- Arrêt du 5 janvier 2012

05/01/2012 - C.10.0712.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'annulation d'une convention, qui produit ses effets ex tunc, oblige en règle chacune des parties à restituer les prestations reçues en vertu de la convention annulée (1). (1) Cass. 21 mai 2004, RG C.03.0501.F, Pas., 2004, n° 274.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0712.N

1. M-R C. et crts

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. R.D.R.,

2. O. J.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

3. VLAAMS GEWEST,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

4. STAD GERAARDSBERGEN,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 juin 2010 par la cour d'appel de Gand.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

Articles 1108, 1109, 1110, 1117, 1382 et 1383 du Code civil

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt met à néant la décision rendue par le premier juge sur la demande en annulation dirigée par les premier et deuxième défendeurs contre les demandeurs, annule la vente de la parcelle « à bâtir » située à Geraardsbergen (Moerbeke) sur la base d'une erreur substantielle des acheteurs et condamne les demandeurs, chacun au prorata de sa part dans la succession, à payer à ces acheteurs les sommes de 30.243,01 euros et 74,37 euros, les deux sommes devant être majorées des intérêts compensatoires à partir du moment où le couple a payé ces sommes jusqu'à la date de la décision et qualifiés intérêts judiciaires à compter de la citation, donne acte aux deux premiers défendeurs de leur réserve concernant les frais de vente réclamés, estimés à 6.048,60 euros, majorés éventuellement des intérêts, jusqu'à concurrence de la part dont ils démontrent qu'elle ne peut être récupérée à charge de l'autorité en application de l'article 209, 2° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

L'arrêt considère ce qui suit à propos des conséquences de l'annulation du contrat de vente sur la base d'une erreur substantielle :

« Cette annulation fait disparaître ex tunc l'acte juridique d'achat-vente de l'ordre juridique et il y a lieu de replacer respectivement les parties dans leur situation et leurs biens quo ante (préalablement à la vente).

Cela signifie que les demandeurs récupèrent le bien immeuble (en bon état) dans leur patrimoine et peuvent, à nouveau, le vendre à la valeur du terrain agricole qu'il a toujours été, en fonction de la valeur de ce terrain à ce jour (qui a évidemment augmenté depuis 1980).

On ne peut suffisamment insister sur le fait que, eussent-ils été de bonne foi, les auteurs des demandeurs ne pouvaient en fait pas vendre le terrain agricole en tant que terrain à bâtir. Ils ne pouvaient ainsi pas prétendre au prix de vente précisément parce que ce prix n'a été donné que parce que les acheteurs ont pensé que le terrain était un terrain à bâtir, ce qui s'est avéré n'être pas le cas par la suite et ne l'a en fait jamais été.

Ainsi les héritiers disposent dans leur patrimoine, depuis la vente en 1980, d'un prix de vente auquel ils ne pouvaient pas prétendre. Ils ont pu investir ce prix de vente pendant toutes ces années, ce qui leur a procuré des revenus, ou ont pu éviter de contracter un emprunt (à un taux d'intérêt important), ce qui leur a procuré un avantage comparable.

Actuellement, et ensuite de l'annulation, les demandeurs sont tenus chacun selon sa part respective dans la succession de leur auteur, de restituer le prix de vente reçu de 30.243,01 euros (auparavant 1.220.000 francs) majoré des intérêts compensatoires à compter du moment où les premiers et deuxième défendeurs ont payé cette somme jusqu'à ce jour (et qualifiés intérêts judiciaires à compter de la citation).

En ce qui concerne la réclamation de restitution des frais notariés s'élevant à 6.048,60 euros (auparavant 244.000 francs) (sans plus de détails donnés par les premiers et deuxième défendeurs), la cour d'appel donne acte d'une réserve uniquement en se référant à l'article 209, 2°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, qui dispose que les droits d'enregistrement sont sujets à restitution dès qu'un jugement ou arrêt met à néant une vente et est passé en force de chose jugée. Seuls les frais dont il est établi qu'il ne peuvent être récupérés sur cette base pourront être recouvrés contre les demandeurs.

La restitution réclamée de l'indemnité versée au preneur de 74,37 euros (auparavant 3.000 francs) concerne des frais faits finalement en vain par les premier et deuxième défendeurs, eu égard à l'annulation de la vente, qui profitent aux demandeurs en tant que nouveaux propriétaires (lorsque ceux-ci voudraient à nouveau vendre le bien est déjà libre de tout bail), de sorte que cette somme est mise à charge de ces demandeurs, à majorer des intérêts compensatoires à compter du moment où les premier et deuxième défendeurs ont payé cette somme jusqu'à ce jour (et qualifiés intérêts judiciaires à compter de la citation).

La cour d'appel considère que, sur la base des sommes déjà attribuées aux premiers et deuxième défendeurs, majorées des intérêts, ainsi que des réserves dont il est donné acte, ceux-ci sont rétablis dans leur patrimoine et qu'en tous cas, ils n'invoquent pas concrètement de dommage supplémentaire résultant de la vente annulée et n'en apportent pas la preuve.

Griefs

1. L'annulation de la convention du chef d'erreur en vertu des articles 1108, 1109, 1110 et 1117 du Code civil oblige les parties à restituer les prestations perçues en vertu de la convention annulée.

Le jugement qui prononce l'annulation fait naître une obligation de restitution.

2. La cour d'appel a constaté, en l'espèce, que l'annulation fait disparaître l'acte juridique d'achat vente ex tunc de l'ordre juridique et que les parties doivent, dès lors, être replacées dans la situation et le patrimoine quo ante (préalablement à la vente).

Cela signifie, selon la cour d'appel, que les demandeurs récupèrent le bien immeuble en question (en bon état) dans leur patrimoine et peuvent à nouveau le vendre à la valeur du terrain agricole qu'il a toujours été, en fonction de la valeur de ce terrain à ce jour (qui a évidemment augmenté par comparaison avec 1980).

On ne peut suffisamment insister sur le fait que, eussent-ils été de bonne foi, les auteurs des demandeurs ne pouvaient pas prétendre au prix de vente précisément parce que ce prix n'a été offert que parce que les acheteurs ont pensé que le terrain était un terrain à bâtir, ce qui s'est avéré ne pas être le cas par la suite et ne l'a en fait jamais été.

Selon la cour d'appel, les demandeurs disposent ainsi dans leur patrimoine, depuis la vente en 1980, d'un prix de vente auquel ils ne peuvent en soi pas prétendre. Ils ont pu investir ce prix de vente pendant toutes ces années, ce qui leur a procuré des revenus, ou ont pu ainsi éviter de contracter un emprunt (à un taux d'intérêt important), ce qui leur a procuré un avantage comparable.

Selon la cour d'appel les demandeurs doivent dès lors restituer le prix d'achat perçu, majoré des intérêts compensatoires depuis le moment où les premier et deuxième défendeurs ont payé cette somme jusqu'à la date de la décision et qualifiés intérêts judiciaires à compter de la citation.

Selon la cour d'appel, l'indemnité de fermage payée par les premier et deuxième défendeur doit aussi être restituée par les demandeurs, majorée des intérêts compensatoires à partir du moment où les premier et deuxième défendeurs ont payé cette somme jusqu'à la date de la décision et qualifiés intérêts judiciaires à compter de la citation.

3. L'obligation de restitution née de l'annulation de la convention du chef d'erreur n'implique pas que l'acheteur a le droit de prétendre à des dommages et intérêts sous la forme d'intérêts compensatoires à compter du paiement.

Ni le prix d'achat ni l'indemnité de fermage payés par les acheteurs ne répondent à une dette de valeur sur laquelle les intérêts compensatoires sont dus.

Des dommages et intérêts sous la forme d'intérêts compensatoires supposent que le juge accepte, outre l'erreur, un manquement précontractuel et, dès lors, une violation de l'article 1382 du Code civil.

L'intérêt compensatoire tend à l'indemnisation du dommage supplémentaire qui résulte du retard dans le paiement des dommages et intérêts et à l‘indemnisation du dommage résultant de la dévaluation de la monnaie.

Le juge ne peut accorder, simultanément à la restitution des prestations réciproques, des intérêts compensatoires sur le prix d'achat et l'indemnité de fermage à compter de leur paiement sans un manquement précontractuel et, dès lors, une violation de l'article 1382 du Code civil.

En l'espèce, la cour d'appel a constaté expressément que les auteurs des demandeurs n'ont commis aucune faure précontractuelle.

La décision que des intérêts compensatoires sont dus à compter du moment du paiement sur le prix d'achat et l'indemnité de fermage est, dès lors, contraire aux articles 1382 et 1383 du Code civil et viole aussi, pour autant que de besoin, les articles 1108, 1109, 1110 et 1117 du Code civil.

(...)

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le fondement du moyen :

3. L'annulation d'une convention qui produit ses effets ex tunc oblige en règle chacune des parties à restituer les prestations reçues en vertu de la convention annulée.

4. Si un contrat de vente est déclaré nul, des intérêts ne sont en principe dus sur les montants qui font l'objet de l'obligation de restitution du vendeur qu'à compter de la mise en demeure.

5. Les juges d'appel ont considéré que la vente du bien immeuble aux premier et deuxième défendeurs par les auteurs des demandeurs est nulle du chef d'erreur, que cette nullité « fait disparaître ex tunc cette convention de l'ordre juridique et que les parties doivent être replacées dans la situation et le patrimoine quo ante (préalablement à la vente) », et ont condamné les demandeurs à la restitution du prix d'achat et de l'indemnité qui ont été payés au preneur. Ils ont considéré, en outre que, les vendeurs eussent-ils été de bonne foi, les demandeurs sont tenus de payer des intérêts compensatoires à compter du moment où les premiers et deuxième défendeurs ont payé ces sommes.

6. En statuant ainsi, ils n'ont pas légalement justifié leur décision quant aux intérêts.

Le moyen est fondé.

(...)

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne les demandeurs à payer des intérêts compensatoires sur les sommes de 30.243,01 euros et 74,37 euros ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du cinq janvier deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Annulation