- Arrêt du 22 décembre 2011

22/12/2011 - C.11.0007.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'autorité de chose jugée en matière répressive, qui empêche que les faits faisant l'objet de la décision pénale soient à nouveau contestés lors d'une procédure ultérieure devant le juge civil, ne s'attache qu'à ce qui a été certainement et nécessairement décidé par le juge pénal concernant l'existence des faits mis à charge du prévenu, compte tenu des motifs qui constituent le soutien nécessaire de la décision répressive (1). (1) Cass., 24 avril 2009, RG C.07.0120.N, Pas. 2009, n° 275, avec les conclusions du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0007.N

ETHIAS s.a.,

Me Huguette Geinger, avocet à la Cour de cassation,

contre

1. D. W.,

2. ALLIANCE NATIONAL DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 26 mai 2010 par le tribunal de première instance d'Audenarde, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le second moyen :

1. L'autorité de la chose jugée en matière répressive empêche que les faits faisant l'objet de la décision pénale soient à nouveaux contestés lors d'une procédure ultérieure devant le juge civil.

Cette autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a été certainement et nécessairement jugé par le juge pénal, concernant l'existence des faits mis à charge du prévenu, et en prenant en considération les motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision répressive.

2. Le jugement attaqué constate que :

- par le jugement rendu le 13 décembre 2002 en degré d'appel par le tribunal correctionnel d'Audenarde, le premier défendeur a été acquitté du chef d'avoir porté des coups et blessures involontaires lors de l'accident du 23 décembre 1999 ;

- l'accident était dû au fait d'avoir levé le frein à main ;

- celui qui a levé le frein à main doit, à ce moment, être considéré comme le conducteur du véhicule ;

- le premier défendeur a été acquitté par le jugement du 13 décembre 2002 précité, au motif que l'identité du conducteur du véhicule était incertaine.

3. Il ne ressort pas nécessairement et certainement de ces éléments que, selon le juge pénal, le premier défendeur n'était pas le conducteur mais le passager du véhicule.

4. En décidant que dans ces circonstances, en raison de son acquittement par le jugement du 13 décembre 2002, le premier défendeur ne peut pas être considéré comme le conducteur dans le cadre de l'action fondée sur l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, les juges d'appel ont violé les dispositions légales indiquées en cette branche du moyen.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Gand, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-deux décembre deux mille onze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

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