- Arrêt du 23 décembre 2011

23/12/2011 - C.11.0154.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Si l'indivisibilité du ministère public consiste en ce qu'il n'existe aucune distinction ou division entre les magistrats du ministère public qualifiés par la loi pour accomplir un acte près d'une juridiction déterminée, il n'en résulte pas moins des dispositions des articles 143 et suivants du Code judiciaire que seul le procureur général près la cour d'appel exerce personnellement toutes les fonctions du ministère public près les cours et tribunaux de son ressort tandis que les magistrats qui l’assistent, soit près la cour d'appel, soit près la cour du travail, ne peuvent régulièrement accomplir un acte que dans les limites de leurs attributions légales, que détermine, en règle, la compétence de la juridiction auprès de laquelle ils exercent leurs fonctions (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0154.F

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE LIÈGE,

demandeur en cassation dans la cause qui oppose

K. C.,

à

1. TOTAL BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rue du Commerce, 93,

2. D. J.-P.,

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 24 février 2011 par le tribunal d'arrondissement de Liège.

Le 7 décembre 2011, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le président Christian Storck a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. La décision de la Cour

Aux termes de l'article 642, alinéa 1er, du Code judiciaire, même rendues par défaut, les décisions du tribunal d'arrondissement ne sont susceptibles d'aucun recours, sauf celui du procureur général près la cour d'appel.

Le recours a été formé par la remise au greffe de la Cour d'une requête signée, pour le procureur général près la cour d'appel, par monsieur F. K., qui est avocat général près la cour du travail de Liège.

L'article 144 du Code judiciaire dispose que le procureur général près la cour d'appel est assisté par un premier avocat général, des avocats généraux et des substituts du procureur général qui exercent leurs fonctions sous sa surveillance et sa direction ; l'article 145, qu'il y a au siège de chaque cour du travail un auditorat général du travail composé d'un premier avocat général, d'un ou plusieurs avocats généraux et d'un ou plusieurs substituts généraux qui y exercent, sous la surveillance et la direction du procureur général, les fonctions du ministère public.

Si l'indivisibilité du ministère public consiste en ce qu'il n'existe aucune distinction ou division entre les magistrats du ministère public qualifiés par la loi pour accomplir un acte près d'une juridiction déterminée, il n'en résulte pas moins des dispositions des articles 143 et suivants du Code judiciaire que seul le procureur général près la cour d'appel exerce personnellement toutes les fonctions du ministère public près les cours et tribunaux de son ressort tandis que les magistrats qui l'assistent, soit près la cour d'appel, soit près la cour du travail, ne peuvent régulièrement accomplir un acte que dans les limites de leurs attributions légales, que détermine, en règle, la compétence de la juridiction auprès de laquelle ils exercent leurs fonctions.

L'exercice contre une décision du tribunal d'arrondissement du recours prévu à l'article 642, alinéa 1er, du Code judiciaire ne relève pas des attributions légales de l'auditorat général du travail.

Formé par une requête signée par un membre de cet auditorat, le pourvoi est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Délaisse les dépens à l'État.

Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Sylviane Velu, Martine Regout et Alain Simon, et prononcé en audience publique du vingt-trois décembre deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Indivisibilité

  • Portée