- Arrêt du 10 janvier 2012

10/01/2012 - P.11.0843.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
A la différence de la 'commission' ou de la 'continuation' de l'infraction à une prescription d'affectation par une utilisation contraire, qui suppose le fait de poser un ou plusieurs actes d'utilisation autant positifs qu'instantanés, le 'maintien' constitue une infraction continue de maintien de la situation délictuelle d'utilisation qui est née à la suite d'un des actes positifs précités et à laquelle l'auteur ne met pas fin; l'achèvement de la commission ou de la continuation de l'utilisation contraire par la cessation des actes positifs précités n'exclut pas la pérennité d'une situation contraire à la prescription d'affectation, née de cette utilisation.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0843.N

INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL, compétent pour la Province de Limbourg, (...),

demandeur en réparation,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. A. D., (...),

2. A. U., (...),

prévenus,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 mars 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 13 décembre 2005.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 2, 65 du Code pénal, 1319, 1320, 1322 du Code civil, 146, alinéa 1er, 1°, et alinéa 3, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, 146, alinéa 1er, 6°, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, tant dans sa version antérieure et postérieure à sa modification par l'article 46, 2°, du décret du Conseil flamand du 21 novembre 2003, que dans sa version antérieure et postérieure à sa modification par l'article 50, 4°, du décret du Conseil flamand du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien, 6.1.1, alinéa 1er, 6°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, tant dans sa version antérieure que postérieure à sa modification par l'article 43, 2°, du décret du Conseil flamand du 16 juillet 2010, 1.1.2, 9°, 4.1, 1°, 6.1.1, alinéa 1er, 1°, alinéas 3 et 4, 6.1.41, § 1er, alinéa 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire, 2, § 1er, du décret du Conseil flamand du 22 octobre 1996 relatif à l'aménagement du territoire, tel qu'applicable avant son abrogation par l'article 97 du décret du Conseil flamand du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien, et 11 de l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en oeuvre des projets de plans et des plans régionaux : les juges d'appel ont refusé, à tort, de requalifier la prévention de maintien d' "emplacements utilisés en partie pour l'habitation, en partie pour la stabulation d'animaux et en partie comme entrepôt et dépôt", sans un permis préalable, écrit et exprès du collège des bourgmestre et échevins, "à partir du 1er janvier 1990 jusqu'à tout le moins le jour de la citation" (à savoir jusqu'au 1er avril 2003), en infraction à l'article 6.1.1, alinéa 1er, 6°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, à savoir l'utilisation non autorisée, après le 1er mai 2000, contrairement à l'affectation au plan régional ; en effet, la commission d'une infraction au plan régional par l'utilisation non autorisée d'une construction en violation des prescriptions d'affectation est une infraction continue dans la mesure où il s'agit d'une situation délictueuse ininterrompue maintenue par l'auteur; elle forme à tout le moins une infraction continuée, dans la mesure où il s'agit d'infractions successives, du fait de l'utilisation contraire, aux prescriptions d'affectation qui, conformément à l'article 65 du Code pénal, sont la continuation de la même intention délictueuse, et ne constituent donc qu'une seule infraction, qui n'est réalisée qu'après le dernier fait ; en tant qu'infraction continue, à tout le moins continuée, cette infraction au plan régional se distingue de l'infraction de maintien prévue à l'article 6.1.1, alinéa 1er, 1°, et alinéa 3, ainsi qu'à l'article 6.1.1, alinéa 4, du Code flamand de l'aménagement du territoire, dès lors que l'infraction de maintien concerne l'omission de mettre fin à l'existence de travaux ou de modifications illicites antérieurement achevés, tandis que dans le cas de l'infraction à l'affectation au plan régional par une utilisation contraire, il n'y a pas d'infraction par omission réalisée antérieurement, mais l'infraction elle-même continue ou est continuée ; la seule circonstance que la construction illicite a été érigée avant le 1er mai 2000, et que l'affectation au plan régional avait ainsi déjà été violée à un moment où cette violation n'était pas encore punissable, n'empêche pas que l'affectation retenue après le 1er mai 2000 constitue, dès ce moment, une infraction, étant donné la présence des éléments constitutifs de l'infraction après le 1er mai 2000, à savoir l'affectation contraire au plan régional en fonction de l'utilisation des constructions ; dès lors, l'arrêt ne peut légalement considérer, sur la seule base du moment de la construction des emplacements illicites avant le 1er mai 2000, et sans exclure l'existence de l'affectation illicite également après le 1er mai 2000, qu'il n'y a pas infraction à l'article 146, alinéa 1er, 6°, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999, et, depuis le 1er septembre 2009, à l'article 6.1.1, alinéa 1er, 6°, du Code flamand de l'aménagement du territoire ; en tant qu'infraction continue, à tout le moins continuée, l'infraction à l'affectation au plan régional a pour conséquence qu'à cet égard, l'"infraction constituée par la construction" ne peut être réputée parfaite qu'au terme de l'affectation contraire; l'infraction de maintien, qui a été dépénalisée, et sur la base de laquelle, depuis le 1er septembre 2009, toute demande de réparation ne peut plus être accueillie lorsque le maintien n'est plus punissable au moment du prononcé, n'est réalisée qu'au terme de la commission ou de la continuation de l'infraction à l'affectation au plan régional ; dans la mesure où sa motivation laisse supposer que les juges d'appel ont également considéré que la commission ou la continuation d'une infraction à l'affectation au plan régional en "zone agricole" signifierait l'adjonction d'un agissement à la prévention initiale, l'arrêt donne à la citation une interprétation inconciliable avec son contenu et sa formulation, étant donné que l'utilisation des emplacements - "en partie pour l'habitation, en partie pour la stabulation d'animaux et en partie comme entrepôt et dépôt"- est expressément mentionnée dans la prévention initiale, ainsi que la poursuite de la situation illicite, désignée dans la prévention par le terme de "maintien".

2. Les juges d'appel n'ont pas considéré que l'adjonction à la prévention initiale de la commission ou de la poursuite d'une infraction à l'affectation au plan régional en "zone agricole" signifierait un ajout illicite, mais bien que l'extension de la prévention à l'infraction constituée par la construction, ainsi que le demande le demandeur, signifierait un tel ajout illicite.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

3. La poursuite après le 1er mai 2000 de l'utilisation d'une construction contraire à l'affectation au plan régional, "l'infraction étant elle-même continue ou continuée" (mémoire, p. 11), ne constitue pas une infraction autonome mais est punissable en vertu de l'article 146, alinéa 1er, 6°, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999, et, depuis le 1er septembre 2009, en vertu de l'article 6.1.1, alinéa 1er, 6°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, qui punissent aussi bien la commission, la continuation que le maintien d'une infraction à des plans d'aménagement encore en vigueur.

4. À la différence de la ''commission" ou de la "continuation" de l'infraction à une prescription d'affectation par une utilisation contraire, qui suppose le fait de poser un ou plusieurs actes d'utilisation autant positifs qu'instantanés, le "maintien" constitue une infraction continue de maintien de la situation délictueuse d'utilisation qui est née à la suite d'un des actes positifs précités et à laquelle l'auteur ne met pas fin. L'achèvement de la commission ou de la continuation de l'utilisation contraire par la cessation des actes positifs précités n'exclut pas la pérennité d'une situation contraire à la prescription d'affectation, née de cette utilisation.

En tant qu'il soutient qu'en cas d'infraction à l'affectation au plan régional par une utilisation contraire de la construction, l'infraction elle-même se maintient ou se poursuit mais qu'il n'y a pas d'infraction par omission réalisée antérieurement (mémoire, p. 11, paragraphe 2), le moyen manque en droit.

5. La citation mentionne comme période de la prévention "à partir du 1er janvier 1990 jusqu'à tout le moins le jour de la citation", c'est-à-dire jusqu'au 1er avril 2003.

L'arrêt décide non seulement que "l'infraction constituée par la construction (...) a certainement été commise avant le 1er mai 2000, date à laquelle l'infraction à l'article 146, 6°, du DAT (...) n'était pas encore punissable", mais également qu'"il (ressort) (...) clairement du libellé de la seule prévention, plus précisément de sa formulation et des données y figurant que les [défendeurs] ont uniquement été poursuivi[s] du chef des faits de maintien, encore punissables au moment de la citation."

Sans violer la foi due à la citation, les juges d'appel pouvaient, sur la base du libellé précité qui ne mentionne pas l'existence d'une unité d'intention entre plusieurs actes d'utilisation, conclure à la poursuite d'une "seule" prévention, en ce sens que n'a pas été poursuivie toute utilisation persistante de la construction "dans la mesure où il s'agit d'infractions successives, du fait de l'utilisation contraire, aux prescriptions d'affectation qui, conformément à l'article 65 du Code pénal, sont la continuation de la même intention délictueuse, et ne constituent donc qu'une seule infraction, qui n'est réalisée qu'après le dernier fait" (mémoire, bas de la p. 10, et haut de la page 11).

6. Pour le surplus, les juges d'appel ont considéré "qu'en tant qu'elle se fonde sur l'infraction de maintien, la demande de réparation n'est plus fondée conformément à l'article 6.1.1, alinéas 3 et 4, du Code flamand de l'aménagement du territoire, même dans la mesure où elle se fonde sur l'infraction à l'article 6.1.1.6° du Code flamand de l'aménagement du territoire."

7. Par ces motifs, les juges d'appel ont justifié leur refus de requalifier la prévention initiale en une prévention sur la base de l'article 6.1.1, alinéa 1er, 6°, du Code flamand de l'aménagement du territoire.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du dix janvier deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Mots libres

  • Infraction aux plans d'aménagement et aux règlements

  • Commission et continuation de l'infraction

  • Maintien

  • Notion