- Arrêt du 21 décembre 2011

21/12/2011 - P.11.1690.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le dessaisissement du juge d'instruction par la chambre du conseil au motif que les délits visés par son instruction paraissent connexes avec ceux faisant l'objet d'une procédure dans un autre arrondissement, est une mesure d'administration qui ne doit pas être prise contradictoirement (1). (1) Voir Cass. (ch. réunies), 16 septembre 1998, A.94.0001.F, R.D.P.C., 1999, p. 106.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1690.F

S P

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Nathalie Gallant, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 septembre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Sur le premier moyen :

Le dessaisissement du juge d'instruction par la chambre du conseil au motif que les délits visés par son instruction paraissent connexes avec ceux faisant l'objet d'une procédure en cours dans un autre arrondissement, est une mesure d'administration qui ne doit pas être prise contradictoirement.

Les juges d'appel n'avaient pas à répondre à la défense critiquant le défaut de caractère contradictoire du dessaisissement ordonné pour cause de connexité, l'omission dénoncée étant étrangère aux conditions de validité de la procédure.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Le demandeur n'indique pas quelle est la pièce dont la foi aurait été violée par l'énonciation de l'arrêt critiquée.

A cet égard, le moyen est imprécis et, partant, irrecevable.

Le demandeur fait valoir que l'arrêt se réfère à sa mise en liberté après le dessaisissement du juge d'instruction initialement requis, alors qu'il a été libéré avant cette mesure d'ordre.

A la supposer avérée, l'erreur dénoncée ne constitue pas un défaut de motivation au sens de l'article 149 de la Constitution.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

Sur le troisième moyen :

Contrairement à ce que le moyen soutient, l'article 127 du Code d'instruction criminelle ne s'applique pas à la procédure de dessaisissement avant la clôture de l'instruction, puisque celle-ci n'est pas complète au moment où la chambre du conseil prend cette mesure d'ordre.

Pour le surplus, l'arrêt énonce que le demandeur a disposé des informations qui lui auraient permis de consulter le dossier avant le règlement de la procédure s'il l'avait souhaité, qu'il a pu, depuis lors, le consulter et se défendre des accusations portées contre lui, et qu'il n'indique aucun acte d'instruction dont le défaut d'accomplissement lui aurait causé grief ou dont il n'aurait pu solliciter l'exécution lors des débats devant les juges du fond.

Ces motifs ne violent ni le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, ni l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 127 précité.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'ordre d'arrestation immédiate :

En raison du rejet du pourvoi dirigé contre elle, la décision de condamnation acquiert force de chose jugée.

Le pourvoi dirigé contre le mandement d'arrestation immédiate devient sans objet.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-cinq euros trente-quatre centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un décembre deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Juge d'instruction

  • Dessaisissement

  • Infractions connexes

  • Mesure d'administration

  • Non-contradictoire