- Decision du 6 janvier 2011

06/01/2011 - G.10.0282.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Est irrecevable la demande d'assistance judiciaire qui tend à l'obtention d'une copie gratuite d'un arrêt de la Cour qui est introduite après la prononciation de cet arrêt dès lors qu'il ressort de l'article 671, alinéa 1er, du Code judiciaire que, pour l'obtention d'une copie de la décision définitive, l'assistance judiciaire ne peut être demandée au Bureau d'assistance judiciaire de la Cour de cassation que lorsque la Cour est ou doit être saisie du litige, ce qui n'est plus le cas après la prononciation d'un arrêt définitif.

Decision - Texte intégral

P. D. N° G.10.0282.N

R. M.

PROCEDURE DEVANT LE BUREAU

La requête tend à l'obtention du bénéfice de l'assistance judiciaire dès lors que le requérant souhaite obtenir une copie gratuite de l'arrêt P.10.1394.N du 7 décembre 2010.

Entendu l'avocat général André Henkes en son avis.

DECISION

1. Aux termes de l'article 671, alinéa 1er, du Code judiciaire, l'assistance judiciaire n'est accordée que pour les actes de procédure à accomplir et pour les simples copies ou les extraits de pièces à produire devant le juge saisi ou à saisir du litige, y compris la signification de la décision définitive.

2. Il ressort de cette disposition que, pour l'obtention d'une copie de la décision définitive, l'assistance judiciaire ne peut être demandée au Bureau d'assistance judiciaire de la Cour de cassation que lorsque la Cour est ou doit être saisie du litige. Elle ne peut plus être demandée après la prononciation de l'arrêt définitif. Dans ce cas, la Cour n'est plus saisie d'un litige et la Cour ne peut plus en être saisie.

La requête qui est introduite après la prononciation de l'arrêt définitif est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 664 et suivants du Code judiciaire.

Le Bureau d'assistance judiciaire,

Rejette la requête.

Bruxelles, 6 janvier 2011

Le greffier, Le président du bureau d'assistance judiciaire,

Frank Adriaensen. Paul Maffei.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Arrêt définitif de la Cour

  • Obtention d'une copie gratuite

  • Demande introduite après la décision

  • Recevabilité