- Arrêt du 5 janvier 2012

05/01/2012 - C.11.0125.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le fait de fournir des renseignements inexacts constitue, en principe, une faute si celui qui a demandé ces renseignements pouvait, eu égard à la qualité particulière de celui qui donne les informations, se fier à l’exactitude des renseignements donnés (1); la force majeure ne constitue pas une cause de libération si les circonstances invoquées tombent dans la sphère de risques de celui qui donne les renseignements. (1) Voir Cass. 4 novembre 1982, RG n° 6605 et 6606, Pas., 1982, I, n° 154 (en ce qui concerne la responsabilité de l’autorité en raison de renseignements inexacts).

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0125.F

ALL CAR RENT S.A.

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. BANCA MONTE DEI PASCHI SIENA Spa,

2. BANCA MONTE PASCHI BELGIO sa.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2010 par la cour d'appel d'Anvers

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. Le fait de fournir des renseignements inexacts constitue, en principe, une faute si celui qui a demandé ces renseignements pouvait, eu égard à la qualité particulière de celui qui les donne, se fier à l'exactitude des renseignements donnés. La force majeure ne constitue pas une cause libératoire si les circonstances invoquées tombent dans la sphère de risques de celui qui donne les renseignements.

2. Les juges d'appel ont constaté que :

- la demanderesse doutait de la validité de dix chèques qu'elle détenait ;

- elle a demandé, tant directement que par l'intermédiaire de son banquier, des informations auprès de la filiale belge (seconde défenderesse) d'une banque italienne (première défenderesse) ;

- lors de cette demande, il a été fait état d'une télécopie émanant d'une filiale napolitaine sur laquelle les chèques avaient été tirés mais que les données ne permettaient pas de situer ;

- la seconde défenderesse a répondu à cette demande en envoyant une télécopie du 20 septembre 1999 provenant de la filiale napolitaine portant le nom et la signature du directeur de l'agence et confirmant que les chèques étaient valables ;

- la première défenderesse n'a pas signalé le vol des chèques à sa filiale belge (seconde défenderesse) ;

- la première défenderesse conteste l'authenticité de la télécopie du 20 septembre 1999.

3. Les juges d'appel ont considéré que, « pour autant qu'elle eût fait naître une obligation à charge de la seconde défenderesse, la demande adressée par la banque de la demanderesse à cette défenderesse n'avait pas créé d'obligation de résultat », que la télécopie du 20 septembre 1999 « ne devait éveiller aucun soupçon » et « qu'aucune faute n'est établie dans le chef de la première défenderesse » ni davantage dans le chef de la seconde défenderesse.

4. En rejetant la demande de la demanderesse sur la base de ces énonciations, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du cinq janvier deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Fournir des renseignements inexacts

  • Qualité particulière de la personne qui fournit les renseignements

  • Force majeure