonnant le maintien de l'internement dans un établissement déterminé qui ne constitue qu'une modalité d'exécution de l'internement, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation.

Dans la mesure où il est dirigé contre cette décision, le pourvoi en cassation est irrecevable.

Sur le moyen :

4. Le moyen invoque que la décision attaquée ne vérifie pas si la détention du demandeur est appropriée à son état mental ni si le délai raisonnable en vue du transfèrement du demandeur vers un établissement adapté est ou non dépassé ; conformément aux articles 5.1 et 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Commission supérieure de Défense sociale qui est une instance nationale auprès de laquelle l'interné peut exercer un recours effectif, est tenue de procéder à cet examen.

Le demandeur demande à la Cour de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « La loi du 9 avril 1930 de mise à la disposition du Gouvernement viole-t-elle les articles 5.1 et 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lus en combinaison avec les articles 10 et 11 de la Constitution, dès lors que cette loi ne fixe pas le délai raisonnable maximum autorisé pendant lequel un délinquant malade mental interné peut être détenu dans des conditions inappropriées à sa maladie mentale et dès lors que cette loi ne prévoit pas de sanction en cas de dépassement de ce délai raisonnable maximum autorisé ? »

5. L'article 5.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales (...) e) s'il s'agit de la détention régulière (...) d'un aliéné (...) ».

L'article 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que « Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. »

Il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que :

- la « régularité » concerne non seulement la détention même mais aussi son exécution ultérieure ;

- la détention doit être conforme non seulement au droit interne mais aussi aux motifs énumérés limitativement par l'article 5.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales afin de prévenir toute forme d'arbitraire et il faut qu'il existe un lien entre, d'une part, ces motifs et, d'autre part, le lieu et le régime de détention ;

- la détention fondée sur l'article 5.1.e de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales vise tant la protection du malade mental que celle de la société et ne sera régulière que si elle se déroule dans une clinique, un hôpital ou un autre établissement adapté.

7. Si l'internement même d'un malade mental doit être nécessaire et proportionné, l'irrégularité commise lors de l'exécution de la mesure d'internement doit aussi être sanctionnée de manière proportionnée : des soins inappropriés peuvent constituer une irrégularité au sens des articles 5.1.e et 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans pour autant pouvoir justifier la mise en liberté du malade mental si celle-ci présente un danger pour la société.

8. Dans la mesure où il invoque que, nonobstant le danger ainsi créé pour la société, le demandeur doit être mis en liberté dès lors qu'il n'a pas été transféré dans un délai raisonnable dans un établissement adapté, le moyen manque en droit.

9. Dans la mesure où la décision attaquée considère que le demandeur ne peut être mis en liberté dès lors « qu'il ressort de l'examen du dossier et des débats que l'état mental du demandeur ne s'est pas suffisamment amélioré et que les conditions de son reclassement ne sont pas réunies ; plus particulièrement trop peu de possibilités concrètes de reclassement se présentent en ce qui concerne des activités utiles, un domicile et des revenus fixes, offrant pour la société suffisamment de garanties contre le danger causé par le demandeur », elle est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Pour le surplus, le moyen est dirigé contre la décision suivant laquelle le transfèrement immédiat du demandeur vers un établissement adapté ne peut être ordonné.

Dans cette mesure, le moyen est dirigé contre une décision qui n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation recevable et il n'y a pas lieu d'y répondre.

Question préjudicielle :

10. La question préjudicielle soulevée qui demande que soit examinée la compatibilité de la loi du 9 avril 1930 de mise à la disposition du Gouvernement avec les articles 5.1 et 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lus en combinaison avec les articles 10 et 11 de la Constitution, ne présente aucun lien avec un droit fondamental protégé de manière similaire par la Constitution et par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle ne précise pas davantage quelles dispositions de la loi du 9 avril 1930 donnent lieu à un traitement inégal de personnes se trouvant dans une situation juridique comparable ni en quoi consiste ce traitement inégal.

Dès lors, il n'y a pas lieu de poser la question préjudicielle.

Le contrôle d'office

11. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt décembre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Interprétation par la Cour européenne des Droits de l'Homme

  • Internement

  • Régularité de l'arrestation