- Decision du 6 janvier 2011

06/01/2011 - G.10.0265.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il résulte des articles 664 et suivants du Code judiciaire que l'assistance judiciaire ne peut être accordée lorsque: la requérante est de nationalité russe, n'a pas de manière régulière sa résidence habituelle en Belgique et ne réside pas davantage de manière régulière dans un des Etats membres de l'Union européenne; l'assistance judiciaire n'est pas demandée dans le cadre d'une des procédures prévues par la loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; il n'y a aucune indication que le bénéfice de l'assistance judiciaire puisse être accordé à la requérante conformément à un traité international.

Decision - Texte intégral

P. D. N° G.10.0265.N

En cause de : N.B.

Le Bureau,

Vu la requête reçue au greffe le 24 novembre 2010 ;

Vu les dispositions des articles 664 et suivants du Code judiciaire ;

Entendu les conclusions de Monsieur l'avocat général André Henkes ;

1. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- la requérante est de nationalité russe, n'a pas de manière régulière sa résidence habituelle en Belgique et ne réside pas davantage de manière régulière dans un des Etats membres de l'Union européenne ;

- l'assistance judiciaire n'est pas demandée dans le cadre d'une des procédures prévues par la loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;

- il n'y a aucune indication que le bénéfice de l'assistance judiciaire puisse être accordé à la requérante conformément à un traité international.

2. Il s'ensuit que, conformément à la disposition de l'article 668 du Code judiciaire, le bénéfice de l'assistance judiciaire ne peut être accordé à la requérante.

La requête est irrecevable.

Par ces motifs

Le Bureau d'assistance judiciaire,

Rejette la requête.

Bruxelles, 6 janvier 2011.

Le greffier, Le président,

Frank Adriaensen. Paul Maffei.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Octroi

  • Conditions

  • Nationalité

  • Résidence

  • Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

  • Traités internationaux