- Arrêt du 6 janvier 2012

06/01/2012 - C.10.0384.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Satisfait à l'article 1080 du Code judiciaire en tant que celui-ci prescrit l'indication, dans la requête, des dispositions légales dont la violation est invoquée, le moyen indiquant une disposition légale qui a été violée, pourvu que cette violation puisse entraîner la cassation du dispositif attaqué (1). (1) Cass., 21 décembre 2007, RG C.06.0155.F, Pas., 2007, n°660, avec concl. M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0384.F

M. G.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

VILLE DE ROCHEFORT, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Rochefort, place Albert 1er, en l'hôtel de ville,

défenderesse en cassation,

en présence de

COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son gouvernement, en la personne de son ministre-président, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17,

partie appelée en déclaration d'arrêt commun,

représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2007 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- article 84, § 2, de la loi communale du 30 mars 1836, avant sa coordination par l'arrêté royal du 24 juin 1988 portant codification de la loi communale sous l'intitulé Nouvelle loi communale et ratifié par la loi du 26 mai 1989.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déboute la demanderesse de sa demande de dommages et intérêts et la condamne aux dépens des deux instances, liquidés à 925,63 euros, aux motifs

« Qu'il ressort des pièces déposées que la seule nomination dont a bénéficié (la demanderesse) date du 27 août 1971 ;

Que cette nomination à titre définitif portait que ‘le nombre d'heures de prestations de chacun sera fixé lors de l'horaire à établir en septembre 1971', soit en réalité 16 heures de cours de techniques et pratiques professionnelles dans l'enseignement secondaire inférieur à partir du 1er septembre 1971 (...) ;

Que le fait que, dans la suite, (la demanderesse) ait été appelée à donner plus d'heures de cours, pour arriver même à un horaire complet de 24 heures, est sans incidence sur le nombre d'heures visées à sa nomination, même si elles ont été rémunérées au même tarif que les autres ;

Que (la défenderesse) produit actuellement un document émanant de l'administration générale des personnels de l'enseignement de la Communauté française daté du 4 décembre 2003 d'où il apparaît que, durant l'année 1982-1983, [la demanderesse] a donné 24 heures de cours dont 5 à titre temporaire (soit 19 à titre définitif), en 1983-1984, 24 heures dont 5 à titre temporaire (soit 19 à titre définitif), en 1984-1985, 24 heures dont 4 à titre temporaire (soit 20 à titre définitif) et, qu'en 1985-1986, si elle a conservé 4 heures à titre temporaire, elle a sollicité un congé pour prestations réduites pour convenances personnelles qui visait en fait les heures prestées à titre définitif ;

Qu'il s'en déduit qu'une mise en disponibilité pour des heures dépassant celles visées par la nomination définitive aurait été sans incidence sur une subvention-traitement d'attente réclamée actuellement ;

Que (la demanderesse) ne démontre ni dans le chef de (la défenderesse) ni moins encore dans celui de (la partie appelée en déclaration d'arrêt commun) une faute ayant entraîné un dommage dans son chef ».

Griefs

En vertu de l'article 84, § 2, de la loi communale du 30 mars 1836, le conseil communal nomme les agents dont la loi ne règle pas la nomination.

Dans ses conclusions, la demanderesse soutenait qu'il est « constant que, tout au long de (sa carrière), (la défenderesse) a déclaré au pouvoir subsidiant l'ensemble des prestations de (la demanderesse) (une charge complète, soit 24 périodes) comme accompli au titre d'un engagement définitif. Ceci n'a jamais fait l'objet d'une contestation quelconque : telle est la situation, régulière, de (la demanderesse) à partir de septembre 1976 jusqu'à la rentrée scolaire 1982. Il est de jurisprudence constante, alors (c'est-à-dire avant que des dispositions décrétales ne viennent préciser la matière), que, lorsqu'un enseignant est nommé à titre définitif sans que soit précisée la hauteur de sa charge, des attributions ultérieures complémentaires faites sans réserves ni autres précisions - ce qui est le cas de (la demanderesse) - impliquent que ‘la partie adverse (la ville) a nécessairement étendu les attributions de la requérante à titre définitif' (C.E., n° 26.309 du 26 mars 1986). La chose est d'autant plus certaine lorsque, comme ici, les prestations ont été ainsi formellement décrites comme définitives à l'intention du pouvoir subsidiant. Tant le principe de stabilité des emplois communaux que l'application, par analogie, des principes de base du statut des enseignants de la Communauté, alors déposés dans les dispositions de l'arrêté royal du 22 mars 1969, commandent qu'il en aille ainsi ».

Avant l'entrée en vigueur du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, aucune disposition ne réglait formellement la nomination et les conditions auxquelles les membres temporaires de l'enseignement secondaire organisé par les communes pouvaient être nommés à titre définitif. Le conseil communal de la défenderesse était, dès lors, en vertu de la loi communale du 30 mars 1836, habilité à nommer la demanderesse et, le cas échéant, à modifier l'horaire pour lequel elle était nommée à titre définitif. Après une nomination initiale à titre définitif, l'extension ultérieure, sans réserve, par le conseil communal, de l'horaire fixé dans cette nomination initiale constitue une nomination au sens de cet article 84, § 2, de la loi communale.

Il s'en déduit que, lorsque le pouvoir organisateur étend sans réserve le nombre d'heures de cours d'un enseignant, sa nomination à titre définitif est implicitement mais nécessairement complétée par le nombre d'heures de cours attribué.

L'arrêt constate que, « durant l'année 1982-1983, (la demanderesse) a donné 24 heures de cours dont 5 à titre temporaire (soit 19 heures à titre définitif), en 1983-1984, 24 heures dont 5 à titre temporaire (soit 19 heures à titre définitif), en 1984-1985, 24 heures dont 4 à titre temporaire (soit 20 à titre définitif) et qu'en 1985-1986, si elle a conservé 4 heures à titre temporaire, elle a sollicité un congé pour prestations réduites pour convenances personnelles, qui visait en fait les heures prestées à titre définitif ». L'arrêt reconnaît ainsi l'existence de plusieurs extensions de charge portant l'horaire à titre définitif à 19 heures pour les années scolaires 1982-1983 et 1983-1984 et à 20 heures à partir de l'année scolaire 1984-1985.

En décidant qu'« il ressort des pièces déposées que la seule nomination dont a bénéficié (la demanderesse) date du 27 août 1971 » et que « (la) nomination à titre définitif de (de la demanderesse) portait que ‘le nombre d'heures de prestations de chacun sera fixé lors de l'horaire à établir en septembre 1971', soit en réalité 16 heures de cours de techniques et pratiques professionnelles dans l'enseignement secondaire inférieur à partir du 1er septembre 1971 », l'arrêt décide implicitement mais nécessairement qu'une extension de charge sans réserve par l'autorité compétente n'équivaut pas à une nomination à titre définitif. Il viole, partant, l'article 84, § 2, de la loi communale du 30 mars 1836. À tout le moins, les motifs de l'arrêt ne permettent pas de déterminer si la cour d'appel a entendu décider que seul un acte formel de nomination pouvait avoir pour effet d'étendre les attributions de la demanderesse à titre définitif. Ses motifs sont dès lors entachés d'ambiguïté en violation de l'obligation de motivation (violation de l'article 149 de la Constitution) et ne permettent pas à la Cour d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision au regard de l'article 84, § 2, de la loi communale du 30 mars 1836 (violation de l'article 149 de la Constitution).

La décision de la Cour

Sur la première fin de non-recevoir opposée au moyen par la partie appelée en déclaration d'arrêt commun et déduite de ce que la seule violation de l'article 84, § 2, de la loi communale du 30 mars 1836 ne saurait entraîner la cassation :

Satisfait à l'article 1080 du Code judiciaire en tant que celui-ci prescrit l'indication, dans la requête, des dispositions légales dont la violation est invoquée, le moyen indiquant une disposition légale qui a été violée, pourvu que cette violation puisse entraîner la cassation du dispositif attaqué.

L'arrêt considère que l'absence de mise en disponibilité pour des heures dépassant celles qui sont visées par la nomination définitive de la demanderesse ne constitue pas une faute de la défenderesse au motif que « le fait que, [suite à la seule nomination à titre définitif, laquelle portait sur 16 heures de cours], [la demanderesse] ait été appelée à donner plus d'heures de cours pour arriver même à un horaire complet est sans incidence sur le nombre d'heures visées à sa nomination ».

La violation de l'article 84, § 2, de la loi communale du 30 mars 1836, que le moyen invoque pour critiquer ce motif, suffirait, si ce moyen était fondé, à entraîner la cassation de la décision de débouter la demanderesse de sa demande en indemnisation.

Sur la seconde fin-de non recevoir opposée au moyen par la partie appelée en déclaration d'arrêt commun et déduite du défaut d'intérêt :

Par l'énonciation qu' « une mise en disponibilité pour des heures dépassant celles qui sont visées par la nomination définitive aurait été sans incidence sur une subvention-traitement d'attente réclamée par [la demanderesse] », l'arrêt ne constate pas, contrairement à ce que soutient la partie appelée en déclaration d'arrêt commun, l'absence de lien de causalité entre la faute, consistant en l'absence de mise en disponibilité pour des heures dépassant en 1985-1986 celles qui sont visées par la nomination définitive de la demanderesse, et le dommage allégués par celle-ci au motif qu'elle a « sollicité un congé pour prestations réduites pour convenances personnelles, qui visait en fait les heures prestées à titre définitif ».

Les fins de non-recevoir ne peuvent être accueillies.

Sur le fondement du moyen :

En vertu de l'article 84, § 2, de la loi communale du 30 mars 1836, le conseil communal nomme les agents dont la loi ne règle pas la nomination.

Le conseil communal est habilité à nommer à titre définitif un membre du personnel enseignant de la commune.

Lorsqu'un enseignant est nommé à titre définitif avec un certain horaire, le conseil communal qui lui attribue ultérieurement, sans réserves, d'autres heures de cours, étend nécessairement ses attributions à titre définitif.

L'arrêt relève que « la demande porte sur l'indemnisation du préjudice qu'aurait subi [la demanderesse] à la suite de la faute qu'aurait commise [la défenderesse] à l'occasion de la détermination des prestations de l'année scolaire 1982-1983 », que « [la demanderesse] expose que, nommée à titre définitif le 27 août 1971, elle a assuré, dès 1976-1977, un horaire complet jusqu'en 1982-1983, moment où elle a donné plusieurs heures à titre temporaire et ce, jusqu'en 1985-1986 », qu' « elle affirme qu'il appartenait [à la défenderesse] de procéder au préalable à une mise en disponibilité par défaut partiel d'emploi », qu' « elle explique que, mise en disponibilité, elle aurait continué à bénéficier de la subvention-traitement d'attente pour son horaire complet en cas de suppression partielle ou totale d'emploi, alors qu'à défaut de ce faire, les heures prestées à titre temporaire n'ont pas été prises en compte », et qu' « elle y voit une faute de [la défenderesse] qui justifie sa condamnation à réparer le dommage dont elle fait état ».

L'arrêt énonce que « la seule nomination dont a bénéficié [la demanderesse] date du 27 août 1971 », que « cette nomination à titre définitif portait [que] ‘le nombre d'heures de prestations [serait fixé] lors de l'horaire à établir en septembre 1971', soit, en réalité, 16 heures de cours de techniques et pratiques professionnelles dans l'enseignement secondaire inférieur à partir du 1er septembre 1971 ».

Il constate que, « durant l'année 1982-1983, [la demanderesse] a donné 24 heures de cours dont 5 à titre temporaire, soit 19 à titre définitif, en 1983-1984, 24 heures dont 5 à titre temporaire, soit 19 à titre définitif, en 1984-1985, 24 heures dont 4 à titre temporaire, soit 20 à titre définitif ».

L'arrêt, qui considère que « le fait que, [après le 1er septembre 1971], [la demanderesse] ait été appelée à donner plus d'heures de cours, pour arriver même à un horaire complet de 24 heures, est sans incidence sur le nombre d'heures visées à sa nomination », pour en déduire que « [la demanderesse] ne démontre [pas] dans le chef de [la défenderesse] [...] une faute ayant entraîné un dommage dans son chef », viole l'article 84, § 2, de la loi communale du 30 mars 1836.

Le moyen est fondé.

Et la demanderesse a intérêt à ce que l'arrêt soit déclaré commun à la partie appelée à la cause devant la Cour à cette fin.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Déclare le présent arrêt commun à la Communauté française ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Sylviane Velu, Alain Simon et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du six janvier deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Disposition légale dont la violation est invoquée

  • Notion

  • Recevabilité