- Arrêt du 3 janvier 2012

03/01/2012 - P.11.0775.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La sentence attaquée ne justifie pas légalement sa décision de mettre à charge de l’avocat concerné les frais de la procédure d’appel fixés forfaitairement à 500 euros, sans constater ni que l’enquête et l’instruction d’audience ont occasionné des frais en appel ni la raison pour laquelle il serait impossible de déterminer le dommage autrement qu’en équité (1). (1) Voir Cass. 18 avril 2011, RG C.10.548.F, Pas. 2011, n° 263.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0775.N

1. K. R.,

prévenu,

2. NOORDZEE KRANEN EN TRANSPORT sprl,

civilement responsable,

demandeurs,

Me Geert Lambert, avocat au barreau de Bruges,

contre

K. C.,

partie civile,

défenderesse,

Me Patrick Weegmann, avocat au barreau de Bruges.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 16 mars 2011 par le tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degré d'appel.

Les demandeurs invoquent quatre moyens dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 12.4 du code de la route : le jugement attaqué accorde une portée absolue à cette disposition, qui certes a une portée générale, sans être automatique au point de ne pas devoir apprécier l'emplacement et la conduite des autres usages de la route ; les juges d'appel n'ont pas tenu compte du fait qu'il n'y a pas infraction à l'article 12.4 du code de la route lorsque le conducteur qui effectue la manœuvre l'a commencée au moment où aucun autre conducteur n'était en vue ; il n'était pas interdit d'effectuer une manœuvre à l'endroit concerné, de sorte qu'aucune infraction à l'article susmentionné n'a été commise si aucun autre conducteur ne peut être signalé.

2. Dans la mesure où il soutient que le jugement attaqué accorde une portée absolue à l'article 12.4 du code de la route, le moyen se fonde sur une lecture erronée de ce jugement et manque en fait.

3. L'obligation, imposée par l'article 12.4 du code de la route au conducteur voulant exécuter une manœuvre, de céder le passage aux autres usagers présente un caractère général et est indépendante du respect des prescriptions du code de la route par les autres usagers, à la condition cependant que leur survenance ne soit pas imprévisible.

Cela ne signifie pas que les autres usagers doivent toujours être visibles au moment où le conducteur prioritaire commence sa manœuvre, qu'il soit autorisé ou non à effectuer celle-ci.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

(...)

Le contrôle d'office

10. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Koen Mestdagh, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du trois janvier deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Procédure disciplinaire

  • Frais occasionnés par l'enquête et l'instruction d'audience

  • A charge de l'avocat concerné

  • Condition

  • Mode de calcul